Arrêt nº 126220 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 25 juin 2014
| Conférencier | G. Pintiaux |
| Date de Résolution | 25 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre |
| Pays | Maroc |
n°126 220 du 25 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 décembre 2013, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendan à l'annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoir (annexe 20), prise le 12 novembre 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 13 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 3 avril 2014. Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me H. RIAD loco Me J. DE LIEN, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 17 mai 2013, la partie requérante a introduit une demande de carte de séjour de membre d la famille d'un citoyen de l'Union européenne en sa qualité de partenaire d'un ressortissant espagnol. 1.2. Le 12 novembre 2013, la partie défenderesse a pris une décision de refus de séjour de plus d trois mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20), qui a été notifiée à la partie requérante le 2 novembre 2013. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : CCE X - Page 1 « l'intéressé(e) n'a pas prouvé dans le délai requis qu'il ou elle se trouve dans les conditions pou bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois en qualité de membre de la famille d'un citoyen l'Union
; A l'appui de sa demande de droit au séjour en qualité de partenaire d'un ressortissant espagnol,
Monsieur [A.L.M.] (NN.59[....]), l'intéressée produit les documents suivants une déclaration d cohabitation légale souscrite le 18/01/2013 à Uccle, un passeport, une attestation d' inscription scolair pour l'année 2011/2012, la preuve de l'affiliation à une mutuelle, un dossier
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI