Arrêt nº 116845 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 14 janvier 2014
| Conférencier | B. Louis |
| Date de Résolution | 14 janvier 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Congo |
n° 116 845 du 14 janvier 201 dans les affaires X / V & X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 20 juin 2013 par X et X, qui déclarent être de nationalité congolais (R.D.C.), contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises l 22 mai 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et les notes d'observations.
Vu les ordonnances du 28 octobre 2013 convoquant les parties à l'audience du 4 décembre 2013.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me E. MASSIN loco Me C.
DESENFANS, avocat, et N.J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Les recours sont dirigés contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-aprè dénommé le Commissaire général). La première décision attaquée, prise à l'égard de la première parti requérante, Monsieur B.B.F., est motivée comme suit : «A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise, d'origine ethnique Mongo et de confessio protestante. Vous précisez que votre véritable nom est [B.B.F.]. Par crainte, vous avez préféré donné u pseudonyme mais vous avez directement rectifié cette information de votre propre initiative. Vous ête né le 27 septembre 1937 à Ngombe-Isongu (Province de l'Equateur), en République Démocratique d Congo (RDC). Depuis 1985, vous résidez dans le quartier "Sans Fil" de la commune de Masina à CCE X & X - Page 1 Kinshasa et ce, jusqu'à votre départ du Congo, le 1er août 2011. Vous arrivez en Belgique le lendemain,
en compagnie de votre épouse, Madame [O.B.B.] (SP : [...]) et le 3 août 2011, vous introduisez un demande d'asile auprès de l'Office des étrangers (OE). A l'appui de votre demande, vous invoquez les faits suivants : Vous êtes originaire de la ville d Boende, située dans la province de l'Equateur. Bien que vous vivez depuis plus de vingt ans à
Kinshasa, Monsieur [W.B.], un notable de Boende vous accuse de sensibiliser la population à vote contre lui et contre le président Joseph Kabila. En effet, il vous tient grief pour le fait que cette mêm population aurait sollicité votre fils, [H.B.] à se présenter pour devenir député de Boende. Ce plébiscit se déroule dans le courant de l'année 2009. De plus, vous le soupçonnez d'être responsable de la mor de votre fils [H.]. Celui-ci est décédé en septembre 2009. Les symptômes ne font aucun doute pou vous et vos proches : il a été empoisonné. Suite au décès de votre fils, vous expliquez que vous allez pourtant continuer pendant deux ans à subi les foudres de [W.B.], devenu depuis un proche du président Joseph Kabila. Selon vous, il serait à l base des deux arrestations que vous subissez en juin et octobre 2010. Il vous aurait dénoncé a président en personne, vous accusant d'être un fauteur de trouble et un anti-Kabila acharné qui oeuvr dans la province de l'Equateur. En juillet 2011, c'est votre épouse qui sera arrêtée à votre place. Cett dernière incarcération signe votre décision de quitter définitivement le Congo. Grâce à un cousin et l'u de ses amis, fonctionnaire de l'Etat, vous vous envolez le 1er août 2011 vers la Belgique où vou arrivez le lendemain. Pour étayer votre récit, vous présentez les documents suivants : la copie de votre carte d'électeu (délivrée à Thokandji) ainsi que celle de votre permis de conduire (délivré le 28 juin 2006) et la copie d votre carte de service de la Direction générale des Impôts (délivrée à Kinshasa, le 15 avril 2004). Vous joignez la carte d'ayant-droit aux services médicaux et pharmaceutiques délivrée aux agents sous statu pour l'année 1995 (délivrée à Kinshasa). Vous fournissez également l'Ordonnance n°10/003 du janvier 1 2010 portant sur la mise en retraite des agents de carrière des Services publiques de l'Etat au grades de secrétaire général, directeur et chef de division du Ministère des Finances/Direction général des Impôts. De plus, vous soumettez deux mandats de comparution émanant du Tribunal militaire d garnison de Ngaliema (délivrés à Kinshasa, les 4 et 9 août 2011), le certificat de décès de [D.M.B.]
(délivré le 20 avril 2012) ainsi que son avis d'inhumation (délivré à Kinkole, le 20 juin 2010). Enfin, vou déposez un devis de prothèses dentaires adressé à Fedasil (délivré à Bruxelles, le 4 octobre 2011). B. Motivation
Après un examen approfondi des éléments que vous invoquez à la base de votre requête, ceux-ci n permettent pas d'établir l'existence, en ce qui vous concerne, de sérieuses indications d'une craint fondée de persécution au sens de la Convention de Genève de 1951 ou d'un risque réel de subir un atteinte grave. En effet, vous craignez d'être recherché et arrêté par les autorités congolaises car [W.B.] vous aurai plusieurs fois dénoncé au président Kabila comme un farouche opposant au pouvoir en place. Ce accusations vous ont valu, depuis 2010, deux arrestations : en juin et octobre 2010 ainsi qu'en juille 2011 où votre épouse est arrêtée à votre place (Rapport du 15 octobre 2012, pp. 6, 11-14 - Rapport I ;
Rapport du 26 novembre 2012, pp. 3-10 - Rapport II). Vous déclarez que si Monsieur [B.] vous en veut,
c'est parce que vous êtes le père de [H.B.], une personnalité que les habitants de Boende ont plébiscité
comme représentant pour les élections 2011 afin de s'opposer à la personne de [W.B.] (Rapport I, pp.
11-14 ; Rapport II, pp. 5, 6, 8 et 9). Précisons également que [W.B.] s'avère être le frère de l'épouse d [H.B.]. Cependant, vous ne convainquez pas de l'existence, dans votre chef, d'une crainte fondée d subir des persécutions et/ou des atteintes graves en cas de retour dans votre pays. En effet, plusieurs éléments de votre récit ne permettent pas de tenir pour établie la crédibilité de celuici, en raison de certaines incohérences, inconsistances ou lacunes qu'il est possible d'y relever. Tout d'abord, il s'avère que vos craintes se concentrent essentiellement sur la personne de [W.B.], qu vous tenez pour responsable de la mort de votre fils [H.], survenue dans la nuit du 17 au 18 septembr 2009 (Rapport I, pp. 11-14 ; Rapport II, pp. 5, 7, 8 et 9). Vous présentez [B.] comme un élu local, issu d la ville de Boende. Il est également devenu Ministre des Sports et de la Jeunesse au sein d gouvernement en novembre 2007 (Rapport I, p. 12). En septembre 2011, il a été affecté au poste d Vice-Ministre des Transports et des Voies de communication, poste qu'il occupe encore au début de CCE X & X - Page 2 l'année 2012 (cf. farde bleue, RDC : Mini-remaniement avant la présidentielle). Pour vous, il ne fai aucun doute qu'il est derrière la mort soudaine de votre fils. En effet, celui-ci, de par sa généreus personnalité, aurait commencé à lui faire de l'ombre, au point que les habitants de Boende l'auraien plébiscité pour les élections de 2011 et ce, à la place de [B.]. Ce dernier n'aurait jamais accepté ce affront et aurait, toujours selon vous, commandité la mort de votre fils (Rapport I, pp. 12-13 ; Rapport II,
pp. 6-9). Pourtant, vous ne pouvez étayer vos affirmations quant aux circonstances exactes de so décès. En effet, aucune autopsie n'a été pratiquée sur le corps de votre fils. Vous expliquez que le médecins qui ont tenté de soigner votre fils auraient refusé de l'autopsier car ils n'en auraient pas reç l'autorisation (Rapport II, p. 6). Cependant, il se dégage de vos propos que cette accusation repose e fait sur des rumeurs qui ont été véhiculées par la population de Boende ou originaire de Boend (Rapport II, pp. 8 et 9). Vous reconnaissez même ne posséder aucune certitude quant au responsabl de la mort de votre fils (Rapport II, p. 9). Dans ces conditions, le Commissariat général s'interroge dès lors sur le bien-fondé des craintes qu vous avancez par rapport à la personne de Monsieur [B.]. En effet, vous l'impliquez dans les deu arrestations dont vous avez fait l'objet en 2010 ainsi que dans la tentative d'arrestation de juillet 2011,
soit deux ans après le décès de votre fils. Vous expliquez que vous êtes arrêté le 19 juin 2010 car vou avez été dénoncé par [B.] comme « fauteur de troubles et organisateur de réunions politiques » a président Kabila lui-même (Rapport II, p. 5). Or, lors de votre précédente audition, vous justifiez cett même arrestation par le fait qu'il y a eu un attroupement de jeunes devant votre parcelle. Vous allégue que tout regroupement de personnes a été interdit par les autorités congolaises pour cause d célébration des cinquante ans de la Nation (Rapport I, p. 11). Cette explication apparaît donc e contradiction avec une implication quelconque de [W.B.], car vous expliquez qu'en raison des festivité organisées pour l'occasion, les autorités ont interdit tout regroupement de plus de dix personnes afi d'éviter toute protestation de la part de l'opposition (Rapport I, p. 9). Lors de cette arrestation, vou affirmez avoir été maltraité, avoir reçu des coups de matraque, avoir saigné des mains et avoir été batt (Rapport I, p. 11). Vous expliquez aussi avoir été interrogé quant à d'éventuels liens avec l'ON (Organisation Non Gouvernementale) « La Voix des Sans Voix » et sur d'éventuelles connexions ave [F.C.], le président de la dite ONG décédé quelques temps auparavant dans des circonstance suspectes (Ibidem). Le lendemain soir, vous avez été présenté devant une autorité dont vous ignore l'identité. Cette personne vous aurait demandé pour quelles raisons vous avez été arrêté et suite à votr explication de l'attroupement face à votre domicile, ce chef aurait ordonné votre libération, sans autr...
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