Arrêt nº 110012 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 17 septembre 2013
| Conférencier | O. Roisin |
| Date de Résolution | 17 septembre 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 110 012 du 17 septembre 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mai 2013 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 avril 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 2 août 2013 convoquant les parties à l'audience du 10 septembre 2013.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. GAKWAYA, avocat, et R.
MATUNGALA, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
Vous dites être de nationalité guinéenne et d'origine ethnique malinké. Vous viviez à Conakry, vou vous êtes mariée en 2008 et avez eu trois enfants. Votre mari était lieutenant dans l'armée de terre e travaillait au camp Alpha Yaya. Le matin du 20 juillet 2011, votre mari n'est pas rentré de son travai comme il aurait dû. Vous avez vainement essayé de l'appeler. Vous êtes allée faire votre marché e vous avez entendu dire qu'une tentative de coup d'Etat contre le président avait eu lieu pendant la nuit. CCE X - Page 1 Vers 19h, un ami de votre mari vous a appelée pour vous dire que votre mari ne rentrerait pas. Il es ensuite venu chez vous, sur les consignes de votre mari, il a pris de l'argent dans un petit bureau e vous a emmenée chez lui, ainsi que vos enfants. Vous avez ensuite appris que votre mari était impliqué
dans la tentative de coup d'Etat. Vous êtes restée chez cet ami jusqu'au 30 juillet. Vous avez alors pri l'avion, avec vos enfants, munie de documents d'emprunt et vous êtes arrivée en Belgique l lendemain. Vous avez demandé l'asile car vous craignez les autorités de votre pays qui vous cherchen pour retrouver votre mari ; vous craignez également votre famille, qui reproche à votre mari d'avoir trah sa communauté en participant au coup d'Etat contre le président. Vous n'invoquez pas d'autres motifs à l'appui de votre demande d'asile. Le Commissariat général a pris une décision de refus de la qualité de réfugiée et du statut de protectio subsidiaire qui vous a été notifiée en date 1er octobre 2012. Vous avez introduit un recours auprès d Conseil du Contentieux des étrangers en date du 29 octobre 2012. En date du 19 mars 2013, cett décision a été annulée par le Conseil du Contentieux des étrangers afin que soit examiné votre situatio personnelle au regard de nouveaux documents produits devant le CCE à savoir la copie d'un manda d'arrêt et la copie d'un certificat de poursuite judiciaire et un extrait de mariage, en constatant égalemen que le dossier administratif ne contenait que peu d'informations quant aux personnes arrêtées suite à
cette tentative de coup d' Etat et quant à leur sort. Ainsi, votre demande d'asile est à nouveau soumis à l'examen du Commissariat général, qui n'a pas jugé opportun de vous réentendre au sujet des fait susmentionnés. B. Motivation
Après analyse de vos déclarations, le Commissariat général considère qu'il n'est pas possible de vou reconnaître la qualité de réfugiée au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Pour le mêmes raisons, vos déclarations ne permettent pas non plus de conclure à l'existence, dans votre chef,
d'un risque réel de subir des atteintes graves visées par l'article 48/4 de la loi sur les étrangers (Loi d 15 décembre 1980) et relatif à la protection subsidiaire pour les motifs suivants. Premièrement, vous dites craindre les autorités de votre pays, qui sont à votre recherche pour arrête votre mari, lequel serait impliqué dans la tentative de coup d'Etat. Toutefois, vous êtes restée en pein de convaincre le Commissariat général de la réalité d'une crainte de persécution dans votre chef. Ainsi, si vous affirmez que votre mari a participé au coup d'Etat du 19 juillet 2011, et qu'on le recherch pour cela, notons que vous êtes très imprécise sur de nombreux points et que votre récit contien certaines incohérences par rapport aux informations objectives dont nous disposons. D'abord, vous expliquez que vous avez vu votre mari pour la dernière fois le 19 juillet, quand il est part au travail (voir rapport d'audition, p.4), vos problèmes ont commencé le 20 au matin, vous avez vu qu votre mari n'était pas rentré, vous êtes allée au marché où vous avez entendu des gens dire qu'un cou d'Etat avait eu lieu dans la nuit (voir rapport d'audition, pp.7, 8). Or, selon les informations mises à l disposition du Commissariat général (voir article « Un mort, des blessés graves et des dégâts matériel importants dans l'attaque du domicile du président », article "deux arrestations après la tentativ d'assassinat du président de la Guinée" et article de Jeune Afrique, " Guinée: consternation