Arrêt nº 80872 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre, 9 mai 2012
| Conférencier | E. Maertens |
| Date de Résolution | 9 mai 2012 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre |
| Pays | Tunisie |
n° 80 872 du 9 mai 201 dans l'affaire x / III
En cause : x
Ayant élu domicile : x
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRESIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 mai 2012 par x, de nationalité tunisienne, sollicitant la suspension d'extrêm urgence de l'ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et décision de privatio de liberté à cette fin, pris à son égard le 2 mai 2012 et lui notifié le même jour. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu l'article 39/82 de la loi précitée du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 7 mai 2012 convoquant les parties à comparaître le 8 mai 2012 à 9.30 heures. Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, Président de chambre f.f. ; Entendu, en leurs observations, Me A. RASA loco Me E. AGLIATA, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et Me S. MATRAY loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Rétroactes.
1.1. Le 7 décembre 2002, le requérant a été interpellé par la police. Le même jour, la parti défenderesse a pris à son encontre un ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontièr et décision de privation de liberté à cette fin.
Le 7 octobre 2003, le Tribunal correctionnel de Verviers condamne le requérant à une pein d'emprisonnement de 18 mois pour des faits de stupéfiants et de 6 mois du chef de coups et blessure volontaires. 1.2. Le 4 novembre 2003, la partie défenderesse a pris à son encontre un second ordre de quitter l territoire avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin. x - Page 1 1.3. Le 20 avril 2004, la partie défenderesse a pris à son encontre un arrêté ministériel de renvoi. 1.4. Le 19 octobre 2004, le requérant a été appréhendé par la police dans le cadre d'un « différen familial ».
Le même jour, la partie défenderesse a pris à son égard un ordre de quitter le territoire. 1.5. Le 1er avril 2005, le Tribunal correctionnel de Verviers a condamné le requérant à une pein...
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