Arrêt nº 70591 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 novembre 2011
| Conférencier | M. Buisseret |
| Date de Résolution | 24 novembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Macédoine |
n° 70 591 du 24 novembre 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 août 2011 par X, qui déclare être de nationalité macédonienne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 juillet 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 21 octobre 2011 convoquant les parties à l'audience du 16 novembre 2011.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me H. DOTREPPE loco Me F.
JACOBS, avocat, et N. J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité Macédonienne, d'origine albanaise et originaire d Kumanovë, localité située en République de Macédoine (FYROM). Le 10 avril 2011, vous auriez quitté la Macédoine par voie terrestre pour la Belgique où vous serie arrivé le 12 avril 2011. Ce même jour, vous avez introduit une demande d'asile. A l'appui de celle-ci,
vous invoquez les faits suivants :
Au mois de mars 2011, un certain [A.M.], albanais d'origine, aurait fait des avances à l'épouse de votr frère, [V.S..]. Suite à cela, une dispute aurait éclaté entre les deux hommes au cours de laquelle [A.M.]
aurait menacé de mort votre frère. Celui-ci aurait également émis des menaces à votre encontre et à CCE X - Page 1 l'encontre de votre second frère, [S.S.]. Suite à cet incident, vous et vos deux frères, auriez pris l décision de vous enfermer chez vous, par crainte de représailles de la part de cet homme. Vous auriez,
également décidé de ne pas porter plainte car cet homme aurait, selon vos déclarations, des lien étroits avec des personnes influentes, notamment au sein de la police. En outre, celui-ci aurait déjà
connu des démêlées avec d'autres personnes, dont vous ignorez l'identité, mais celui-ci n'aurait jamai été inquiété par la police de votre pays. Vous déclarez également souffrir, depuis le conflit armé e Macédoine en 2001, de problèmes psychologiques. En effet, au début de ce conflit, vous auriez été
témoins du décès d'albanais à Sllupcan suite aux bombardements de leurs maisons. Depuis, vou souffririez notamment, en période de stress important, de tremblements. Vous auriez consulté u médecin généraliste d'origine albanaise à Kumanovë qui vous aurait prescrit des médicaments à
prendre en cas de crise. Cependant, malgré les conseils de celui-ci, vous n'auriez pas consulté d psychologue car, selon vos déclarations, il n'en existait pas au sein de votre village. En outre, manquan de moyens financiers, vous n'auriez pas pu consulter de psychologue ailleurs dans votre pays. Vou déclarez avoir quitté votre pays en raison des problèmes de votre frère avec Monsieur [A.M.] et e raison de vos problèmes de santé. Vous n'auriez à aucun moment rencontré de problème avec vo autorités nationales ou avec d'autres personnes tierces. A l'appui de votre demande d'asile, vous déposez une copie de votre passeport. B. Motivation
Force est de constater que les éléments que vous invoquez à l'appui de votre demande d'asile n permettent pas d'établir l'existence, dans votre chef, d'une crainte fondée de persécution au sens de l Convention de Genève du 28 juillet 1951 ni d'un risque réel de subir les atteintes graves définies dan l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. En effet, les faits invoqués comme étant à la base de votre départ de Macédoine en avril 2011, à savoi les problèmes rencontrés par votre frère, [V.S.], avec un certain [A.M.], en raison des avances que celuici aurait fait à l'égard de l'épouse de votre frère (pages 9 et 10 de votre rapport d'audition du 16 ma 2011 au CGRA), sont liés à des personnes bien déterminées et privées. Il s'agit donc de problèmes d nature interpersonnelle et relevant du droit commun. A ce sujet, remarquons que, alors que vous déclarez n'avoir jamais rencontré de problèmes avec vo autorités nationales, ni avec d'autres personnes tierces en Macédoine (page 17, ibidem), vous ne faite jamais appel aux autorités nationales présentes et actives dans votre pays pour solliciter leur protectio (pages 10 et 11, ibidem). Convié à vous expliquer à ce sujet, vous répondez que de telles démarche auraient été inutiles car Monsieur [A.M.] aurait des liens étroits avec la police de votre pays et que celuici parviendrait à corrompre la police grâce à son argent (pages 9, 10 et 11, ibidem). Remarquons pourtant que vous n'êtes en mesure de fournir aucunes informations concernant le personnes influentes que ce monsieur connaîtrait tels que leur nom ou la fonction que celles-c exerceraient (page 10, ibidem). En outre, interrogé afin de savoir sur quelles bases vous fondiez vos déclarations, vous expliquez qu ce sont des gens de votre entourage qui vous l'aurait raconté (pages 11 et 16, ibidem). Remarquon que ces explications ne sont pas pertinentes car vous ne vous basez là uniquement que sur des ouï-dire. En outre, selon les informations objectives dont dispose le Commissariat général et dont copie es jointe au dossier administratif, même si un certain nombre de réformes sont encore nécessaires dans l police macédonienne, celle-ci fonctionne à présent de mieux en mieux et accomplit plus efficacemen ses missions. En outre, celle-ci s'approche davantage des normes fixées par la Commissio européenne. Ces dernières années, on observe de nettes améliorations en ce qui concerne l composition ethnique des forces de police. Le contrôle de la police en général et des unités spéciale en...
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