Arrêt nº 104195 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2013
| Conférencier | V. Delahaut |
| Date de Résolution | 31 mai 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Maroc |
n° 104 195 du 31 mai 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,
et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale e à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 juillet 2012 par X, qui se déclare de nationalité marocaine, tendant à l suspension et l'annulation « d'une décision de refus de séjour prise le 10.12.2010 (...), notifiée le
12.06.2012 avec ordre de quitter le territoire Annexe 13 ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après. Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 19 juillet 2012 avec la référence X Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 30 avril 2013 convoquant les parties à l'audience du 24 mai 2013. Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me S. SHAH loco Me S. ABBES, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et Me A. DETOURNAY loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 6 mai 2002, le requérant a épousé au Maroc Mme [K., F.Z.], ressortissante belge. 1.2. Le requérant est arrivé en Belgique le 14 décembre 2002. 1.3. Le 27 mars 2003, il a introduit une demande d'établissement auprès de l'administration communal de Molenbeek-Saint-Jean, en sa qualité de conjoint de Belge. Le même jour, il a été mis en possessio d'une attestation d'immatriculation. Le 27 août 2003, une carte d'identité pour étrangers (carte F) lui été délivrée. X - Page 1 1.4. Le 21 octobre 2003, un acte de répudiation avant consommation de mariage a été dressé entre l requérant et Mme [K., F.Z.]. Par ailleurs, par un jugement du Tribunal de première instance d Bruxelles du 20 février 2004, le divorce du requérant et de Mme [K., F.Z.] a été prononcé et le requéran a été mis en possession d'une carte d'identité pour étrangers le 27 août 2003. 1.5. Le 6 juin 2005, le requérant a épousé au Maroc Mme [E.F., Y.], ressortissante marocaine, laquelle introduit une demande de séjour en application de l'article 12bis de la loi auprès de l'administratio communale de Molenbeek-Saint-Jean le 18 août 2006 et a ensuite été mise en possession d'une cart d'identité pour étrangers. 1.6. Par un courrier...
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