Arrêt nº 110005 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 17 septembre 2013
| Conférencier | M. Buisseret |
| Date de Résolution | 17 septembre 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 110 005 du 17 septembre 201 dans l'affaire x / I
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 mai 2013 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 7 mai 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers (ci-après « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 11 juillet 2013 convoquant les parties à l'audience du 4 septembre 2013.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F. WAUTELET loco Me D.
DUSHAJ, avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d'origine ethnique soussou,
originaire de Conakry, sympathisant du parti Union des Forces démocratiques de Guinée (UFDG) e membre d'une association regroupant les habitants du village d'origine de votre famille, Sormb Tormele. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants :
En 1991, vos parents sont décédés dans un accident. Vous avez continué à vivre au domicile de vo parents mais étiez financièrement pris en charge par [F.B.D.], la meilleure amie de votre mère. En 2002, CCE x - Page 1 vous avez arrêté l'école. En 2004, vous avez commencé à assister [F.B.D.]dans ses activité commerciales. Le 1er juillet 2011, vous êtes allé au village de Faranah pour récupérer une somm d'argent appartenant à [F.B.D.]. Le 6 juillet 2011, vous avez regagné Conakry. Le neveu de [F.B.D.],
[Y.D.], vous a prévenu que [F.B.] s'était absentée pour plusieurs jours afin de se rendre au village d Boké pour pouvoir se remarier. Le 12 juillet 2011, alors que vous étiez avec Youssouf Diallo au domicil de [F.B.], des gendarmes ont débarqué. Ils sont entrés dans la maison et ont procédé à des fouilles. Il ont saisi une mallette appartenant au défunt mari de [F.B.] qui était militaire. Ils y ont trouvé une arme.
Ils se sont ensuite adressés à vous en vous demandant ce que vous faisiez au domicile de [F.B.]. Vou leur avez expliqué que vous aviez été élevé par elle. Ils vous ont dit que c'était justement vous qu'il cherchaient. Ils vous ont menotté. Ils avaient l'intention d'arrêter également Youssouf mais ce dernier discuté longuement avec eux et a réussi à les convaincre de ne pas l'arrêter. Vous avez été emmené à
l'escadron mobile numéro trois de Matam. Vous y avez été interrogé sur [F.B.]et torturé. Le 23 jui 2012, vous avez pu vous évader avec l'aide d'un militaire qui avait pu entrer en contact avec [F.B.]
après l'arrestation de cette dernière. Vous vous êtes rendu à Kagbele, au domicile d'une amie de [F.B.]
chez qui vous êtes resté caché plusieurs mois. Ensuite, vous vous êtes réfugié chez une connaissanc de cette dame vivant dans le village de Bouroumayah pendant environ trois mois avant de quitter votr pays. L'amie de [F.B.]chez qui vous avez logé à Kagbele a organisé votre fuite du pays. Le 2 mar 2013, vous avez pris l'avion à l'aéroport de Gbessia (Conakry) muni d'un passeport à votre nom et ête arrivé le lendemain en Belgique. Vous avez introduit une demande d'asile le 4 mars 2013. B. Motivation
En cas de retour en Guinée, vous déclarez craindre d'être tué par vos autorités parce qu'elles vou accusent d'avoir participé à l'élaboration de l'attaque contre la résidence du président guinéen Alph Condé et parce que vous vous êtes évadé de détention (audition p.10). Or, le Commissariat général ne tient votre récit pour établi. Partant, les craintes que vous invoquez à
l'appui de celui-ci ne sont pas fondées. Tout d'abord, votre récit manque de cohérence au regard des informations objectives mises à notr disposition sur l'attentat du 19 juillet 2011. Ceci réduit considérablement la crédibilité des problèmes qu vous auriez rencontrés pour cet attentat : Ainsi, vous déclarez avoir été arrêté le 12 juillet 2011 en raison de vos liens avec [F.B.D.]. Vous aurie été détenu à l'escadron mobile numéro trois de la gendarmerie de Matam. En détention, vous auriez été
accusé d'être le complice de [F.B.]dans l'attentat du 19 juillet 2011 et auriez été informé du fait que votr nom figurait sur la liste des personnes suspectées dans l'attaque du 19 juillet (audition p.8, p.14, p.15).
