Arrêt nº 125560 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12 juin 2014
| Conférencier | C. Adam |
| Date de Résolution | 12 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Guinée |
n° 125 560 du 12 juin 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 janvier 2014 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 20 décembre 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 18 février 2014 convoquant les parties à l'audience du 31 mars 2014.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me Z. ISTAZ-SLANGEN loco Me D.
ANDRIEN, avocat, et S. RENOIRTE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : «A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne et d'origine ethnique soussou. Vous n'ave aucune affiliation politique ou associative. Vous êtes fiancée à un lieutenant militaire du camp Samory e vous viviez avec lui à Cobaya. Vous invoquez les faits suivants à l'appui de votre demande d'asile : Le 17 juillet 2011, votre fiancé a organisé au sein de votre domicile une réunion clandestine avec se collègues. Le 19 juillet 2011, une tentative d'attentat contre la résidence du président Alpha Condé est perpétrée. CCE X - Page 1 Le 21 juillet 2011, six militaires entrent dans votre domicile, vous frappent et vous arrêtent ainsi qu votre fiancé. Vous êtes conduite à la gendarmerie d'Hamdallaye, où vous restez deux jours. Ensuite,
vous êtes conduite au Camp Samory pour subir une intervention suite aux coups reçus à Hamdallaye.
Après 15 jours d'hospitalisation, vous êtes conduite à la Maison Centrale, où vous êtes victim d'agressions sexuelles. Vous y restez jusqu'au 15 janvier 2013, date à laquelle un officier vous libèr sous conditions. Le 11 juillet 2013, vous êtes convoquée à la Maison Centrale, vous vous y présentez e vous êtes reçue par l' officier qui vous a libérée. Ce dernier vous avertit que vous allez être présentée à
un juge dans le courant du mois de septembre 2013. Vous prenez peur et vous quittez le pays, ave l'aide de votre oncle le 25 août 2013, par avion, munie de documents d'emprunt. Vous arrivez l lendemain en Belgique et vous introduisez une demande d'asile le 27 août 2013. B. Motivation
Il ressort de l'examen de votre demande d'asile que vous n'avancez pas d'éléments suffisant permettant de considérer qu'il existe dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens de l Convention de Genève du 28 juillet 1951. Nous estimons, en outre, qu'il n'existe pas de motifs sérieu et avérés indiquant que vous encourrez un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à
l'article 48/4 de la Loi sur les étrangers du 15 décembre 1980. Ainsi, à l'appui de votre demande d'asile, vous déclarez craindre d'être maltraitée, de retourner e prison et d'avoir un procès non équitable (Cf. Rapport d'audition du 2 octobre 2013, p.10). Vous ajoute avoir peur des militaires, des gendarmes et des hommes en uniforme car vous avez eu des problème avec eux à cause de votre fiancé (Cf. Rapport d'audition du 2 octobre 2013, p.10). Tout d'abord, vous déclarez avoir été arrêtée le 21 juillet 2011 par des militaires et avoir été conduite e détention à la gendarmerie d'Hamdallaye, ensuite au Camp Samory et enfin à la Maison Centrale d Conakry jusqu'au 15 janvier 2013. Tandis que votre fiancé, [B. I.], arrêté en même temps que vous,
vous ignorez où il a été emmené (Cf. Rapport d'audition du 2 octobre 2013, p.11). Vous expliquez avoi été arrêtés tous les deux suite à la réunion clandestine organisée par votre fiancé en date du 17 juille 2011, deux jours avant la tentative d'attentat contre la résidence d'Alpha Condé et suite aux accusatio portées contre vous de complicité dans le cadre de cette tentative d'attentat (Cf. Rapport d'audition du octobre 2013, p.11). Toutefois, divers éléments nous amènent à remettre en cause la réalité des fait invoqués et partant, les craintes de persécution dont vous faites état. En effet, vous affirmez avoir été
détenue à la Maison Centrale durant un an et six mois (Cf. Rapport d'audition du 2 octobre 2013, pp.22-34). Or, cette détention n'est pas tenue pour établie au vu des informations objectives qui sont à l disposition du Commissariat général (voir document joint à votre dossier administratif, dans farde «
Informations des pays », COI Case, CEDOCA-Guinée, « gui2013-079 », 4 décembre 2013). En effet, s la Maison Centrale se trouve bien en plein centre de Conakry, dans le...
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