Arrêt nº 71131 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011
| Conférencier | N. Reniers |
| Date de Résolution | 30 novembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Brésil |
n° 71 131 du 30 novembre 201 dans l'affaire x / III
En cause : x
Ayant élu domicile : x
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migratio et d'asile
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 août 2011, par x, qui déclare être de nationalité brésilienne,
tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordr de quitte le territoire, prise le 26 juillet 2011. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observation et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 13 septembre 2011 convoquant les parties à l'audience d 13 octobre 2011. Entendu, en son rapport, N. RENIERS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me H. CROKART loco Me F.X. GROULARD, avocat, qu comparaît pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 18 mars 2011, la requérante a introduit une demande de séjour en qualité d membre de famille d'un citoyen de l'Union, à savoir son partenaire belge. CCE x - Page 1 1.2. Le 26 juillet 2011, la partie défenderesse a pris, à son égard, une décision de refu de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, qui lui a été notifiée le 2 juillet 2011. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « Ƒ N'a pas prouvé dans le délai requis qu'elle se trouve dans les conditions pou bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois en tant que membre de la famille d'u citoyen de l'Union. ६ Défaut de preuve de relation durable N'ayant pas d'enfant en commun, les partenaires n'ont pas apporté la preuve qu'il cohabitaient depuis au moins un an et n'ont pas pu établir valablement qu'ils s connaissaient depuis au moins un an : ils n'ont pas apporté la preuve qu'ils ont entreten des contacts réguliers par téléphone ou par courrier (ordinaire ou électronique) et qu'ils s sont rencontrés trois fois durant l'année précédant la demande et que ces rencontres a total 45 jours ou davantage. En effet, l'intéressée produit des photos non datées et non nominatives, De plus, le billets d'avion présentés dont le premier au nom de la personne qui lui ouvre le droit a séjour;...
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