Arrêt nº 98237 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 février 2013
| Conférencier | C. Antoine |
| Date de Résolution | 28 février 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 98 237 du 28 février 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 août 2012 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 juillet 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 19 octobre 2012 convoquant les parties à l'audience du 3 décembre 2012.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. VAN REGEMORTER loco M Vincent LURQUIN, avocat, et C. AMELOOT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d'origine ethnique soussou et de religio musulmane. Vous êtes originaire de Conakry. Vous invoquez les faits suivants à l'appui de votre demande d'asile. Le 29 mai 2011, votre père vous a annoncé qu'il vous a donné en mariage à un de ses amis et qu'il n vous demande ni votre avis ni votre consentement. Vous avez refusé ce mariage parce que vous CCE X - Page 1 vouliez continuer vos études et que vous ne vouliez pas épouser un homme du même âge que votr père. Votre père vous a giflée, vous a interdit de retourner à l'école et de sortir de la maison. Il vous annoncé que le mariage aurait lieu le 10 juin 2011. Vous êtes tombée malade et êtes restée alitée jusqu'au jour du mariage. Le 10 juin 2011, le mariage été célébré dans la maison de vos parents puis vous avez été conduite chez votre mari. Parce que vou refusiez de vous donner à lui, votre mari vous a interdit de sortir de chez lui. Trois jours après le mariage, il vous a annoncé que vous deviez porter une tenue noire comme vos coépouses. Le 15 juin 2011, vous avez réussir à vous enfuir parce qu'ils avaient oublié de fermer la porte à clé.
Vous avez été voir votre tante paternelle afin qu'elle intercède en votre faveur auprès de votre pap mais elle ne pouvait rien faire pour vous et vous a dit de retourner chez votre mari. Vous n'êtes pas retournée chez votre mari mais vous vous êtes rendue chez une amie où vous ête restée cachée jusqu'au jour de votre départ du pays. Le 2 août 2011, votre oncle maternel a envoyé une délégation de notable et l'imam chez votre père afi d'essayer de vous sortir de ce mariage mais votre père a refusé de les entendre. Il a menacé de vou tuer et a dit qu'il reniait votre mère et ses enfants. Par après, votre oncle a encore fait des démarche auprès de vos oncles paternels mais sans résultat. Votre oncle a finalement organisé votre départ du pays le 10 septembre 2011. Vous avez voyagé pa avion avec un passeport d'emprunt et vous êtes arrivée en Belgique le lendemain. Vous avez introdui une demande d'asile auprès de l'Office des Etrangers le 12 septembre 2011. En cas de retour dans votre pays d'origine, vous craignez votre père qui va vous obliger à retourne vivre chez votre mari ou va vous tuer. B. Motivation Il ressort de l'analyse approfondie de votre récit qu'un certain nombre d'éléments empêchent d considérer qu'il existe dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens de la Convention d Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à l'articl 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers. En effet, vous appuyez votre demande d'asile sur le fait que vous avez eu à subir un mariage no consenti mais certains éléments de votre récit ne nous permettent pas de tenir ce fait pour établi. Ainsi, il ressort des informations mises à la disposition du Commissariat général que le mariage es précédé d'une phase durant laquelle la famille mène des négociations intenses et fait un choi d'alliances. La jeune fille participe activement à cette phase de négociations précédant le mariage, so interlocuteur privilégié étant sa mère. Le père ne prend jamais la décision du mariage sans en parle avec la mère qui elle-même en parle avec sa fille. Le consentement de la jeune fille est un préalable a mariage religieux afin notamment d'éviter soit que le mariage ne dure pas soit que la jeune fille ne part (dossier administratif, information pays, Cedoca, SRB, Guinée, le mariage, p.13). Or, s'agissant de votre mariage, vous déclarez que votre papa ne vous a pas consultée sur le choix d votre mari et qu'il n'a demandé l'avis de personne au sein de votre famille, votre maman et votre oncl qui a veillé à votre éducation ignorant que vous alliez être mariée, vous ignorez quelles ont été le négociations entre votre famille et la famille de votre futur époux avant l'annonce de votre mariage (voir
p. 14, 26 du rapport d'audition du 25/06/2012, p.5, 6, 7 du rapport d'audition du 17/07/2012). Interrogée sur les raisons pour lesquelles votre père ne vous a pas consultée, vous répondez qu'il di que vous êtes sa fille et qu'il n'a pas besoin de demander conseil pour ses enfants, qu'il ne l'a pas fai non plus pour vos grandes soeurs (voir p.26 du rapport d'audition du 25/06/2012, p.6 du rappor d'audition du 17/07/2012). CCE X - Page 2 Cependant, hormis cette affirmation générale, vous n'avancez aucun élément probant et, partant,
convaincant, de nature à expliquer une telle discordance entre les faits que vous avancez et le informations dont le Commissariat général dispose. Ensuite, interrogée plus avant et à plusieurs reprises sur la raison de cette importante divergence entr la situation que vous invoquez et les informations mentionnées ci-dessus, vous expliquez d'abord qu c'est le cas lorsque la jeune fille choisit elle-même son mari puis que cela varie si les familles son lettrées ou non, que votre père obéit aux prescrits coraniques et qu'il veut que ses enfants lui obéissen (voir p.8, 9 du rapport d'audition du 17/07/2012). Etant donné qu'il est obligatoire dans tous les cas d mariages religieux de confession musulmane de consulter...
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