Arrêt nº 126488 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2014
| Conférencier | M.-L. Ya Mutwale Mitonga |
| Date de Résolution | 30 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Congo |
n° 126 488 du 30 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X,
Ayant élu domicile : X,
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 décembre 2013, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à l'annulation de la « décision qui lui refuse le séjour de plus de trois mois SANS ordre d quitter le territoire », prise le 18 novembre 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ». Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 3 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 1 avril 2014. Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et Mme L. CLABAU, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 4 août 2009, la requérante a introduit une demande de visa sur base de l'article 9 de la Loi, e sa qualité d'étudiante. Ce visa lui a été accordé par la partie défenderesse le 3 septembre 2009. 1.2. Elle est arrivée en Belgique sur cette base le 8 septembre 2009. 1.3. Le 23 septembre 2010, la commune de Saint-Gilles a transmis à la partie défenderesse la demand de prorogation du titre de séjour de la requérante. Le 4 octobre 2010, la partie défenderesse renouvelé l'autorisation de séjour provisoire de la requérante, jusqu'au 30 septembre 2011. 1.4. Le 14 septembre 2011, la commune de Saint-Gilles transmet à la partie défenderesse la nouvell demande de prorogation du titre de séjour de la requérante. Elle complète cette demande par courrie des 26 avril 2012 et 21 juin 2012. CCE X - Page 1 1.5. En date du 17 août 2012, la partie défenderesse prend à son encontre une décision de rejet d'un demande d'autorisation de séjour. Cette décision a été retirée par la partie défenderesse en date du 2 octobre 2012. 1.6. Le 22 octobre 2012, la requérante a introduit une demande de carte de séjour de membre de l famille d'un citoyen de l'Union européenne (annexe 19ter), en sa qualité de partenaire (dans le cadr d'un partenariat enregistré conformément à une loi) de Belge. 1.7. En date du 30 octobre 2012, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de rejet d'un demande d'autorisation de séjour, lui notifiée le 5 novembre 2012. 1.8. Le 29 janvier 2013, la partie défenderesse a pris à son encontre une décision de refus de séjour d plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20). 1.9. A une date que le dossier administratif ne permet pas de déterminer mais qui est selon la décisio entreprise, le 19 juin 2013, la requérante aurait introduit une nouvelle demande de carte de séjour d membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne (annexe 19ter). 1.10 En date du 18 novembre 2013, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de refus d séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire (annexe 20), lui notifiée le 3 juillet 2012.
Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « En exécution de...
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