Arrêt nº 104003 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2013
| Conférencier | C. de Wreede |
| Date de Résolution | 31 mai 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Macédoine |
n°104 003 du 31 mai 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 novembre 2012, par X qui déclare être de nationalité macédonienne,
tendant à la suspension et l'annulation de « la décision de rejet d'une demande de régularisation pris par l'Office des Etrangers en date 21.09.2012 et notifiée le 19.10.2012 ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ». Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 1er mars 2013 convoquant les parties à l'audience du 26 mars 2013. Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me A. D'HAYER, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
S. CORNELIS loco Mes D. MATRAY et N. SCHYNTS, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
Faits pertinents de la cause 1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date indéterminée. 1.2. Par courrier recommandé du 14 septembre 2010, le requérant a introduit une demand d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9ter de la Loi, laquelle a été complétée par courrier recommandés du 21 septembre 2010 et du 7 septembre 2011. Le 19 septembre 2012, le médeci conseil de la partie défenderesse a rendu son avis 1.3. En date du 21 septembre 2012, la partie défenderesse a pris à son égard une décision déclaran recevable mais non fondée la demande d'autorisation de séjour en application de l'article 9ter de la Loi,
lui notifiée le 22 novembre 2012. X - Page 1 1.4. Le même jour, la partie défenderesse a donné instruction au bourgmestre de la commun d'Anderlecht de notifier au requérant la décision de rejet de sa demande d'autorisation de séjour ains qu'un ordre de quitter le territoire.
Ces instructions, qui constituent le premier acte attaqué, sont rédigées comme suit : « Monsieur le Bourgmestre, Me référant à la demande d'autorisation de séjour en application de l'article 9ter de la loi du 1 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, comm remplacé par l'article 187 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses, tel qu modifié par la Loi du 8 janvier 2012, introduite par courrier recommandé le 16.09.2010 auprès de no services par :
(...) Je vous informe que la requête est rejetée. Il y a donc lieu de convoquer la personne concernée et de lui/leur notifier:
* La décision de rejet de régularisation ci-jointe
Veuillez également remettre à l'intéressé l'enveloppe sous pli ci-incluse. * L'ordre de quitter le territoire dans les 30 jours (Annexe 13). Il faut procéder au retrait de l'attestation d'immatriculation qui a été délivrée dans le cadre de l procédure basée sur l'article 9ter en question. Veuillez également radier l'intéressé de votre Registr des Etrangers pour « perte de droit au séjour ». 1.5. Le même jour, la partie défenderesse a pris à son égard un ordre de quitter le territoire (annexe 13),
lui notifié le 19 octobre 2012.
Cette décision, qui constitue le second acte attaqué, est motivée comme suit : « En exécution de la décision de [B.M.J.], attaché, délégué de la Secrétaire d'État à l'Asile et l Migration, il est enjoint au nommé :
(...) De quitter le territoire de la Belgique, ainsi que les territoires des États suivants :
Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France...
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