Arrêt nº 126479 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | M. de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Palestine |
n° 126 479 du 27 juin 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration e d'asile
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 25 juin 2014, par Madame X, qui déclare être « Palestinienne de Gaza »,
tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision de refu de visa, prise le 12 juin 2014 et notifiée le 17 juin 2014 ainsi qu'à l'obtention de mesures provisoire d'extrême urgence. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembr 1980 ». Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 25 juin 2014 convoquant les parties à comparaître le 26 juin 2014. Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me ISTAZ-SLANGEN loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pou la partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Rétroactes
1.1. Le 4 mars 2011, le père de la requérante est arrivé en Belgique et y a introduit une demand d'asile. Il y a obtenu la protection subsidiaire le 19 juin 2013. 1.2. Le 5 novembre 2013, la requérante, sa soeur mineure et sa mère ont introduit auprès d l'ambassade de Belgique à Jérusalem une demande d'autorisation de séjour de plus de trois moi aux fins de rejoindre leur père et mari. CCE X - Page 1 1.3. Le 11 juin 2014, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de refus de visa motivé comme suit : Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, a été notifiée à une date indéterminée, la partie requérant admettant en avoir eu connaissance au plus tard le 17 juin 2014. 2. L'appréciation de l'extrême urgence
Le Conseil rappelle que la procédure d'extrême urgence est une procédure qui, compte tenu de circonstances, réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la partie défenderesse et le possibilités d'instruction de la cause. Le recours à une telle procédure doit dès lors rester exceptionne et ne peut être...
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