Arrêt nº 126432 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27 juin 2014
| Conférencier | M. de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Congo |
n° 126 432 du 27 juin 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRESIDENT F.F DE LA Vème CHAMBRE, Vu la requête introduite, par télécopie le 25 juin 2014 par X, qui déclare être de nationalité congolaise,
sollicitant la suspension, selon la procédure de l'extrême urgence, de l'exécution de l'ordre de quitter l territoire avec maintien dans un lieu déterminé du 14 mai 2014, de l'ordre de quitter le territoire du 2 mai 2014 et de la décision d'éloignement (lire « l'attestation d'annonce d'une date d'éloignement ») d 23 juin 2014. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 1 décembre 1980). Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers (ci-après dénommé le Conseil). Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 26 juin 2014 convoquant les parties à comparaître le 26 juin 2014 à 17 heures. Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me Y. MANZILA NGONGO, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et Me I. SCHIPPERS , avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les faits et les rétroactes utiles à l'appréciation de l a cause
1. Les faits et les rétroactes utiles à l'appréciation de la cause
1.1. Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l'exposé que contient l requête. CCE X - Page 1 1.2. Le requérant est arrivé en Belgique en 2004 et il y a été inscrit pour la première fois le 1 novembre 2004. 1.3. Il a terminé ses études à l'école royale militaire en 2009 et dit avoir depuis introduit plusieur demandes d'autorisation de séjour de plus de trois mois. 1.4. Le 8 décembre 2009, il a notamment introduit une demande d'autorisation de séjour qui a été
déclarée irrecevable par décision du 20 octobre 2010. Un ordre de quitter le territoire a été pris à so égard le 22 juin 2012. Les deux décisions lui ont été notifiées le 22 juin 2012. Un recours en annulatio et suspension a été introduit...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI