Arrêt nº 112753 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 octobre 2013
| Conférencier | M. Gergeay |
| Date de Résolution | 24 octobre 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Serbie |
n° 112 753 du 24 octobre 201 dans les affaires X et X / III
En cause : 1. X
-
X
Ayant élu domicile : X
Contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 15 novembre 2012, par X et X, qui déclarent être de nationalité serbe,
tendant à l'annulation des décisions prises le 18 octobre 2012 de refus de prise en considération de leu demande d'asile dans le chef de ressortissants d'un pays sûr. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembr 1980 ». Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs. Vu les mémoires de synthèse. Vu les ordonnances du 31 juillet 2013 convoquant les parties à l'audience du 6 septembre 2013. Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me T. MOSKOFIDIS, avocat, qui comparaît pour les partie requérantes, et Mme S. DAUBIAN-DELISLE, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Jonction des causes
Les décisions attaquées, prises le même jour et libellées de la même manière, font suite à de demandes d'asile introduites le même jour par les parties requérantes, qui sont des époux. Les partie requérantes font valoir à l'appui de leur recours des arguments identiques en sorte que les deux recour introduits de manière séparée par les parties requérantes sont connexes. En conséquence, le Conseil joint les causes enrôlées sous les numéros X et X. 2. Faits pertinents de la cause.
CCE Xet X - Page 1 Selon leurs déclarations, les parties requérantes sont arrivées sur le territoire belge le 20 septembr 2012 et ont, le même jour, introduit une demande d'asile.
Le 18 octobre 2012, la partie défenderesse a pris à l'égard de chacun, une décision de refus de prise e considération de sa demande d'asile. Ces décisions, qui constituent les actes attaqués, sont motivées comme suit : En ce qui concerne la première partie requérante : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez né le 15 septembre 1988 à Pozarevac, République de Serbie. Vou vous déclarez de nationalité serbe, d'origine ethnique rom et de confession orthodoxe. Il y a environ deux ans, vous auriez reçu une convocation pour le service militaire. Vous aurie commencé le service militaire il y a deux ans en septembre et tout se passait bien. En mars 2010, u jeune du nom de Z. R. aurait commencé son service militaire avec vous. Il vous aurait obligé de fair ses tâches, vous aurait maltraité car vous seriez d'origine rom. Vous l'auriez dénoncé chez l commandant. Le 7 avril 2010, Z. se serait drogué, se serait battu avec quelqu'un qui lui aurait cassé l mâchoire. Plus tard dans la journée, il vous aurait battu et se serait cogné contre votre main quand vou vous protégiez. 11 aurait été voir les médecins. ll y aurait eu un procès où vous auriez été assisté d'u avocat que vous auriez payé. Vous auriez été entendu lors du procès. Le seul témoin qui serait ven aurait parlé contre vous. Vous auriez été condamné à une peine avec sursis et à des amendes à payer.
En sortant du tribunal, Z. vous aurait menacé de mort. Vous n'auriez pas porté plainte à la police ca vous auriez pensé que les autres personnes présentes au tribunal agiraient. La mère de Z., travaillan au greffe du tribunal de base, aurait dit que vous alliez payer très cher ce que vous aviez fait à son fils.
Vous auriez introduit un recours de la décision du tribunal mais votre recours aurait été rejeté car l mère de Z. travaillerait au greffe du tribunal de base. Z. aurait ensuite introduit une demande d réparation. Vous auriez été à la direction de l'encaissement qui vous aurait annoncé que vous devrie payer 10 000 euros à Z.. Vous auriez encore reçu une convocation pour le tribunal de l'encaissemen mais vous n'y auriez pas été car vous auriez eu peur. La direction de l'encaissement vous aurait envoyé
auraient envoyé d'autres papiers. En juillet 2012, Z. aurait essayé de vous renverser, vous, votr épouse et votre enfant, avec sa voiture. Vous vous seriez rendu à la police pour porter plainte. Vou vous seriez à nouveau rendu à la police pour voir ce qu'ils auraient fait. Un policier vous aurait dit d retourner chez vous et que la police s'occuperait de l'affaire. Le 13 août 2012, Z. aurait essayé à
nouveau de vous renverser avec sa voiture. Vous auriez à nouveau porté plainte à la police. Vous n savez pas si la police à interroger Z. ou des témoins. Vous n'auriez pas contacté d'association qu défend le droit des personnes rom ou votre avocat car vous pensiez que la police ferait son travail e vous protégerait. Accompagné de votre épouse, B. B. (S.P : xxx) et de votre fils mineur d'âge, vou auriez quitté illégalement la Serbie le 19 septembre 2012 en camionnette. Le voyage aurait couté 150 euros. Vous seriez arrivé en Belgique et vous avez introduit une demande d'asile auprès des autorité belges le 20 septembre 2012. A l'appui de votre demande d'asile, vous déposez votre acte de naissance (délivré le 28 juillet 2010),
celui de votre épouse (délivré le 13 août 2012) et de votre fils mineur d'âge (délivré le 13 août 2012), l convocation reçue du tribunal de base envoyée le 28 mai 2012 vous convoquant comme témoin le juillet 2012, le jugement du tribunal de base de Pozarevac du 30 janvier 2012 vous condamnant à un peine de prison de sept mois avec sursis et diverses amendes administratives d'un montant d'enviro 400 euros et un document médical non daté indiquant que vous souffrez de dépression. B. Motivation
Sur base de vos déclarations et des éléments qui figurent dans votre dossier administratif, l Commissariat général ne peut prendre en considération votre demande d'asile. Aux...
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