Arrêt nº 117997 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 30 janvier 2014
| Conférencier | V. Leclercq |
| Date de Résolution | 30 janvier 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Côte D'Ivoire |
n° 117 997 du 30 janvier 201 dans l'affaire x / I
En cause : 1. x
-
x
-
x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 décembre 2012 par x, x et x, qui déclarent être de nationalité ivoirienne,
contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 22 novembre 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs et les notes d'observations.
Vu l'ordonnance du 14 mai 2013 convoquant les parties à l'audience du 7 juin 2013.
Entendu, en son rapport, V. LECLERCQ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la première partie requérante assistée par Me M. STERKENDRIES loc Mes D. ANDRIEN et Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, qui représente également les deuxième et troisièm parties requérantes, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre trois décisions de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d refus d'octroi du statut de protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et au apatrides. Ces décisions - qui dès lors qu'elles sont étroitement liées sur le fond, doivent êtr considérées comme valablement entreprises par la voie d'une requête unique -, sont motivées comm suit : - en ce qui concerne la décision prise envers la première partie requérante : « A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, d'ethnie yacouba et de religio chrétienne. Vous êtes mariée à monsieur [G. P. M.], diplomate ivoirien en poste à Bruxelles entre 200 et août 2012. CCE x - Page 1 Depuis les années 80, vous êtes sympathisante du FPI (Front Populaire Ivoirien), époque où ce parti n' encore aucune existence légale. Votre demi-frère, [G. E.], milite également au sein de ce parti. Pendan plusieurs années, il exerce alternativement les fonctions de trésorier et de président de sous-section, à
Abobo Avocatiers. Lors des réunions du FPI qui se tiennent à votre domicile familial, vous l'aidez,
notamment à préparer des mets et servir à boire aux participants. Votre demi-frère et vous continuez à soutenir le FPI après sa légalisation et l'accession de Lauren Gbagbo au pouvoir en 2000. En 2009, après l'affectation de votre époux à l'ambassade de Côte d'Ivoire à Bruxelles, vous arrivez su le territoire du Royaume avec toute votre famille en vue de le rejoindre. Lors de la crise post-électorale, qui sévit dans votre pays entre décembre 2010 et avril 2011, votr époux est contacté par le président Ouattara. Celui-ci lui demande de lui apporter son soutien au nivea de son poste diplomatique, en échange il lui promet une promotion s'il accède au pouvoir. Votre épou rejette cependant cette proposition. En avril 2011, le leader de votre parti, l'ex président Laurent Gbagbo est arrêté et transféré quelque temps plus tard à la Cour Pénale Internationale de La Haye. Le mois suivant la chute de Laurent Gbagbo, le domicile de votre demi-frère [E.] est pillé par des dozo - chasseurs traditionnels du nord venus en aide au président Alassane Ouattara avant sa prise d pouvoir. Votre demi-frère et les siens prennent alors la fuite. Alors qu'il dirige encore la section FP d'Abobo Avocatiers, votre demi-frère ainsi que toute sa famille sont portés disparus, vous n'avez plus d leurs nouvelles depuis lors. En avril 2012, votre époux et vous-même adressez votre réconfort au président Gbagbo en lu expédiant, à La Haye, une bible ainsi que plusieurs CD religieux. Informés du colis que vous ave expédié à l'ex-président Laurent Gbagbo à la Haye, les diplomates qui travaillent à l'Ambassade d Côte d'Ivoire à Bruxelles vous traitent de terroristes. Votre époux est lui victime de plusieurs humiliation qui culminent avec son rappel au pays. Le 18 juillet 2012, vous retournez à Abidjan, dans l'intention d rechercher votre demi-frère, [E. G.], porté disparu. Pendant que vous prenez des renseignements à so sujet, dans la commune de votre domicile familial, à Abobo Avocatiers, des inconnus se renseignent à
votre propos. Prudente, vous reprenez l'avion le 25 juillet 2012 pour revenir en Belgique. En août 2012,
votre époux est rappelé au département central, à Abidjan. Là, il est à nouveau victime d'humiliations e est informé de l'existence d'une liste d'une soixantaine de pro-Gbagbo sur laquelle son nom figure.
