Arrêt nº 126441 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 juin 2014
| Conférencier | B. Verdickt |
| Date de Résolution | 27 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Maroc |
n° 126 441 du 27 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat de la Politique de migration et d'asil et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale e à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 avril 2011, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à l suspension et l'annulation de la décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour prise le février 2011 et d'un ordre de quitter le territoire pris le 15 mars 2011 et notifiés le 21 mars 2011. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 21 avril 2011 avec la référence X Vu la note d'observation et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 5 juin 2014 convoquant les parties à l'audience du 27 juin 2014. Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en ses observations, Me D. STEINIER loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour l partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »)
dispose que la requête est rejetée lorsque la partie requérante ne comparaît pas, ni n'est représentée à
l'audience. En l'espèce, la partie requérante, dûment convoquée, n'est ni présente, ni représentée à l'audience d 27 juin 2014. Le...
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