Arrêt nº 125715 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIème Chambre, 17 juin 2014
| Conférencier | M. Buisseret |
| Date de Résolution | 17 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIème Chambre |
| Pays | Sierra Léone |
n° 125 715 du 17 juin 2014
dans l' affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 juin 2014 par X, qui déclare être de nationalité Sierra- léonaise, sollicitan la suspension d'extrême urgence de l'ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d'éloignemen (annexe 13 septies) pris le 4 juin 2014 et notifiée le même jour. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu les articles 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 16 juin 2014 convoquant les parties à comparaître le 17 juin 2014 à 10 heures 30. Entendu, en son rapport, M.BUISSERET, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me S. NAJMI loco Me V. DOCKX, avocats, qui comparaît pour la parti requérante, et Me C. PIRONT loco Me D. MATRAY, avocats, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l'appréciation de la cause
1.1. Le 4 juin 2014, la partie requérante fait l'objet d'un contrôle administratif et se voit délivrer un ordr de quitter le territoire avec maintien en vue d'éloignement. Il s'agit de l'acte attaqué qui est motivé
comme suit : CCE X- Page 1 « [...] CCE X- Page 2 2. Recevabilité du recours
La demande de suspension en extrême urgence est, prima facie, introduite dans le délai fixé par l'articl 39/57, §1, de la loi du 15 décembre 1980, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 10 avril 2014 portan des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers e devant le Conseil d'Etat. 3. Les conditions de la suspension d'extrême urgence.
3.1. Les trois conditions cumulatives L'article 43, § 1er, alinéa 1er, du Règlement de procédure du Conseil du Contentieux des Etrangers (R CCE) stipule que, si l'extrême urgence est invoquée, la demande de suspension doit contenir un exposé
des faits qui justifient cette extrême urgence. En outre, conformément à l'article 39/82, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, la suspensio de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles d justifier l'annulation de l'acte contesté sont invoqués et à la condition que l'exécution immédiate de l'act risque de causer un préjudice grave difficilement réparable. Il résulte de ce qui précède que les trois conditions susmentionnées doivent être remplie cumulativement pour qu'une demande de suspension d'extrême urgence puisse être accueillie. 3.2. Première condition : l'extrême urgence
3.2.1. L'interprétation de cette condition La demande de suspension d'extrême urgence prévue à l'article 39/2, § 1er, alinéa 3, de la loi du 1 décembre 1980, vise à empêcher que la suspension ordinaire et, a fortiori, l'annulation perdent leu effectivité (cf. CE 13 août 1991, n° 37.530). Tel que mentionné sous le point 4.1, l'article 43, § 1er, du RP CCE stipule que, si l'extrême urgence es invoquée, la demande de suspension doit également contenir un exposé des faits qui justifient cett extrême urgence. CCE X- Page 3 Vu le caractère très exceptionnel et très inhabituel de la procédure de suspension en extrême urgenc de l'exécution d'un acte administratif prévue par la loi du 15 décembre 1980 et vu la perturbation qu'ell cause dans le déroulement normal de la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, e réduisant entre autres les droits de défense de la partie défenderesse au strict minimum, l'extrêm urgence de la suspension doit être clairement établie, c'est-à-dire être manifeste et...
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