Arrêt nº 125227 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 5 juin 2014
| Conférencier | B. Verdickt |
| Date de Résolution | 5 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Angola |
n° 125 227 du 5 juin 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mars 2012 par X, qui déclare être de nationalité angolaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 février 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n°223 434 du 7 mai 2013 cassant l'arrêt no 87 840 du 20 septembre 2012.
Vu l'ordonnance du 1er octobre 2013 convoquant les parties à l'audience du 29 octobre 2013.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me Z. ISTAZ-SLANGEN loco Mes D.
ANDRIEN et E. VINOIS, avocats, et Y.KANZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
Vous êtes entré sur le territoire belge le 30 juin 2008, date à laquelle vous avez introduit une premièr demande d'asile. Dans ce cadre, vous avez été auditionné au CGRA en date du 19 décembre 2008 e déclaré les faits suivants : Vous êtes de nationalité angolaise, d'ethnie bakongo et originaire de Soyo. Vous étiez professeu d'université à Cabinda. En 1991, vous êtes devenu membre du MUSA, fondé par votre frère [M.A.L.] et CCE X - Page 1 êtes à la tête du service secret du mouvement. A cause de vos activités pour le MUSA, vous êtes arrêté
une première fois en 1991 mais avez été remis en liberté une semaine plus tard car les autorité angolaises n'avaient aucun élément pour vous retenir. En 1992, vous avez été arrêté lors d'une réunio du parti et avez réussi à vous enfuir deux mois plus tard. En 1994, vous avez été arrêté par les troupe de l'UNITA (parti d'opposition) qui vous considéraient comme un ennemi car vous étiez en possessio d'armes. Vous vous évadez six mois plus tard et restez caché sur une île jusqu'à votre départ vers l Belgique en 2008. Vous avez cependant cherché à quitter votre pays depuis que vous avez appris, e 1999, qu'un document émis par vous autorités nationales mentionnait que vous deviez être arrêté et tué
en raison d'actes commis en 1991 et 1992 (circulaire n°[XXXX] établi par le gouverneur de la provinc de Zaïre , qui ne sera déposé que lors de votre audition du 9 février 2010 au CGRA dans le cadre d votre deuxième demande d'asile). Le 14 avril 2009, le CGRA vous a notifié une décision de refus de reconnaissance de la qualité d réfugié et du statut de la protection subsidiaire. Dans son arrêt n°29 991 du 17 juillet 2009, le Conseil d Contentieux des étrangers (CCE) a confirmé la décision du CGRA. Le 18 septembre 2009, vous avez introduit une seconde demande d'asile et avez été entendu le 2 octobre 2009 au CGRA. A l'appui de cette seconde demande, vous invoquez le changement de nom e de stratégie du mouvement politique MUSA qui devient MUSANGALAS, dont vous êtes toujour membre. Vous affirmez également que certains membres ont été tués ou arrêtés mais ne savez fourni aucun nom. Le 13 novembre 2009, le CGRA a notifié une nouvelle décision de refus de reconnaissance de la qualité
de réfugié et du statut de la protection subsidiaire. Dans son arrêt n°35 486 du 8 décembre 2009, l CCE a annulé la décision du CGRA en demandant que des mesures d'instructions complémentaire soient menées, notamment au sujet des nouveaux éléments versés au dossier (dont la télécopie d'un «
mandado de captura » daté du 7 septembre 2009 et produit devant le Conseil). Dans ce cadre, vous avez été entendu une nouvelle fois au CGRA en date du 9 février 2010. Vou affirmez avoir eu peur du gouvernement angolais et des membres du mouvement Musangalas. En effet,
bien que vous soyez un membre actif de ce mouvement depuis sa fondation, vous n'êtes plus d'accor avec leurs actions. Le 25 juin 2010, le CGRA a une nouvelle fois refusé votre demande en estimant que les information objectives versées au dossier administratif au sujet du mouvement Musangalas sont en contradictio formelle avec vos déclarations ; ce qui lui permet de remettre en cause la crédibilité de l'entièreté d votre récit. Dans son arrêt n°63 984 du 28 juin 2011, le CCE a annulé la décision du CGRA et demandé des mesures d'instruction complémentaires sur le mouvement Musangalas et d'examiner le nouveaux documents que vous avez déposés en annexe à votre requête devant lui ainsi que lors d votre audience (un extrait du Code pénal angolais non traduit, une lettre du 8 juillet 2010 de votre frère,
