Arrêt nº 126425 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | V. Delahaut |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | France |
n° 126 425 du 27 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 février 2014, par M. X qui se déclare de nationalité française, tendant à
l'annulation « de la décision par laquelle l'Office des Etrangers conclut a (sic) un refus de séjour de plu de trois mois avec ordre de reconduire, prise le 27/01/2014 (...) ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 27 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 25 avril 2014. Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me F. HAENECOUR loco Me M. DEMOL, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 3 octobre 2013. 1.2. Le même jour, il a introduit une demande d'attestation d'enregistrement en tant que demandeu d'emploi. 1.3. En date du 27 janvier 2014, la partie défenderesse a pris à l'encontre du requérant une décision d refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de reconduire, lui notifiée le 7 février 2014. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « Ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois en tan que citoyen de l'Union : CCE X - Page 1 L'intéressé a, en date du 03.10.2013, introduit une demande d'attestation d'enregistrement en tan demandeur d'emploi (sic), il a produit une attestation d'inscription auprès du Forem datant du
13.11.2013, des lettres de candidature, un curriculum vitae et un descriptif de cours de promotio sociale. Néanmoins, ceux-ci ne constituent pas la preuve d'une chance réelle d'être engagé compt tenu de sa situation personnelle. Dès lors, il ne remplit pas les conditions nécessaires à un séjour de plus de trois mois en Belgique e tant que demandeur d'emploi, citoyen de l'Union Européenne. Etant donné que...
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