Arrêt nº 108815 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 30 août 2013
| Conférencier | V. Leclercq |
| Date de Résolution | 30 août 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Guinée |
n°108 815 du 30 août 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 octobre 2012 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 août 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 27 février 2013 convoquant les parties à l'audience du 29 mars 2013.
Entendu, en son rapport, V. LECLERCQ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me H. DOTREPPE loco Me F.
JACOBS, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refu d'octroi du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et au apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d'origine ethnique peule,
originaire de Conakry et de confession musulmane. Vous n'avez aucune affiliation politique. A l'appui d votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants. Lorsque votre père est décédé en 1994, votr mère s'est remariée avec votre oncle paternel, [T. A .]. Celui-ci est venu vivre dans la maison de votr père située à Conakry. Quelques semaines plus tard, après que vous ayez été excisée à la demand d'une coépouse de votre mère, le fils de votre oncle paternel, [K. I.], a demandé votre main. Vous n vouliez pas de ce mariage parce que vous ne l'aimiez pas et que vous le considériez comme votr grand frère. Vous avez tenté d'échapper à cette union en demandant le soutien de votre mère et d votre famille maternelle. En vain. Le mariage a été célébré le 25 février 1995. Vous ne vous entendie pas avec votre mari et celui-ci vous battait fréquemment. Malgré ce contexte difficile, vous avez eu troi enfants avec lui (en décembre 1996, octobre 1999 et février 2001). En 2007, votre oncle vous a CCE x - Page 1 envoyées, vous et votre mère, vivre au foutah. Votre mari vivait, quant à lui, principalement à Conakry.
Fin 2008, il a vendu, sans votre consentement, la maison qui appartenait à votre père. A partir de c moment, et parce que vous étiez fâchée en raison de cette expropriation, les relations avec votre mar se sont encore davantage détériorées. En mars 2009, vous vous êtes enfuie du domicile conjugal e êtes partie vous réfugiée chez la meilleure amie de votre mère, à Hafia (dans la préfecture de Pita).
Quelques jours plus tard, votre mari vous a retrouvée et, avec le soutien des forces de l'ordre, vous ramenée à la maison. En novembre 2010, vous avez profité du fait que tous les membres de votr famille étaient présents au foutah pour vous enfuir à Conakry. Vous vous êtes réfugiée chez votre oncl maternel, [M. O.]. Celui-ci vous a emmenée à Kagbelen, un quartier situé en dehors de Conakry. Vous êtes restée cachée jusqu'au 24 novembre 2010, date à laquelle vous avez, munie de document d'emprunt et accompagnée d'un passeur, pris un avion en direction de la Belgique. Vous avez demandé
l'asile auprès des autorités compétentes le 25 novembre 2010 en invoquant la crainte d'être battue à
mort ou tuée par votre mari ou votre famille parce que vous avez fui le domicile familial. B. Motivation Le Commissariat général considère qu'il n'est pas possible de vous reconnaitre le statut de réfugié a sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ni de vous accorder la protection subsidiaire a sens de l'article 48/4 de la Loi sur les étrangers du 15 décembre 1980. En effet, il ressort de vos dires que vous avez quitté votre pays d'origine en novembre 2010 parce qu vous ne supportiez plus l'« enfer » (audition du 05/06/12, p. 12) que vous faisait subir votre mari.
Toutefois, après vous avoir entendue à ce sujet, le Commissariat général n'est nullement convaincu qu votre vie conjugale et familiale était insupportable à un point tel qu'il vous était nécessaire de quitter l Guinée pour réclamer une protection internationale. Ainsi, interrogée quant à savoir quel a été l'événement déclencheur de votre fuite en novembre 2010,
vous vous limitez à dire : « c'est parce qu'il me battait tout le temps. Et la maison de mon père a été
revendue. On souffrait beaucoup ma mère et moi et c'est à cause de cette souffrance que j'ai pris l fuite » (audition du 03/08/12, p. 4). Le Commissariat général constate toutefois qu'il ressort d'autre passages de vos auditions que votre mari vous malmenait depuis les premiers instants de votre mariag en 1995 (audition du 03/08/12, p. 4), qu'il ne vivait plus sous le même toit que vous depuis 2007 e qu'entre 2007 et 2010 vous ne le voyiez que quelques jours par mois (audition du 03/08/12, p. 3) et qu la maison de votre père a été vendue fin 2008 (audition du 05/06/12, p. 11). A la lumière de ce éléments, le Commissariat général considère que votre réponse n'explique nullement en quoi votr situation était, en novembre 2010, plus insupportable qu'auparavant et qu'il était indispensable pou vous de quitter votre pays à cette époque. En outre, invitée à expliquer pourquoi vous avez attendu novembre 2010 pour fuir votre domicil conjugal et familial alors que votre mari vous battait fréquemment et vous faisait vivre un véritable «
enfer » depuis une quinzaine d'années, vous n'apportez aucune explication claire et précise qu permettrait d'emporter la conviction du Commissariat général. En effet, à ce sujet, vous dites seulement
: « parce que je souffrais. En plus, je n'ai jamais pensé à faire toute ma vie avec lui » (audition d 05/06/12, p. 17) ou encore « je n'ai pas eu la possibilité de fuir (...). J'avais peur qu'on me retrouve. E la situation de ma maman aussi, elle était malade » (audition du 03/08/12, p. 4). Invitée alors à explique pourquoi vous avez davantage eu le courage et les moyens de fuir en novembre 2010 qu'auparavant,
vous tenez, une fois encore, des propos imprécis : « Pour moi, la souffrance était à son comble. Je lu en voulais d'avoir vendu la maison et d'avoir acheté d'autres biens à leur nom. Nous étions au village à
ce moment. Je souffrais terriblement. J'étais complètement perdue...
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