un article non traduit, un article du 20 septembre 1991, une copie de l'extrait de naissance de votr frère, un bref historique du mouvement Musangalas, une description du 11 janvier 2010 des organes d gestion des Musangalas, une attestation du 11 janvier 2010, une description du 11 janvier 2010 de l structure du mouvement Musangalas, le programme de mouvement Musangalas ainsi que s traduction, une copie de votre carte de membre, la traduction de la circulaire n°0234, une lettre du 2 avril 2011 du bureau politique du Musangalas, un communiqué et sa traduction, une note d'informatio et sa traduction, plusieurs articles extraits d'Internet non traduits, ainsi qu'une attestation du MAKO du juin 2011). En date du 23 janvier 2012, vous avez été, à nouveau, été entendu au CGRA. Vous expliquez que vou êtes toujours actif dans le Musangalas, que vous n'avez plus de craintes vis-à-vis des membres de c mouvement, comme relaté précédemment et que votre mouvement travaille en étroite collaboratio avec le mouvement Mako, dont un représentant est venu témoigner lors de votre audition. Votre frèr Moïses est toujours dans le maquis. Vous avez versé les originaux des documents relatifs a Musangalas et à votre carte de membre. Vous avez aussi déposé un rapport « International Crimina Court » sur la situation en Angola et des articles de journaux (accompagnés des traductions que vou avez faites) relatant les faits de persécution perpétrés à Cabinda, notamment un activiste de défens des droits de l'homme, Monsieur [A.C.], que vous affirmez connaître. B. Motivation
CCE X - Page 2 Après avoir analysé l'ensemble de vos déclarations et documents produits, le Commissariat généra n'est toujours pas convaincu que vous avez quitté votre pays en raison d'une crainte fondée d persécution au sens défini par la Convention de Genève de 1951 ou en raison d'un risque rée d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire.
Plusieurs éléments compromettent gravement la crédibilité de vos déclarations. Premièrement, le CGRA n'est pas convaincu de l'existence actuelle du mouvemen MUSA/MUSANGALAS au vu des informations objectives recueillies par ses services et au vu d vos déclarations divergentes à ce sujet. Ces informations permettent de remettre en cause votr activisme en faveur de ce mouvement et partant, les faits de persécutions qui en découlent et qu sont à la base de votre demande d'asile.
En effet, d'après les informations actuelles récoltées par le CEDOCA sur le mouvement Musa /
Musangalas (cf. fiches de réponse AN2010-009w du 1er juin 2010 et AN2011-015w du 4 novembr 2011, jointes à la farde bleue), aucune des personnalités contactées ne connaît l'existence de c mouvement à Cabinda. Ces informations proviennent d'un vicaire cabindais (Vicaire [A.M.]) et de deu activistes éminents des droits de l'homme qui sont d'origine cabindaise, qui habitent et travaillent dan cette région, à savoir Monsieur [M.N.] et Monsieur [A.C.] Par ailleurs, les récents rapports des organisations internationales des droits de l'homme consulté (comme Human Rights Watch, Amnesty International) ne mentionnent aucune arrestation de membre du Musa/Musangala ou aucun autre fait de persécutions à l'encontre de ces membres à Cabinda o dans le reste de l'Angola. De même, dans les récents rapports généraux sur la situation politique et de droits de l'homme en Angola (US State of Department, UK Border Agency), aucun élément n'a pu êtr trouvé sur l'existence de ce mouvement, ni de poursuites ou arrestations de ses membres. Dès lors, au vu de vos déclarations concernant ce mouvement et son implication politique - vou affirmez notamment que certains membres de votre mouvement ont connus des arrestations, voi audition du 9 février 2010, pg 2-3 et audition du 23 janvier 2012, pg 4, 6), il n'est pas crédible qu'aucun information n'ait pu être trouvée à ce sujet. Ce constat permet au CGRA d'être convaincu de la no existence de ce mouvement. Par ailleurs, vos propos contradictoires sur ces éléments confortent le CGRA dans sa conviction. Ainsi,
vous avez remis des articles de journaux relatant l'arrestation arbitraire, en juin 2010, de Monsieu [A.C.], un éminent activiste de défense des droits humains. Lorsqu'il vous est demandé si vou connaissez personnellement Monsieur [C.], vous répondez l'avoir connu quand vous étiez professeur à
l'Université et qu'il savait que vous étiez membre du Musa (audition du 23 janvier 2012, pg 8). Or,
consulté par le CEDOCA, cette personne a affirmé que le mouvement MUSA/MUSANGALAS n'exist pas. Ce n'est que lorsque cette information vous est soumise que vous revenez sur votre précédent déclaration, en soutenant que vous n'avez jamais parlé de politique ou de ce mouvement avec cett personne (idem, pg 8). Étant donné que vos déclarations sont clairement établies dans le rappor d'audition, votre justification n'est pas convaincante. De même, lorsque l'officier de protection vous indique que selon les informations du CEDOCA, de personnalités...
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