Arrêt nº 72649 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 23 décembre 2011
| Conférencier | N. Reniers |
| Date de Résolution | 23 décembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Espagne |
n° 72 649 du 23 décembre 201 dans les affaires X et X / III
En cause : 1. X
-
X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique d migration et d'asile, et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile, à
l'Immigration et à l'Intégration sociale
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 14 octobre 2011, par X et X, qui déclarent êtr respectivement de nationalité espagnole et marocaine, tendant à l'annulation de décisions mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire, prises le 18 aoû 2011. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu les notes d'observation et les dossier administratifs. Vu l'ordonnance du 17 novembre 2011 convoquant les parties à l'audience d 8 décembre 2011. Entendu, en son rapport, N. RENIERS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me S. JANSSENS loco Me A. GARDEUR, avocat, qu comparaît pour les parties requérantes, et Me S. MATRAY loco Mes D. MATRAY et C.
PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Jonction des causes
X / X - Page 1 Les affaires 81 126 et 81 130 étant étroitement liées sur le fond, en manière telle que l décision prise dans l'une d'elles est susceptible d'avoir une incidence sur l'autre, i s'indique, afin d'éviter toute contradiction qui serait contraire à une bonne administratio de la justice, de joindre les causes, afin de les instruire comme un tout et de statuer pa un seul et même arrêt. 2. Faits pertinents de la cause.
2.1. Le 11 octobre 2010, les requérants ont introduit, respectivement, une demand d'attestation d'enregistrement en qualité de travailleur salarié et une demande de carte d séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne. En date du 1 décembre 2010, le premier requérant a été mis en possession d'une attestatio d'enregistrement, tandis que le 30 mars 2011, la deuxième requérante a été mise e possession d'une « carte F ». 2.2. Le 18 août 2011, la partie défenderesse a pris, à l'égard des deux requérants, deu décisions mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire, qui leur ont été
notifiées le 14 septembre 2011.
Ces décisions, qui constituent les actes attaqués, sont motivées comme suit : - En ce qui concerne le premier requérant : « En date du 11/10/2010, l'intéressé a introduit une demande d'attestation d'enregistrement en tant qu travailleur salarié. A l'appui de sa demande, il a produit une attestation patronale attestant une mise a travail à partir du 01/10/2010 et ce dans le cadre d'un contrat de travail pour une durée déterminée s terminant le 31/10/2010. L'intéressé a été mis en possession d'une carte E au mois de décembre 2010. Or, il apparait que l'intéressé ne répond plus aux conditions mises à son séjour. En effet, après vérification du fichier du personnel du I'ONSS (Dimona) en date du 04/08/2011, i apparait que l'intéressé n'a pas travaillé 1 an,...
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