Arrêt nº 107818 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31 juillet 2013
| Date de Résolution | 31 juillet 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Arménie |
n° 107 818 du 31 juillet 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
1. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
2. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS, I ère CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 février 2013 par X, qui déclare être de nationalité arménienne, contre un décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire » prise le 11 janvie 2013 par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, ainsi que contre un « ordre de quitter l territoire - demandeur d'asile » délivré le 23 janvier 2013 par le délégué de la Secrétaire d'Etat à l'Asil et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu la note d'observations de la deuxième partie défenderesse.
Vu l'ordonnance du 23 mai 2013 convoquant les parties à l'audience du 12 juin 2013.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. THEVISSEN, avocat, qui représente la partie requérante, K.
GUENDIL, attaché, qui représente la première partie défenderesse, et A. KABIMBI, attaché, qu représente la deuxième partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Actes attaqués
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut d protection subsidiaire » prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivé comme suit : « A. Faits invoqués
De nationalité et d'origine arméniennes, vous auriez vécu à Ararat avec vos parents et vos frères. Le motifs que vous invoquez à l'appui de votre demande d'asile sont les suivants : CCE X - Page 1 Depuis 2007, vous auriez travaillé comme responsable du service d'information de l'administratio communale d'Ararat dont le maire était Abraham Babayan. En tant que fonctionnaire de l'Etat, vous auriez dû adhérer au parti au pouvoir « Hanrapetakan ». Lors de diverses élections, depuis les présidentielles de 2008, vous auriez été impliqué comm observateur pour des ONG ou comme homme de confiance pour le parti Hanrapetakan. Ayant fait des études de droit, vous auriez pu, moyennant l'accord d'un notaire, défendre les intérêt des citoyens en justice, dans le cadre de problèmes avec d'autres particuliers ou avec l'administration,
notamment vis-à-vis de l'ancien maire qui aurait réclamé des sommes indues aux citoyens pour l ramassage des poubelles. Vous auriez aussi défendu un arménien vivant en France qui aurait subi de expropriations de terrain en Arménie. Vous auriez effectué ces défenses de citoyens entre 2007 et 2011. Lors des audiences, vous auriez été à de nombreuses reprises insulté par les juges. Vous auriez e l'intention de rédiger une pétition à leur encontre et auriez récolté des signatures de citoyens. En automne 2011, le maire vous aurait demandé de procéder à des recensements truqués de l population pour gonfler le nombre de potentiels électeurs pro-Hanrapetakan. Vous n'auriez pa obtempéré à cet ordre. Entre fin décembre 2011 et janvier 2012, vous auriez séjourné en Allemagne où vous aviez un ami.
Vous n'y auriez pas introduit de demande d'asile. De retour en Arménie, en janvier 2012, vous auriez suivi une formation organisée par la commissio électorale pour pouvoir être intégré à une commission lors des élections parlementaires du 6 mai 2012. L'Etat major d'Hanrapetakan et le maire vous auraient proposé d'être président de la commissio électorale du bureau à Ararat mais vous auriez renoncé, craignant devoir couvrir des fraudes. En vue d'augmenter le nombre de voix pour Hanrapetakan, le député Hovig Abrahamyan aurait reç des sommes d'argent de la part de Serg Sarksyan à distribuer aux citoyens via les Etats majo d'Hanrapetakan. Vous auriez été chargé de la coordination de la distribution de ces sommes. Vo collègues du parti les auraient distribuées mais pas vous, étant contre les pots-de-vin. Cependant,
comme la victoire d'Hanrapetakan n'aurait pas été à la hauteur des espoirs pour Ararat, vous auriez été
accusé d'avoir contribué à la victoire du parti « Arménie prospère ». Moins d'une semaine après les élections, le maire vous aurait dit que Hovig Abrahamyan reprochait l manque de votes en faveur d'Hanrapetakan malgré l'argent affecté à cet objectif et lui réclamait ce argent perdu. Le maire vous aurait accusé d'avoir contribué à cette défaite en ne présidant pas l bureau électoral et en ne distribuant pas la somme prévue pour les pots de vin. Il vous aurait obligé à
rembourser personnellement cette somme réclamée par Abrahamyan et vous aurait accusé de traîtrise,
d'avoir donné aux adversaires des informations en votre possession. Le maire vous aurait dit qu'i pourrait vous mettre le chef de la police [K.K.] sur le dos. En juin, le chef de la police vous aurait convoqué chez lui et vous aurait dit que vous deviez rembourse l'argent et que dans le cas contraire, vous seriez condamné, qu'une affaire criminelle serait mise su votre dos et que vous seriez victime d'un accident. En juillet, le maire vous aurait proposé d'abandonner ces menaces à votre encontre, si vous investissie votre argent personnel pour la ré-élection de Sargsyan aux prochaines présidentielles. Un collaborateur de la mairie, vous aurait averti qu'un dossier était ouvert à votre sujet et que même s vous collaboriez comme vous l'avait proposé le maire, vous seriez éliminé vu votre absence d coopération antérieure. Vous auriez donné votre accord au maire et auriez pris congé du 1er au 27 août environ, pour pouvoi préparer votre fuite du pays sans éveiller ses soupçons. CCE X - Page 2 Vous auriez quitté l'Arménie le 7 août 2012, muni de votre passeport et d'un visa obtenu auprès d l'ambassade de Tchéquie. Vous auriez pris l'avion jusqu'en Fédération de Russie, pour continuer ensuite vers l'Allemagne où vou seriez resté jusqu'au 22 août, chez une connaissance. Vous n'y auriez pas demandé l'asile, votre bu étant d'aller en Belgique, pays humanitaire. Vous vous seriez rendu en Belgique et y avez demandé
l'asile le 23 du même mois. Depuis la Belgique vous auriez appris que s'étant rendu compte de votre départ, les gens du mair seraient venus, en septembre, demander à vos parents où vous étiez et les auraient menacés. Il auraient forcé votre frère [G.] de vous remplacer à la mairie, malgré son absence de compétence pou votre poste. D'après vous, il s'agirait d'un moyen de pression pour vous faire rentrer en Arménie. Vo parents seraient allés se cacher dans des villages voisins durant quelques temps. En octobre, vous auriez appris que votre frère avait dû signer un document en blanc, qui aurait par l suite constitué votre démission. Il aurait dû signer d'autres documents en blanc, et les employés de l mairie l'auraient menacé de les utiliser contre lui s'il tentait de fuir. Vous auriez également appris que le collaborateur de la mairie qui vous avait averti qu'un dossier étai ouvert contre vous avait été licencié. B. Motivation
Après analyse approfondie de votre dossier, il apparaît que les divers récits et éléments de preuve qu vous avez produits n'ont pas permis au Commissariat général d'établir qu'il existe dans votre chef un crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque rée de subir des atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. Force est de constater que vous invoquez d'une part, une crainte vis-à-vis des juges devant lesquel vous aviez défendu des citoyens jusqu'en 2011 et d'autre part, une crainte vis-à-vis de vos autorité communales, suite aux élections législatives de mai 2012. Premièrement, en ce qui concerne la crainte invoquée à l'encontre des juges, s'il n'est pas contesté qu vous ayez pris la défense des intérêts de divers citoyens dans le cadre de procès judiciaires jusqu'e 2011 (voir à ce sujet les nombreux documents judiciaires que vous présentez, p.6, CGRA1 et documen 15 inventorié dans la farde verte du dossier administratif), aucune crainte fondée de persécution ne peu cependant être considérée comme fondée dans votre chef pour ce motif en cas de retour. En effet, à l question de savoir quand vous avez connu des problèmes suite à cette activité, vous ne pouve répondre concrètement (p.9, CGRA2), vous dites peut-être en 2009-2010 ou 2011 (p.9, CGRA2). Dan un premier temps vous dites avoir aussi eu des problèmes en 2012, puis revenez sur vos dires e disant n'avoir pas eu de problèmes concrets en 2012 mais juste éprouver une crainte (p.9-10, CGRA2).
Vous relatez avoir voulu rédiger une pétition à l'encontre des juges et montrez des signatures récoltée à cet effet (document 16). Cependant, quand il vous est demandé de présenter la pétition, vou répondez ne l'avoir pas encore rédigée (p.7, CGRA1) et quand la date de cette action vous es demandée, vous dites ne plus vous rappeler si c'était en 2010 ou 2011 (p.7, CGRA1). Vos propos présentent un caractère imprécis qui empêche d'emporter notre conviction quant au problèmes rencontrés avec les juges. Qui plus est, à la question de savoir si, à l'époque de votre premier séjour en Allemagne, entre fi décembre 2011 et fin janvier 2012, vous connaissiez des problèmes en Arménie, vous avez répond par la négative (p.8, CGRA2). Interrogé par la suite afin de savoir pourquoi vous n'aviez pas demandé l'asile en Allemagne lors d votre premier séjour dans ce pays puisque vous invoquez avoir connu des problèmes vis-à-vis de juges à cette époque, vous répondez qu'à l'époque vous n'aviez pas peur (p.10-11, CGRA2). Votr comportement, à savoir ne pas avoir demandé l'asile en Allemagne, est donc un signe...
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