Le 23 juin 2012, vous auriez pu vous évader de cet escadron. Notre centre de recherche, au travers de recherches internet et de contacts avec plusieurs personne travaillant dans le milieu judiciaire, a pu récolter des informations précises sur le sort réservé au personnes arrêtées pour cette attaque. Ses contacts ont souhaité garder l'anonymat, ce qui s'expliqu par des raisons de sécurité. L'attaque du 19 juillet est en effet une affaire très sensible qui touche à l Sûreté de l'Etat. Des informations récoltées et reprises dans un document de réponse annexée a dossier (voir informations objectives annexées au dossier, Document de réponse, Guinée, Attaque d 19 juillet 2011, lieu de détention), il ressort que toutes les personnes arrêtées dans le cadre de l'attenta du 19 juillet 2011 ont été amenées dans les locaux de l'escadron mobile de la gendarmerie de Mata (comme cela aurait été le cas pour vous). En son sein, toutes ces personnes ont été entendues par un commission mixte d'enquête, composée de gendarmes et de policiers, laquelle était chargée de mene une enquête préliminaire. Ensuite, la commission d'enquête a décidé de libérer certains détenus et d déférer les autres au Procureur. Pour ces derniers, après avoir été entendus par le Procureur, certain ont été relâchés faute de preuve. Les autres ont été formellement inculpés et conduits à la Maiso centrale de Conakry. En définitive, 56 personnes ont été formellement inculpées dans le cadre de ce attentat. Notre centre de recherche a pu, moyennant des contacts avec un avocat guinéen, membre d l'association Avocats sans Frontières et une autre source guinéenne qui souhaite garder l'anonyma pour des raisons de sécurité, obtenir la liste confidentielle et exhaustive des 56 inculpés (voi informations objectives annexées au dossier, farde bleue « information des pays », Document d réponse, Guinée, Attaque du 19 juillet 2011, gui2013-044w). Pourtant, après vérification par notre centre de recherche, force est de constater que vous ne figure pas parmi la liste exhaustive des personnes inculpées dans cette affaire (voir informations objectives CCE x - Page 2 annexées au dossier, farde bleue « information des pays », Document de réponse, Guinée, Attaque d 19 juillet 2011, gui2013-044w). Par ailleurs, alors que vous auriez été détenu à l'escadron mobil numéro trois de Matam, lieu où siégeait la commission d'enquête, vous n'auriez jamais été entendu pa celle-ci. Vous n'auriez en effet été interrogé qu'à trois reprises lors de votre détention, et ce, par u gendarme seul. Par ailleurs, vous n'auriez jamais été reçu par le Procureur (audition p.17-19). Invité à expliquer les raisons pour lesquelles vous auriez fait l'objet de ce traitement différencié, vou n'apportez cependant aucun élément de réponse qui puisse convaincre le Commissariat général. Vou n'avez en effet aucune explication à fournir en ce qui concerne les raisons pour lesquelles vous ave été maintenu presque un an à l'escadron mobile numéro trois de Matam sans être interrogé par l commission d'enquête et sans être reçu par le Procureur. Vous ne pouvez pas non plus expliquer le raisons pour lesquelles vous n'avez pas été transféré à la Maison centrale (que vous appelez Sûreté) où
sont détenues toutes les personnes inculpées dans cette affaire (audition p.19, p.22) Enfin, en ce qu concerne le fait que vous ne figurez pas sur la liste des personnes inculpées dans cette affaire, vou déclarez que d'autres personnes ont été arrêtées ou tuées dans cette affaire sans que leur nom soi repris sur cette liste. Cependant, invité à évoquer le cas de ces personnes, vous ne pouvez mentionne qu'un seul nom, celui du frère de [F.B.D.]tué par balle en juillet 2011 par des militaires (audition p.21).
Selon nos informations, cet individu répondant au nom d'Amadou Diallo a été retrouvé mort le jour d l'attaque du 19 juillet 2011 à l'intérieur même de la résidence privée du président de la république (voi informations objectives annexées au dossier : article de vision Guinée « Affaire du 19 juillet : le calvair de [Y.D.] au PM3 » ; article de Guinée actu «[Y.D.] à la barre : il accuse le colonel [B.] de propo ethnocentristes » ; article de Tamtam Guinée « Affaire du 19 juillet : des officiers poursuivis pou abstention délictueuse »). Son cas n'est donc pas assimilable au vôtre, et ne permet dès lors pa d'expliquer les raisons pour lesquelles vous auriez été détenu pendant plus d'un an dans l'escadro mobile de Matam sans être inculpé officiellement et transféré ensuite au seul lieu de détention réservé à
cette affaire, la Maison Centrale de Conakry. Dès lors, au regard de nos informations précitées relatives à la procédure mise en place juste aprè l'attentat du 19 juillet 2011, et en l'absence d'explications de votre part quant au traitement différencié
dont vous prétendez avoir fait l'objet, le Commissariat général ne peut croire en votre arrestation e votre détention. Par ailleurs, vos déclarations vagues et générales sur vos codétenus renforcent notre conviction selo laquelle vous n'avez pas été détenu. En effet, si le Commissariat général constate que vous pouve relater le...
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