Arrêt nº 109850 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre, 16 septembre 2013
| Conférencier | B. Verdickt |
| Date de Résolution | 16 septembre 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre |
| Pays | Algérie |
n° 109 850 du 16 septembre 201 dans l ' affaire X / V
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRESIDENT F.F. DE LA V ème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 juin 2013 2013 par X, qui déclare être de nationalité algérienne, et qu demande la suspension et l'annulation de la décision d'irrecevabilité de sa demande d'autorisation d séjour introduite sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 ainsi que de l'ordre de quitte le territoire subséquent (annexe 13) pris le 28 août 2012 et notifiés le 11 mai 2013. Vu la demande de mesures provisoires d'extrême urgence, introduite par télécopie le 13 septembr 2013 à 15 h 29', par X, qui déclare être de nationalité algérienne, relativement au recour susmentionné. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 1 décembre 1980). Vu l'article 39/82, 39/84 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif et la note d'observations. Vu l'ordonnance du 13 septembre 2013 convoquant les parties à comparaître le 16 septembre 2013 à
11h00. Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me N. EL JANATI, avocat, qui comparaît pou la partie requérante, et Me P. HUYSBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour l partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les faits pertinents de la cause et l'objet du recours.
-
La partie requérante déclare être arrivée en Belgique dans le courant de l'année 2004. CCE X - Page 1 2. Le 28 février 2012, elle a introduit une demande d'autorisation de séjour sur pied de l'article 9 bis d la loi du 15 décembre 1980. Cette demande a été déclarée irrecevable par la partie défenderesse pa une décision prise le 28 août 2012 accompagnée d'un ordre de quitter le territoire, notifiés le 11 ma 2013. Un recours en suspension et en annulation est introduit devant le Conseil de céans le 12 jui 2013 qui est actuellement pendant. 3. Le 8 septembre 2013, la partie défenderesse a pris à l'égard de...
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