Arrêt nº 106259 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 3 juillet 2013
| Conférencier | M. de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 3 juillet 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Russie |
n° 106 259 du 3 juillet 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mars 2013 par X, qui déclare être de nationalité russe, contre la décisio du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 février 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 23 mai 2013 convoquant les parties à l'audience du 27 juin 2013.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me J. DIENI loco Me J.
BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, et J. DESSAUCY, attaché, qui comparaît pour la parti défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués Vous seriez de nationalité russe et d'origine arménienne, vous seriez le frère de Madame [B.M.] (SP :
[...]). Vous auriez vécu à Strounino, dans la province de Vladimir, avec votre soeur, son mari Monsieur
[B.K.] (SP : [...]) et vos parents Monsieur et Madame [B.G.] (SP : [...]). Votre père aurait co-dirigé la firme « [A.] » avec un individu prénommé [S.]. Votre soeur aurait travaillé
dans cette firme. CCE X - Page 1 Suite à des tensions avec son collègue [S.], votre père aurait quitté « [A.] » et aurait fondé sa propr firme «[J.] ». Votre soeur aurait été gérante de cette firme. Comme les clients d'[A.] commençaient à
préférer [J.], des tensions auraient éclaté entre votre père et [S.]. Des hommes auraient menacé votr père et votre soeur. En juin 2010, vous auriez commencé à travailler comme vendeur dans la firme « [J.] ». Vous aurie également subi les menaces des hommes de [S.]. Début décembre, alors que vous sortiez d'un café, vous auriez été attaqué par un groupe de 7 ou hommes. Ils vous auraient dit que c'était pour prévenir votre père. Le lendemain, vous seriez allé porte plainte à la police. Il n'y aurait pas eu de suites car vous n'auriez pu identifier vos agresseurs. Le 15 décembre, l'immeuble dans lequel votre appartement se trouvait aurait été incendié. Vous serie certain que cet incendie avait été causé par les hommes de [S.]. Des policiers auraient enregistré
l'incendie comme non criminel. Vous ne sauriez pas si une enquête avait été ouverte sur les causes d celui-ci. Fin janvier ou début février 2011, votre soeur aurait été menacée alors qu'elle était dans son bureau.
Elle aurait été conduite à l'hôpital, risquant une fausse couche suite au stress. Elle serait resté hospitalisée durant une semaine ou deux. Votre famille n'aurait pas porté plainte, pensant que cela n servirait à rien. En février, vous auriez de nouveau été menacé. Le 20 avril 2011, alors que vous étiez avec votre père, vous auriez été attaqué par un group d'hommes. Vous auriez été battu et auriez été couvert de bleus. Vous auriez reçu de nouvelles menaces téléphoniques. Le 15 mai 2011, alors que vous rentriez chez vous, vous auriez de nouveau été attaqué par un group d'hommes. Le 24 juin 2011, vous auriez été licencié, à votre demande. Le 25 ou 26 juin, votre père vous aurait pressés, vous et votre soeur, de fuir. Vous auriez pris le train e direction de Kaliningrad. Quand vous étiez à Kaliningrad, votre père vous aurait dit de quitter l Fédération de Russie, car des hommes l'avaient menacé à votre sujet. Il vous aurait dit ne pas savoir où
se trouvait votre beau-frère (le mari de votre soeur). Le passeur vous aurait fait quitter Kaliningrad ave vos passeports internationaux. Il ne vous les aurait pas rendus par la suite. Vous seriez arrivé en Belgique le 16 juillet 2011 et y avez demandé l'asile en date du 18 juillet 2011. Depuis lors, vous n'auriez plus eu de contacts avec vos parents. Une décision de refus du statut de réfugié et de refus de la protection subsidiaire a été prise par l CGRA vous concernant en date du 23 février 2012. Celle-ci a été annulée par un arrêt du Conseil d Contentieux des Etrangers (CCE) en date du 29 juin 2012. Une nouvelle décision a alors été prise par le CGRA en date du 27 juillet 2012, laquelle a de nouvea été annulée par le CCE suite à l'introduction de la demande d'asile de vos parents arrivés en Belgiqu entretemps. La présente décision fait suite à cet arrêt d'annulation. B. Motivation
