Arrêt nº 111060 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 septembre 2013
| Conférencier | J. Mahiels |
| Date de Résolution | 30 septembre 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 111 060 du 30 septembre 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 juin 2013 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la décisio du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 3 mai 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 8 juillet 2013 convoquant les parties à l'audience du 2 septembre 2013.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KASONGO loco Me R.
BOKORO, avocat, et Mme KANZI YEZE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé l « partie défenderesse »), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d'origine ethnique peuhle. Né le [...] 1991 à
[G.], République de Guinée, vous seriez célibataire et sans enfant. Le 02 mars 2006, votre mère serai décédée de cause inconnue. Une année plus tard, vous auriez fait connaissance d'une fille appelée [F.
K.] qui fréquentait le même établissement scolaire que vous. Elle serait d'origine ethnique malinké e aurait un frère gendarme. Fin 2010, alors que vous déteniez déjà votre diplôme de baccalauréat, vous CCE X - Page 1 auriez arrêté vos études et rejoint votre père à Matam (Conakry), afin de l'aider dans son entrepris familiale de commerce où travaillait également son frère. Vous auriez poursuivi votre relation avec [F.]
devenue, dans l'entre-temps, votre petite amie. Fin 2011, elle se serait installée à Matam, chez son frèr gendarme, en raison d'études universitaires à Conakry. Vous vous seriez alors régulièremen fréquentés et vous auriez parfois visité ses parents à Kankan (Guinée) déjà informés de votre relatio amoureuse et de votre projet de mariage. Le 20 juillet 2012, votre père serait mort des suites des problèmes de tension. Dès son décès, son frèr (votre oncle paternel) aurait commencé à vous créer des problèmes vous reprochant injustement d'êtr malhonnête avec des clients indiens lors de la négociation des prix. Ces derniers s'exprimaient e anglais et vous seriez la seule personne dans l'entreprise capable de communiquer avec eux. Il aurai suspendu votre rémunération mensuelle, toutefois, vous auriez continué à travailler malgré que vou n'étiez pas d'accord avec sa façon de gérer l'entreprise familiale. Le 24 octobre 2012, votre petite amie vous aurait appris au téléphone qu'elle était enceinte de vous e que sa grossesse avait deux mois ; elle vous aurait demandé de l'argent pour se faire avorter, ce qu vous avez refusé lui conseillant de garder l'enfant. Le lendemain, alors que vous étiez chez un ami à
Dixinn (Conakry), sa belle-soeur vous aurait téléphoné pour vous annoncer le décès de votre petite ami d'une tentative d'avortement. Choqué, vous auriez passé la nuit chez votre ami. Le jour suivant, le gendarmes à votre recherche auraient saccagé votre domicile parental. Le même jour, votre oncl paternel vous aurait contacté par téléphone pour vous confier qu'il avait trouvé un arrangement avec l famille de votre petite amie et vous lui aurait révélé votre cachette. Il aurait ensuite guidé les gendarme dont le frère de votre petite amie jusqu'à votre cachette. Ces derniers vous auraient arrêté et conduit à
la gendarmerie de Matam où vous auriez été incarcéré et maltraité jusqu'à votre évasion la nuit du 1 novembre 2012, grâce à la complicité de votre oncle maternel avec un gendarme Peuhl. Votre oncl maternel aurait organisé, le 24 novembre 2012, votre départ de Guinée à destination du Royaume d Belgique où vous seriez arrivé le lendemain. Le 26 novembre 2012, vous avez introduit votre demand d'asile à l'Office des étrangers. A l'appui de votre demande d'asile, vous avez déposé votre extrait d'acte de naissance, un certificat d décès de [F. K.] délivré à Conakry le 26 octobre 2012, une attestation certifiant que vous êtes titulaire d baccalauréat en sciences sociales et un document attestant que vous avez suivi une formation d'anglai au Ghana de novembre 2008 à août 2009. B. Motivation Après un examen approfondi des éléments que vous invoqués dans le cadre de votre demande d'asile,
force est de constater que vous n'êtes pas parvenue à établir de façon crédible l'existence dans votr situation d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 o d'un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de la loi du 15 décembr 1980. En effet, le CGRA constate que vous demandez l'asile en Belgique pour deux raisons : le problèm avec votre oncle paternel (voir votre audition au CGRA du 29 janvier 2013, p. 6) et les menaces du frèr gendarme de votre petite amie décédée suite une tentative d'avortement après que vous l'ayez mis enceinte (Ibid., p. 10). Tout d'abord, en ce qui concerne les problèmes avec votre oncle paternel, vous indiquez qu'ils on commencé après le décès de votre père. Votre oncle paternel avancerait à tort que vous n'êtes pa corrects dans vos discussions en anglais avec les clients indiens de votre entreprise familiale, d'où i vous frappait (Ibid., pp. 6-7). Depuis le décès de votre père, il aurait cessé de vous donner votr rémunération (Ibid., p. 10). Il convient de noter que ces problèmes avec votre oncle paternel relèvent d droit commun et ne peuvent pas être rattachés à l'un des critères prévus par la Convention de Genèv du 28 juillet 1951, à savoir une crainte fondée de persécution en raison de la race, la religion, l nationalité, l'appartenance à un groupe social ou des opinions politiques. Ils n' entrent pas non plu dans la protection subsidiaire. Vous invoquez ensuite les problèmes avec le frère gendarme de votre petite amie qui vous prendrai pour responsable du décès de sa soeur morte en tentant de se faire avorter après avoir constaté qu'ell était tombée enceinte de vous (Ibid., p.7 & 10). Or, le CGRA n'est pas convaincu de votre relatio amoureuse avec sa soeur vu le nombre d'incohérences et d'imprécisions dans vos déclarations à ce CCE X - Page 2 sujet. En conséquence, vos problèmes avec son frère gendarme n'ont...
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