Craignant pour sa vie et sa sécurité, il fuit alors au Bénin en septembre 2012. B. Motivation Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu qu'il existe, en votr chef, une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou u risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de la Loi du 15 décembr 1980 relatif à la protection subsidiaire. Ainsi, à l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez le fait que votre famille est proche de l'ancie couple présidentiel de Laurent Gbagbo ; le fait que vous avez envoyé un colis d'encouragement à l'exprésident ivoirien incarcéré à la Haye qui vous a valu des menaces. Vous faites également état d discriminations et menaces proférées par le nouveau pouvoir (d'Alassane Ouattara) à l'égard de votr époux, qui, selon vos dires, a été rappelé abusivement au département central à Abidjan avant qu celui-ci ne prenne la fuite pour le Bénin. De plus concernant sa situation actuelle, vous dites qu'il es toujours au Bénin, depuis le 23 septembre 2012, où « [...] le voilà en train de vivre comme un mendian » (voir p. 8, 9 et 10 du rapport d'audition). Or, selon les informations en possession du Commissaria général et dont une copie est jointe au dossier administratif (voir document de réponse du CEDOCA, C 2012-25w), votre époux a exercé ses fonctions auprès de l'ambassade ivoirienne à Bruxelles jusqu'a 28 août 2012, soit pendant encore un an et quatre mois après l'avènement du nouveau régim (d'Alassane Ouattara), et travaille actuellement au sein du ministère des affaires étrangères à Abidjan,
dans le département des relations économiques internationales. CCE x - Page 2 Force est donc de constater que vos déclarations divergent fondamentalement de la réalité. Il convien également de souligner que ces informations objectives ne sont nullement compatibles avec la gravité
de la situation de votre époux, et de votre famille, que vous avez tenté de faire accréditer. Il va sans dire que vous avez délibérément tenté de tromper les autorités belges. Pareille tentative d fraude, dans votre chef, porte sérieusement atteinte à votre crédibilité et va clairement à l'encontre de attentes des autorités belges à l'égard de tout demandeur d'asile (cfr. Les recommandations telles qu stipulées dans le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié - a regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés - pp. 51 à 53, n°
195 à 205, H.C.R., Genève, 1979 - réédition janvier 1992). De plus, pareille dissimulation d'information ainsi que ce manque flagrant de collaboration avec les autorités chargées de statuer sur votre demand d'asile ne sont guère compatibles avec l'existence d'une crainte de persécution dans votre chef. Par ailleurs, les constats ci-avant établis constituent également des indices de nature à remettre e cause les autres faits invoqués à l'appui de votre demande d'asile, à savoir votre sympathie pour le part de Laurent Gbagbo, le FPI, l'appartenance de votre demi-frère à ce parti, le pillage et l'expropriation d son domicile par des proches du nouveau pouvoir ainsi que sa disparition depuis le mois de mai 2011,
soit depuis près d'un an et demi. De même, la situation professionnelle actuelle de votre époux démontre clairement - qu'à suppose établis : votre sympathie pour le parti de Laurent Gbagbo, le FPI, l'appartenance de votre demi-frère à
ce parti, le pillage et l'expropriation de son domicile par des proches du nouveau pouvoir ainsi que s disparition depuis le mois de mai 2011, quod non en l'espèce, que vous n'avez pas d'ennuis avec vo autorités nationales pour ces motifs et que vous pourriez bénéficier de leur protection en cas de rée besoin. Cette absence d'ennuis se confirme par votre retour à Abidjan, le 18 juillet 2012, via l'aéropor international Félix Houphouët-Boigny et votre sortie une semaine plus tard, via ce même poste frontièr et également par le fait que vous avez voyagé avec votre propre passeport national dans lequel figuren d'ailleurs les cachets d'autorisation d'entrée et de sortie de vos autorités nationales (voir document joints au dossier administratif). Par ailleurs, alors que vous prétendez que votre demi-frère, [G. E.], président de la sous-section FP d'Abobo Avocatiers, est porté disparu depuis mai 2011 vous ne présentez aucun document objecti permettant d'établir cette disparition, tel une plainte, une lettre émanant d'un avocat ou simplement u document montrant que vous avez entrepris des recherches ou que vous avez signalé au FPI s disparition. A ce propos, vous reconnaissez n'avoir jamais contacté ce parti ou une association d défense des droits de l'Homme pour tenter d'éclaircir cette disparition. Les explications que vous tente d'apporter à votre absence de démarches ne sont pas convaincants et votre inertie est incompatibl avec la gravité des faits que vous alléguez. En effet, vous dites n'avoir pas contacté le FPI ou le journaux qui lui sont proches, notamment parce que ce parti ne proteste publiquement que pour tous le militants disparus, mais pas pour des personnes de manière individuelle ; vous avancez également qu vous ne pensez pas que le FPI soit en mesure de faire quoi que ce soit et que les dénonciations de journaux qui lui sont proches n'ont eu aucun effet...
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