Force est de constater que vous ne fournissez pas suffisamment d'éléments qu'il existe, dans votre che une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risqu réel de subir des atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiaire reprise à l'articl 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. CCE X - Page 2 Ainsi, à l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez des problèmes découlant de ceux de votr père, causés par son ex-associé prénommé [S.], problèmes qui seraient à l'origine de votre départ e de celui de votre soeur en juin 2011 puis de celui de vos parents en avril 2012. Vos problèmes étant directement liés à ceux de votre père, vos déclarations et les document principaux présentés ont été analysés et pris en compte dans l'examen de sa demande. Or, j'ai pris un décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiair à son égard, décision motivée comme suit : « A. Faits invoqués Vous déclarez avoir la nationalité russe et être d'origine ethnique arménienne. Vous auriez vécu e Russie depuis 1992. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants : De 2008 à 2010, vous auriez travaillé comme vice-directeur dans une entreprise de construction, [A.],
créée par votre connaissance, [S.] [P.]. Vous auriez rencontré ce dernier lors de votre arrivée e Russie, lorsqu'il travaillait dans la police. En juin 2010, vous auriez fait part à [S.] d'un manque de transparence dans sa gestion, et vous aurie demandé votre démission. Le même mois, vous auriez créé votre propre entreprise dans le secteur d la construction, [J.]. Début décembre, votre fils, Petros [B.] (SP : ), aurait été agressé physiquement et menacé. Vou n'auriez pas porté plainte, n'ayant pas pris au sérieux cette agression. Le 15 décembre 2010, votre maison aurait été dévastée par un incendie. En janvier 2011, votre fils aurait été une nouvelle fois menacé et agressé dans la rue par des jeunes. Le 3 février 2011, deux inconnus auraient pénétré au bureau, où votre fille (Mariam [B.], SP : [...])
travaillait seule. Ils l'auraient agressée et menacée. Suite à cet événement, elle aurait dû passer un semaine en soins à l'hôpital. Vous auriez été demander le rapport de police concernant cet épisode. O vous aurait répondu que vous pouviez aller voir le juge d'instruction. Arrivé chez le juge d'instruction, o vous aurait répondu que les agents de quartiers vous préviendraient s'ils avaient des nouvelles d l'enquête. En avril, alors que vous étiez en compagnie de votre fils Petros, vous auriez été battus en rue par de individus. La police serait arrivée sur les lieux et vous auriez demandé un rapport à celle-ci. En mai, votre fils aurait à nouveau été agressé par des hommes inconnus, l'injuriant aussi sur so origine. Vous auriez également été agressé le 5 juin 2011. Vous seriez allé à plusieurs reprises voir le chef d police pour recevoir des rapports concernant ces différents événements. Fin juin 2011, votre fils Petros et votre fille Mariam auraient quitté votre ville de Strounino pou Kaliningrad. Le 13 juillet 2011, des hommes seraient venus vous parler. Un de ceux-ci vous aurait collé un révolve contre le ventre et vous aurait demandé de vendre votre entreprise. Vous auriez répondu que cela étai en cours et ils seraient partis. Une demi-heure plus tard, un policier serait venu vous demander ce qu s'était passé. Vous auriez obtenu un rapport de cet incident quelques jours plus tard. Le même jour, votre beau-fils (le mari de Mariam) aurait quitté votre maison et ne serait plus jamai revenu. Vous auriez également averti vos enfants de quitter la Russie. Ceux-ci sont venus en Belgique et on introduit une demande d'asile. CCE X - Page 3 Vous auriez alors entrepris toutes les démarches pour clôturer la société. Celle-ci aurait été fermée e décembre 2011. En avril 2012, vous auriez quitté la Russie en train via Kaliningrad puis vous seriez rendu en Belgiqu avec votre épouse. Vous avez introduit une demande d'asile auprès des autorités belges le 12 avri 2012. B. Motivation S'il n'est pas contesté, vu la présentation des documents de constitution de la firme [J.], que vous ave fondé ladite firme, en revanche il n'a pu être accordé foi aux problèmes que vous avancez avoir connu avec votre ex-associé suite à la création de cette entreprise. En effet, premièrement, relevons que vous ne présentez aucune preuve de l'existence de cet ex-associé
[S.] [G. P.], ni de sa fonction passée de policier. La charge de la preuve vous incombant (HCR, Guid des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, 1979, §196), vou êtes pourtant tenu de tout mettre en oeuvre pour réunir les éléments de preuve qu'il vous serai possible d'obtenir. De plus, les déclarations que vous avez tenues sur cet ancien associé et sa fonction de policie présentent un caractère lacunaire qui ne permet pas d'emporter notre conviction. Ainsi, concernant sa situation familiale, je constate que vous vous révélez incapable de donner l'identité
de son épouse ou de dire avec certitude le nombre d'enfants qu'il avait (CGRA, 06/02/13, p. 5, ci-aprè CGRA 2). De plus, vous déclariez spontanément lors de la 1ère audition que [S.] possédait d'autre firmes dans la ville, et...
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