Arrêt nº 111129 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 septembre 2013
| Conférencier | C. Antoine |
| Date de Résolution | 30 septembre 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 111 129 du 30 septembre 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 mars 2013 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 février 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 3 mai 2013 convoquant les parties à l'audience du 3 juin 2013.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. MASSIN, avocat, et Mme N.J.
VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité guinéenne et d'origine peul. Vous seriez né à Conakr le [...] et y auriez toujours vécu. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants. En 2006, vous vous seriez inscrit comme étudiant au département de physique et de chimie du centr universitaire de Kindia. Au bout de deux ans, vous seriez revenu à Conakry où vous vous seriez inscrit CCE X - Page 1 pour l'année universitaire 2009-2010 à la faculté des sciences économiques et de gestion de l'université
général Lansana Conté. En 2008, votre père serait tombé malade. A l'hôpital, les médecins lui auraient déclaré qu'ils étaien incapables de soigner son mal efficacement. Votre père serait alors allé consulter un guérisseur dont le soins auraient entraîné une amélioration de sa santé. A partir de 2008, parallèlement à vos études, vous auriez travaillé avec votre père qui vendait d matériel et des matériaux destinés à la construction. Il se serait fourni chez un grand commerçant, [E. O.
B.] et aurait vendu la marchandise à Madina où il possédait un entrepôt. Deux jeunes employés auraien travaillé avec vous, ainsi qu'un cousin, [S. B.], fils de la grande soeur de votre mère, qui serait ven épisodiquement aider votre père quand vous étiez absent. Vous auriez interrompu vos études en 2009. Le 22/01/09, vous auriez eu une petite fille, que vous auriez reconnue. Elle aurait vécu avec sa mère,
[B. S.], dans la famille de cette dernière. Vous auriez chaque mois assuré leurs moyens de subsistance. Le 23/02/12, votre père se serait senti mal. Comme vous deviez vous rendre au marché, il vous aurai demandé de ne pas y rester longtemps. Vers 14 heures, il aurait perdu connaissance. [S. B.] qui s trouvait à ce moment à votre domicile vous aurait téléphoné pour vous prévenir et aussitôt après aurai emmené votre père à la clinique Pasteur. Vous les auriez rejoints en voiture juste avant qu'ils n parviennent à la clinique. Le médecin vous aurait déclaré que votre père était décédé avant son arrivé à la clinique. Selon vous, il aurait succombé parce qu'il avait été marabouté. Le 03/07/12, jour de la fin de la période de deuil de votre mère, les frères de votre père seraient venus à
votre domicile afin de régler le futur de votre mère. Il se serait agi de décider si votre mère devait s marier ou non avec un frère de son mari défunt. En votre présence et celle de l'un des frères de votr mère, [A. O. B.], le frère aîné de votre père, le colonel [S. B.], aurait fait part de sa volonté d'épouse votre mère. Cette dernière aurait refusé et lui aurait donné les raisons de son refus : [S.] et son mari n s'étaient jamais entendus et en outre, elle ne l'aimait pas. Il lui aurait alors déclaré qu'il n'était pa question qu'elle se remarie avec un autre homme et que si elle refusait de l'épouser lui, elle devrai quitter la concession avec ses enfants. Vous lui auriez rétorqué qu'il n'était pas possible qu'une femm qui a des enfants quitte sa concession et que cette concession appartenait à votre mère et à se enfants. Le colonel vous aurait alors menacé en vous reprochant de vouloir prendre la place de votr mère et de votre père. Une dispute aurait éclaté et [S. B.] serait parti en colère en déclarant à votr mère qu'il lui laissait quelques jours de réflexion. Par la suite, à deux reprises, il aurait appelé votr mère pour lui demander si elle se rangeait à sa volonté. Elle lui aurait chaque fois répondu que c'étai impossible pour elle. Ses deux frères l'auraient appuyée dans son choix. Le 23/07/12, [S. B.] et plusieurs soldats auraient fait irruption à votre domicile. Ils auraient exigé qu toute la famille sorte. Une dispute aurait éclaté, vous auriez reçu des coups et des voisins seraien venus pour vous défendre. Une rixe s'en serait ensuivie durant laquelle un militaire aurait été blessé.
[S.] vous aurait accusé à tort d'être l'agresseur et vous auriez été emmené à la gendarmerie mobile n° à Mata. A peine arrivé, sur l'ordre de [S. B.], des gendarmes vous auraient battu car vous refusiez de lu obéir, c'est-à-dire de persuader votre mère de l'épouser et de lui céder par-là même l'héritage de votr père. Il vous aurait déclaré qu'il tenait votre vie entre ses mains. Chaque jour, vous auriez été battu.
Entre temps, votre mère qui s'était installée dès le 23/07/12 avec votre frère et votre soeur chez un amie à Lambagni, se serait mise à votre recherche. Ayant appris que vous étiez détenu à l gendarmerie n°3, elle se serait rendue chez le chef de quartier pour lui demander d'intervenir. C dernier serait allé plaider votre libération chez le commandant de la gendarmerie n°3 qu i lui aurait di qu'il ne pouvait rien faire pour elle et pour vous car un militaire avait été blessé dans la bagarre. Ensuite,
votre mère se serait rendue au commissariat central où on lui aurait dit que la police ne pouvai intervenir dans cette affaire. Elle se serait ensuite adressée à un ami de votre père, [E. M. B.], qui serai allé trouver des connaissances et des militaires pour tâcher d'obtenir votre libération. Des militaires s seraient engagés à vous faire sortir de la gendarmerie à la condition que l'ami de votre père signe u document par lequel il s'engageait à ce qu'une fois libéré, vous disparaissiez pour leur éviter, au cas où
vous seriez repris, d'être accusés de corruption. [E. M. B.] aurait signé ce document et leur aurait versé
une somme d'argent. Le 14/08/12, des militaires vous auraient fait sortir de la gendarmerie. Comme votre corps était enflé
suite aux coups reçus, [E. M. B.] vous aurait emmené chez un médecin. Celui-ci aurait déclaré que vou deviez être hospitalisé. [E. M. B.] lui aurait répondu que c'était impossible vu qu'il avait signé un CCE X - Page 2 engagement comme quoi vous ne deviez pas être retrouvé. Le médecin vous aurait alors prescrit de médicaments et vous seriez allé chez un guérisseur qui vous aurait soigné pendant la nuit. A l'aube d 15/08/12, vous seriez allé vous réfugier au domicile de [E. M. B.]y où vous seriez resté jusqu'à votr départ...
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