Arrêt nº 11621 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 mai 2008
| Conférencier | Louis |
| Date de Résolution | 23 mai 2008 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Rwandaise |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊT
n° 11.621 du 23 mai 2008
dans l’affaire X/ e chambre
En cause : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 23 juin 2007 par Monsieur X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la décision (X du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 6 juin 2007;
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
Vu la note d’observation;
Vu l’ordonnance du 18 mars 2008 convoquant les parties à l’audience du 23 avril 2008;
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, ;
Entendu, en observations, la partie requérante assistée par Maître BOHI loco Maître AYAYA B., avocats et Mme ALEXANDER S., attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse;
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:
-
La décision attaquée
1.1.Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugiée et de refus d’octroi de la protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et apatrides, qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
De nationalité congolaise (ex-zaïroise) et d’origine ethnique muyombe, vous seriez arrivé sur le territoire belge, le 25 mars 2007. Vous avez introduit une demande d’asile, le 27 mars 2007. Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande d’asile. Vous seriez issus d’une famille qui aurait depuis toujours été fidèle à l’Eglise Bundu Dia Kongo (BDK). Vous seriez membre de BDK depuis 2006. Vous seriez le représentant des jeunes de votre église. En janvier 2007, en raison de la victoire du membre de l’AMP (Alliance pour la Majorité Présidentielle) lors de l’élection au poste de gouverneur du Bas-Congo, au détriment du candidat soutenu par votre église, un mécontentement général se serait fait sentir. Le responsable de votre église aurait décidé de dénoncer cette élection qui a vu la victoire d’une personne non ressortissante du Bas-Congo. Le 31 janvier 2007, une première manifestation aurait été organisée par BDK. La police serait intervenue et deux personnes auraient été tuées. Le lendemain, une seconde manifestation aurait eu lieu qui aurait également été réprimée par la force. Plusieurs personnes auraient été tuées. Vous vous seriez enfui dans la brousse. Le même soir, vous auriez décidé de rentrer à votre domicile. Vous y auriez découvert les corps de votre mère et de votre frère. Craignant de subir le même sort, vous seriez retourné en brousse et auriez rejoint le village de Kinzan Mvuete. Vous seriez resté chez un membre de BDK pendant presque un mois. Celui-ci vous aurait appris que vous étiez recherché par vos autorités, qui vous accuseraient d’être « l’incitateur » des manifestations. Cette personne vous aurait confié à un de ses amis avec lequel vous seriez parti vers Kinshasa. Vous seriez resté à Kinshasa jusqu’au 25 mars 2007. A cette...
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