Arrêt nº 6572 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 janvier 2008

Conférencier:Reniers
Date de Résolution:29 janvier 2008
Source:Conseil du Contentieux des Etrangers
Pays:Marocaine
 
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CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 6572 du 29 janvier 2008

dans l’affaire /

En cause :

contre:

l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.

LE ,

Vu la requête introduite le 27 septembre 2007 par de nationalité marocaine, qui demande l’annulation de «la décision du 2 mai 2007 par laquelle le délégué du Ministre de l’Intérieur rejette la demande d’établissement introduite par le requérant et lui enjoint de quitter le territoire dans les quinze jours».

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif et la note d’observations.

Vu le mémoire en réplique.

Vu l’ordonnance du 21 novembre 2007 convoquant les parties à comparaître le 6 décembre 2007.

Entendu, en son rapport, Mme N. RENIERS, .

Entendu, en leurs observations, Me P. VANWELDE loco Me B. DAYEZ, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me K. SBAÏ loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRÊT SUIVANT:

  1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause.

    1.1. Le 25 juillet 2001, le requérant épouse, à Oran, Madame N. K., de nationalité belge.

    Arrivé en Belgique le 20 mars 2002 muni de son passeport national revêtu d’un visa de regroupement familial, il introduit une demande d’établissement en sa qualité de conjoint de Belge le 20 mars 2002.

    Le 17 avril 2002, le délégué du Ministre de l’Intérieur prend une décision de report en vue de vérifier la réalité de la cellule familiale et demande au Bourgmestre de notifier celle-ci à la partie requérante. Le délégué du Ministre de l’Intérieur sollicite également la réalisation d’une enquête.

    Le 25 avril 2002, un «rapport de cohabitation / d’installation commune» est établi par la police qui le transmet au délégué du Ministre de l’Intérieur le 26 avril 2002.

    1.2. Le 2 mai 2002, le délégué du Ministre de l’Intérieur prend, à l’égard du requérant, une décision de refus d’établissement avec ordre de quitter le territoire qui lui est notifiée le15 mai 2002.

    Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit:

    1.3.1. Le 9 juin 2002, la partie requérante introduit, à l’intermédiaire de son conseil, un recours en révision à l’encontre de cette décision.

    Par un courrier daté du 17 août 2007, notifié au requérant le 28 août 2007, la partie défenderesse informe la partie requérante qu’en vertu de...

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