Arrêt nº 81783 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre, 25 mai 2012
| Conférencier | V. Delahaut |
| Date de Résolution | 25 mai 2012 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre |
| Pays | Maroc |
n° 81 783 du 25 mai 201 dans l'affaire x / III
En cause : x
Ayant élu domicile : x
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 février 2012 par x, qui se déclare de nationalité marocaine, tendant à
l'annulation de « la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire »,
prise le 19 janvier 2012. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 19 mars 2012 convoquant les parties à l'audience du 13 avril 2012. Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me J. BOUMRAYA loco Me H. CHIBANE, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et Me C. PIRONT loco Mes D. MATRAY et S. CORNELIS, avocat, qui comparaît pou la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 4 avril 2010 munie d'un visa C court séjour délivré à
Tanger (Maroc) le 26 janvier 2010. 1.2. Le 9 juin 2010, elle a introduit, auprès de l'administration communale d'Ixelles, une premièr demande de carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, en sa qualité
de descendante de sa mère, Mme [D. N.], et de son beau-père, M. [D. F.], tous deux ressortissant belges. Elle a été mise en possession d'une annexe 19ter.
Le 7 octobre 2010, une décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter l territoire a été prise à l'égard de la requérante. 1.3. Le 26 juillet 2011, la requérante a introduit une deuxième demande de carte de séjour de membr de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, en qualité de descendante de sa mère. CCE x - Page 1 1.4. Le 27 juillet 2011, elle a introduit une déclaration d'acquisition de la nationalité belge en applicatio de l'article 12bis du Code de la nationalité belge devant l'Officier de l'Etat civil de la Commune d'Ixelles. 1.5. Le 7 septembre ainsi que le 8 décembre 2011, la requérante a transmis divers documents afin d compléter sa demande de carte de séjour. 1.6. En date du 19 janvier 2012, la partie défenderesse a pris, à l'égard de la requérante, une décisio de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, notifiée à celle-ci le 26 janvie 2012. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « l'intéressé(e) n'a pas prouvé dans le délai requis qu'il ou elle se trouve dans les conditions pou bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois en qualité de membre de la famille d'un citoye l'Union (sic) ; Descendante à charge de sa mère belge Madame [D.N.] et de son beau père (sic) belge Monsieu [D.F.]
Quoique la personne concernée ait apporté des documents (preuve de son identité via passeport, act de naissance, acte de mariage, acte de répudiation, Cl belges de ses parents rejoints, annexe 3 bi souscrite le 07/09/2011 par son beau père (sic), certficat (sic) de nationalité de son bea (sic) père,
composition de ménage du 07/09/2011, ressources du méange (sic) via ttestation (sic) de chômage e de pension, mutuelle, bail enregistré ) tendant à établir qu'elle est à charge de ses membres de famill rejoints, ces documents n'établissent pas de manière suffisante la qualité de membre de famille "à
charge". Le ménage rejoint produit la preuve de revenus suffisants (via le cumul du chômage et de la pension)
équivalent (sic) au (sic) 120% du revenu d'intégration sociale. Or, le fait d'avoir actuellement cett capacité...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI