Arrêt nº 118177 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 janvier 2014
| Conférencier | G. Pintiaux |
| Date de Résolution | 31 janvier 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Algérie |
n°118 177 du 31 janvier 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 juin 2013, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à
l'annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoir (annexe 20) prise le 29 avril 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 11 juin 2013 avec la référence X Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 18 novembre 2013 convoquant les parties à l'audience du 12 décembre 2013. Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me H. DOTREPPE loco Me B. VRIJENS, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante est arrivée en Belgique à une date qu'elle ne précise pas dans sa requête. Le 9 octobre 2012, elle a fait acter un contrat de cohabitation légale avec Madame T.S.C., de nationalité
belge. Le 27 novembre 2012, la partie requérante a introduit une demande de carte de séjour en qualité d membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne. Le 29 avril 2013, la partie défenderesse a pris une décision de refus de séjour sans ordre de quitter l territoire. CCE X - Page 1 Il s'agit de l'acte attaqué motivé comme suit : « L'intéressé n'a pas prouvé dans le délai requis qu'il se trouve dans les conditions pour bénéficier du droit de séjou de plus de trois mois en qualité de membre de la famille d'un citoyen l'Union ; En effet, l'intéressé a un comportement personnel qui rend son séjour indésirable en Belgiqu pour des raisons d'ordre publique. Au vu de l'article 8 de la Convention Européenne d Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales imposant une mise e équilibre des éléments invoqués par la personne concernée au titre de sa vie privée e familiale et la sauvegarde de l'intérêt général et considérant que la menace grave résultan pour l'ordre public du comportement de la personne concernée est telle que ses intérêts familiau et personnels ne peuvent en l'espèce prévaloir sur la sauvegarde de l'ordre public , sa demand de séjour en tant que partenaire de Belge introduite le 27/11/2012 est refusée. En effet, e date du 12/08/2011, le tribunal correctionnel d'Anvers ( sur opposition dd. 19/05/2011) condamné l'intéressé à un an d'emprisonnement et confiscation pour vol surpris en flagran délit, avec violences ou menaces, avec deux des circonstances de l'article 471 du Cod Pénal, avec effraction, escalade ou fausses clefs, la nuit, par deux ou plusieurs personnes e pour vol avec violences ou menaces, avec deux des circonstances de l'article 471 du Cod Pénal, avec effraction, escalade ou fausses clefs, la nuit, par deux ou plusieurs personne (tentative). En date du 08/12/2011, le tribunal correctionnel de Bruxelles ( sur opposition d 27/04/2011) a condamné l'intéressé à un emprisonnement de trois mois pour " entrer o séjourner illégalement dans le...
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