e inquiétude à Conakry après l'attentat manqué contre le président Condé", dans la farde Information de Pays jointe à votre dossier administratif), c'est dans la nuit du 18 au 19 juillet 2011 qu'une tentative d coup d'Etat a eu lieu contre le président en Guinée, aux environs de trois heures du matin, soit la nui précédant la disparition de votre mari. Il n'est donc pas crédible que vous mentionnez la date du 2 juillet comme date à laquelle vous apprenez qu'un coup d'Etat a eu lieu. A noter que vous ne mentionnez aucun problème d'aucune sorte dans le chef de votre mari avant le 2 juillet 2011 (voir rapport d'audition, pp.11, 12). En outre, un certain nombre d'éléments entre en contradiction avec les informations mises à l disposition du Commissariat général et décrédibilise les craintes que vous invoquez à l'appui de votr demande d'asile. Ainsi, vous dites que le lendemain de la tentative de coup d'Etat, vers 21h30, vous avez été de che vous à Matoto, jusque chez l'ami de votre mari, à Yimbaya, en voiture, en longeant la corniche, et e prenant une portion de l'autoroute, vous êtes également passés par le rond-point Tannerie, où se trouve CCE X - Page 2 la statue d'un joueur de Kora (voir rapport d'audition, pp.14, 15). Vous précisez que vous n'avez pas été
arrêtés, la circulation était très fluide, il n'y avait pas de circulation, seulement quelques taxis qu roulaient (voir rapport d'audition, p.15). Or, selon les informations mises à notre disposition, l lendemain de la tentative de coup d'Etat (soit le 20 juillet), les forces de l'ordre ont été déployées dan toute la capitale. Le lendemain de l'attaque, la ville était quadrillée par l'armée. Des barrages ave fouilles ont créé d'énormes embouteillages dans la ville de Conakry. Toutes les principales voie d'accès de la ville sont concernées par ces barrages, ainsi que le carrefour Yimbaya-Tannerie. Cett situation a duré plusieurs mois (voir Document de réponse Cedoca Guinée, « Attaque du 19 juillet 201 - quelles sont les conséquences directes de l'attentat du 19 juillet 2011 sur la ville de Conakry ? », avri 2013, dans la farde « Informations des Pays » jointe à votre dossier ). Confrontée à nos informations,
vous répondez que la corniche est une petite route et que votre ami étant militaire, il avait étudié l parcours pour ne prendre que des petites routes et passer vite fait de l'autre côté (voir rappor d'audition, p.18), ce qui ne correspond pas à vos précédentes déclarations selon lesquelles vous ave pris la corniche, l'autoroute, et franchi un rond-point. Aux yeux du Commissariat général, ces propo sont de nature à décrédibiliser les craintes que vous invoquez à l'appui de votre demande d'asile. Ensuite, vous êtes dans l'ignorance de l'endroit où se trouve votre mari (voir rapport d'audition, p.3),
vous n'avez plus aucune nouvelle de lui depuis le 20 juillet (voir rapport d'audition, p.4). Votre avocat,
dans son recours au CCE mentionne que vous n'en avez toujours aucune (voir requête du 27 févrie 2013). Vous ne donnez aucun élément permettant d'établir le sort de votre mari (voir rapport d'audition, p.13).
Pour étayer votre affirmation selon laquelle il a participé à la tentative de coup d'Etat, vous dite seulement qu'il n'aurait pas pu partir en laissant seule sa femme avec des petits enfants et que votr domicile a été fouillé après votre départ (voir rapport d'audition, p.12). Les documents que vous avez produits devant le Conseil du Contentieux des étrangers, à savoir l'avi de recherche et le certificat de poursuite judiciaire produits en copie, ne permettent pas de rétablir vo propos. En effet, il ressort de nos informations et dont copie est jointe au dossier administratif (voi Informations « farde des pays », note Cedoca, « authentification des documents d'état civils e judiciaires », septembre 2012) que l'authentification des documents officiels en Guinée est sujette à
caution, vu le contexte de corruption qui règne dans ce pays. Par ailleurs, le fait qu'il ne soit pas indiqué quel tribunal de Première Instance de Conakry a émis c document constitue un indice supplémentaire appuyant le caractère non authentique de ce document.
En effet, il ressort de nos informations objectives que les seuls termes « tribunal de première instanc de Conakry » qui figurent en haut à gauche du document sont insuffisants et incomplets puisqu'ils n permettent pas d'identifier le tribunal de première instance de Conakry ayant émis ce document (voi document de réponse, Guinée, Tribunaux de Première Instance de Conakry, 20 mai 2011, mise à jou 18 septembre 2012). Enfin, il ressort de nos informations que la soixantaine de personnes concernées par cette...
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