Arrêt nº 106231 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 2 juillet 2013
| Conférencier | B. Louis |
| Date de Résolution | 2 juillet 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Niger |
n° 106 231 du 2 juillet 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 mars 2013 par X, qui déclare être de nationalité nigérienne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 14 février 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 8 mai 2013 convoquant les parties à l'audience du 5 juin 2013.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J.M. KAREMERA, avocat, et K.
PORZIO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé l Commissaire général), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité nigérienne, d'ethnie sonray par votre père et zerma pa votre mère et issue d'une famille musulmane. Vous êtes titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, de travail et sécurité sociale; vous l'ave obtenu en 2008 après quatre années de formation à l'ENAM (Ecole Supérieure d'Administration et d Magistrature) à Niamey. CCE X - Page 1 Le 7 avril 2009, vous vous mariez à [T.S.]. De votre union naît un enfant. En avril 2011, votre mar tombe malade. En octobre 2011, alors qu'il souffre d'une maladie mentale, il quitte le domicile conjuga et vous abandonne seule avec votre fils. Votre belle-famille entreprend des recherches pour le retrouve sans succès. En février 2012, voyant que votre mari n'est toujours pas rentré à la maison n'a pas donné
signe de vie, son père vous donne l'autorisation de retourner chez vos parents et de refaire votre vie. En mai 2012, vous faites la connaissance d'un Ivoirien, de confession chrétienne, avec qui vou entamez une relation amoureuse. Vous entretenez cette relation en cachette car vous savez que vo parents n'accepteront jamais un non musulman. Quelques mois plus tard, vous constatez que vous êtes enceinte. Vous ne pouvez cependant l'annonce à vos parents de peur qu'ils vous tuent. Le 30 novembre 2012, alors que le frère de votre mari, [N.], est de retour de la Chine, celui-ci propose à
vos parents de vous reprendre en mariage. Votre père considérant cette demande en mariage comm un honneur pour lui, l'accepte sans même vous consulter. Alors que votre mère vous annonce la nouvelle, vous refusez de vous marier avec [N.]. Vous lui avoue par contre que vous entretenez une relation amoureuse avec un chrétien et que vous êtes enceinte.
Redoutant la réaction de votre père, votre mère se met à pleurer. Sous la panique et suite à se problèmes cardiaques, votre mère pique une crise et tombe devant vous après avoir perd connaissance. Conduite à l'hôpital national de Niamey, elle y est hospitalisée. Quelques jours plus tard, alors que son état de santé s'améliore, vous décidez d'aller chercher votr tante maternelle, [R.], afin que celle-ci plaide votre cause auprès de votre père. Le 4 décembre 2012,
votre tante et vous vous rendez auprès de votre père et alors que votre tante lui fait part de votr situation et lui annonce votre relation avec votre petit ami chrétien, votre père se met en colère et tent de vous étrangler. Vous n'avez la vie sauve que grâce à l'intervention de vos voisins. Ceux-ci vou cachent alors chez une voisine. Le même jour, vous contactez votre petit ami et celui-ci vous trouve u autre lieu de refuge où vous restez cachée jusqu'à votre départ du pays. Le lendemain, votre père fai appel aux jeunes de la mosquée, ceux-ci se rendent au domicile de votre ami et saccagent sa maison. Le 11 décembre 2012, vous quittez définitivement le Niger grâce à l'aide de votre ami. Celui-ci vou confie à une de ses connaissances avec qui vous prenez un avion voyageant pour l'Europe. L lendemain, vous arrivez sur le territoire du Royaume et introduisez votre demande d'asile le 1 décembre 2012. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv du 28 juillet 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnée dans la définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments affectent sérieusement la crédibilité de vos déclarations. Tout d'abord, le CGRA relève le manque de crédibilité de vos déclarations relatives aux menaces d mariage forcé dont vous auriez fait l'objet au Niger. En effet, à l'appui de vos dires, vous prétendez qu vous avez fui votre pays après avoir refusé d'épouser le frère de votre époux porté disparu en octobr 2011. Or, d'importantes invraisemblances sont à relever dans votre récit. Ainsi, alors que vous déclarez avoir entretenu une relation amoureuse avec un Ivoirien de confessio chrétienne durant près de huit mois, relation qui est à l'origine de vos problèmes et qui explique votr refus d'épouser le frère de votre mari, vous ne pouvez cependant répondre à des question élémentaires concernant votre ami. En effet, interrogée sur votre ami ivoirien, vous vous êtes avérée incapable de préciser sa date d naissance, vous contentant de dire qu'il a 35 ans. De même, vous ignorez son ethnie, sa régio d'origine en Côte d'Ivoire, le nom de ses parents ou encore celui de ses frères et soeurs. Ce méconnaissances sont invraisemblables...
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