Arrêt nº 72299 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 décembre 2011
| Date de Résolution | 20 décembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Burkina-Faso |
n° 72 299 du 20 décembre 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS, I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 octobre 2009 par X, qui déclare être de nationalité burkinabée, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 16 septembre 2009.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n°207.788 du 30 septembre 2010 cassant l'arrêt du Conseil de c éans n°X d 22 décembre 2009.
Vu l'ordonnance du 24 novembre 2011 convoquant les parties à l'audience du 16 décembre 2011.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président f.f.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me M. BANGAGATARE loco Me J.
GAKWAYA, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
Acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refu d'octroi de la protection subsidiaire, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burkinabé, d'ethnie mossi et de religio catholique. En 2005, vous faites la connaissance d'une jeune fille, [A. C.]. Le 14 novembre 2008, vous êtes appelé à l'hôpital Yalgado Ouédraogo où vous apprenez non seulemen la grossesse qu'elle avait mais aussi son décès des suites d'une tentative d'avortement. Furieuse, sa CCE X - Page 1 famille vous rejette toute la responsabilité de ce décès. C'est dans ce contexte que vous recevez de convocations du Tribunal militaire de Ouagadougou auxquelles vous ne réservez aucune suite. Le 31 décembre 2008, les membres de famille d' [A. C.] se rendent dans votre bar qui est saccagé ; votr gérant y décèdera même, poignardé. Une dizaine de jours plus tard, le propriétaire de l'espace d'exploitation de votre bar vous remet u mandat de comparution émanant également du Tribunal militaire de Ouagadougou. Une fois de plus,
vous décidez de ne pas obtempérer à ce mandat craignant des dérapages du Colonel Major [A. K. C.],
oncle paternel de votre petite amie. Compte tenu de ces développements, vous décidez de quitter votre pays. C'est ainsi que dans la nuit d 20 janvier 2009, muni d'un passeport d'emprunt et accompagné d'un passeur, vous embarquez à
destination du Royaume que vous atteignez le lendemain. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genève o en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans la définition de l protection subsidiaire. Premièrement, le résultat des recherches menées par le CEDOCA au sujet de monsieur [A. K. C.] qu vous dites être l'oncle paternel de votre petite amie et juge au Tribunal militaire de Ouagadougou port sérieusement atteinte à la crédibilité de l'ensemble de votre récit. Ainsi, vous expliquez qu'à la suite du décès de votre petite amie, vous auriez reçu deux convocation ainsi qu'un mandat d'arrêt émanant tous de monsieur [A. K. C.], oncle paternel de la précitée et juge a Tribunal militaire de Ouagadougou. Vous expliquez également que ce serait à la suite de la délivrance d ces documents que vous auriez ainsi pris la décision de quitter votre pays. Et pourtant, selon le informations obtenues du CEDOCA, il n'existe aucun juge au Tribunal militaire de Ouagadougo répondant au nom susmentionné (cf fiche de réponse du CEDOCA hv2009-007w jointe au dossie administratif). Cet élément remet déjà en cause la crédibilité de l'ensemble de votre récit d'asile puisque vou présentez le sieur [A. K. C.] comme l'oncle de votre petite amie et juge au Tribunal militaire d Ouagadougou qui aurait profité de sa position pour vous adresser ces convocations et mandat d comparution, facteurs déclencheurs de votre fuite. Deuxièmement, le CGRA relève également toute une série d'éléments qui le confortent dans s conviction que les faits que vous avez présentés devant lui ne sont pas ceux qui ont provoqué votr départ du Burkina Faso. Concernant tout d'abord votre copine, [A. C.], vous dites ignorer le nombre de mois de sa grossesse a moment de son décès, alléguant que vous n'auriez pas été au courant de cette grossesse (voir p. 9 d rapport d'audition/I). A supposer même que tel eût été le cas, il est difficilement compréhensible que vou ne sachiez toujours pas déterminer le nombre de mois de grossesse de votre copine [A. C.], neuf moi après l'échec à sa tentative d'avortement suivie de son décès. Pareille ignorance n'est également pa crédible dans la mesure où, après le décès de cette dernière, vous auriez encore revu son cousin à
plusieurs reprises (voir p. 10 et 11 du rapport d'audition/I). Dans la même perspective, en dépit de l gravité de la situation qui vous aurait concernée, il se dégage clairement que vous n'avez jamai questionné le cousin de votre défunte copine au sujet du nombre de mois de grossesse (voir p. 10 et 1 du rapport d'audition). De même, vous ne pouvez davantage apporter des précisions quant aux circonstances précises de ce avortement raté, vous limitant à dire que votre copine aurait pris des comprimés (voir p. 9 du rappor d'audition/I). Quand bien même vous n'auriez pas été présent au moment où elle aurait pris lesdits CCE X - Page 2 comprimés, dès lors que vous connaissez l'hôpital où elle serait décédée et considérant qu'après so décès vous auriez revu son cousin à plusieurs reprises, il n'est absolument pas crédible que vous n...
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