Arrêt nº 126452 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | C. Antoine |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Rwanda |
n° 126 452 du 27 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 mars 2014 par x, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 5 mars 2014.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 15 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 16 juin 2014.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. GAKWAYA, avocat, et R.
MATUNGALA MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et d'appartenance ethnique hutue.
Vous affirmez être née le [...] 1990 à Nyamirambo, bien que votre passeport mentionne que vous ête née le [...] 1990 à Nemba-Gakenke. Vous expliquez cette divergence par la destruction des archives d l'état civil pendant le génocide et par le fait que ces données officielles vous ont été imposées lors d'u recensement à l'école. En 1994, votre famille et vous prenez la route de l'exil. Vous vous installez dans un camp situé au Zaïr (actuelle République Démocratique du Congo). CCE x - Page 1 En 1998, vous rentrez avec votre famille au Rwanda où votre père, ancien photographe de l'ORINFOR,
ouvre un studio de photographie. Au fil des années, votre père est convoqué à plusieurs reprises devant les juridictions gacacas afin d s'expliquer sur ses agissements durant le génocide. En juillet 2007, votre père est emprisonné et jugé par une juridiction gacaca à Gitega. Il est reconn coupable de crimes de première catégorie, à savoir d'avoir établi des listes de personnes à tuer pendan le génocide et d'avoir lui-même assasiné des individus. Vous indiquez qu'il a été le photographe d président Habyarimana et que les autorités rwandaises l'ont poursuivi afin de lui faire révéler se secrets. Votre père est condamné à perpétuité et détenu encore à l'heure actuelle dans la prison d Kimironko. Il n'a jamais obtenu de procès d'appel malgré ses demandes en ce sens. Après la condamnation de votre père, votre famille et vous êtes marginalisées et indexées comme «
famille de génocidaire ». Ainsi, en octobre 2008, votre soeur [E. U.] est détenue une semaine à l brigade de Remera. Elle y est accusée verbalement de détenir une idéologie génocidaire. De votre côté, vous êtes harcelée à l'école et dans le quartier de Nyamirambo où vous résidez. Votr mère décide de vous changer d'école et vous terminez vos études secondaires à Ruhengeri.
Néanmoins, lors de votre dernière année scolaire, une nouvelle élève provenant de votre quartier d Kigali vous reconnaît et les problèmes recommencent. Vous êtes à nouveau victime de harcèlements à
l'école en raison de la condamnation de votre père. A la fin de vos études, vous participez à un « ingando » (camp de jeunes organisé par le Fron Patriotique Rwandais) qui se déroule à Nyamirambo du 10 au 24 décembre 2010. Au cours de ce camp,
vous revendiquez ouvertement le droit, pour les hutus, de commémorer les pertes survenues dans leu famille pendant ce que vous appelez « la guerre ». Vous êtes immédiatement tancée par l'intervenant venue vous parler des négationnistes qui sont détenteurs de l'idéologie du génocide. Elle vous désign comme étant un exemple de ces derniers. Le soir, une policière vous réveille et vous emmène dans u lieu où elle vous bat en vous reprochant de vouloir inculquer l'idéologie du génocide aux autres élèves.
Elle vous dit également qu'elle sait que votre père est emprisonné et que votre famille est composée d génocidaires. Le responsable de l'ingando intervient et ordonne que vous soyez trainée dans le graviers. Le lendemain matin, bien que mal en point, des soins vous sont refusés et votre famille,
prévenue par une cousine présente à l'ingando, se voit refuser le droit de vous rendre visite. Votr cousine parvient à rassembler quelques médicaments et vous soigne. Vous rentrez chez vous à la fi de l'ingando, le 24 décembre 2010. Le 28 décembre 2010, vous commencez à travailler comme secrétaire dans une société privée grâce à
l'intervention de votre soeur qui en connaît le directeur. Le 7 janvier 2011, de retour d'une visite à votre père, vous êtes arrêtée par deux policiers qui vou emmènent à la brigade de Nyamirambo où vous êtes détenue deux jours. Les policiers vous reprochen de détenir une idéologie génocidaire et vous interdisent de rendre encore visite à votre père en prison.
Vous êtes relâchée et reprenez votre travail. A partir de là, la situation s'envenime et votre famille est plus que jamais victime de discrimination. De inconnus jettent des pierres sur votre maison, vous retrouvez des excréments dans l'enceinte de votr habitation ; votre famille est, selon vos propos, bannie de la société. Le 22 février 2011, vous organisez une fête pour une double occasion : votre anniversaire et la réussit de vos études secondaires. Vous invitez tous vos anciens camarades de classe de Ruhengeri à votr maison de Nyamirambo. Une vingtaine de convives passent ainsi l'après-midi et une partie de la soiré chez vous dans une ambiance festive. Le 23 février 2011, des policiers se présentent à votre maison et vous demandent d'emblée de leu parler de la réunion que vous avez organisée la veille. Ils ne croient pas vos explications et vou emmènent dans leur véhicule. Ils vous conduisent dans un lieu que vous ne parvenez pas à situe précisément, proche néanmoins de la prison de Kimironko où est détenu votre père. Vous êtes frappé par les policiers qui vous ordonnent d'avouer que vous collaborez avec Victoire Ingabire. Vous perde connaissance sous la violence des coups et ne reprenez conscience que plus tard. Vous êtes enfermé dans une pièce vide où vous ne recevez que de l'eau pendant trois jours. Vous êtes ensuite très CCE x - Page 2 chichement nourrie de quelques grains de maïs. Vous êtes régulièrement battue et insultée d' «
interahamwe » et de génocidaire. Après deux semaines de ce traitement, voyant votre santé s détériorer, vos geôliers prennent peur et vous abandonnent près de Nyabugogo où vous êtes recueilli par une dame. Vous lui indiquez où vous vivez et elle vous ramène à la maison. Votre mère recommande que vous alliez vous cacher chez Justine, une amie qui vit à Kanombe. Vous restez jusqu'en avril 2011 où vous rentrez à la maison. Cependant, les policiers recommencent à veni vous interroger chez vous à propos de Victoire Ingabire. Ils vous menacent de mort si vous n'avoue pas vos liens avec l'opposante. Les jets de pierre sur votre maison reprennent également. Votre mère vous envoie alors chez votre soeur Edith qui vit également à Nyamirambo. Cependant, le policiers vous traquent jusque-là. Craignant pour leur sécurité, votre soeur et son mari vous demanden de retourner chez Justine. Vous obtempérez. Entretemps, votre mère entame des démarches auprès de votre tante qui vit en Belgique depuis d nombreuses années (elle est mariée à un citoyen belge et a obtenu à son tour la nationalité belge) afi de recevoir de sa part une prise en charge pour faciliter l'obtention d'un visa. Votre mère remplit le formalités requises auprès de l'ambassade belge à Kigali où vous vous rendez également, déguisée e musulmane et en portant des lunettes fumées afin de ne pas être repérée en rue. Les autorités belge vous délivrent un visa le 30 mai. Le 10 juin 2011, vous quittez le Rwanda en embarquant à...
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