Arrêt nº 69032 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre, 21 octobre 2011
| Conférencier | N. Reniers |
| Date de Résolution | 21 octobre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre |
| Pays | Arménie |
n° 69 032 du 21 octobre 201 dans l'affaire x / III
En cause : x
Ayant él domicile :
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de
migration et d'asile.
LE PRESIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 août 2011 par x et x, qui déclarent être de nationalité
arménienne, tendant à la suspension et à l'annulation de la décision de rejet d'un demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembr 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers,
prise le 2 août 2011. Vu la requête introduite le 13 septembre 2011 par x, qui déclare être de nationalité
arménienne, tendant à la suspension et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoir avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin, pris l 17 août 2011. Vu la demande intitulée « Requête en mesures provisoires d'extrême urgence», introduit le 20 octobre 2011, par x, qui déclare être de nationalité arménienne, par laquelle i sollicite « [...] que le Conseil examine sans délai la demande en suspension introduite pa le requérant contre la décision de rejet de sa demande d'autorisation de séjour, articl 9ter, ainsi que l'ordre de quitter le territoire qui en est son corollaire ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu les articles 39/82 ,39/84 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devan le Conseil du Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif et les notes d'observation. CCE x - Page 1 x
Vu l'ordonnance du 20 octobre 2011 convoquant les parties à comparaître le 21 octobr 2011, à 14 heures. Entendu, en son rapport, N. RENIERS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me C. NEPPER, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et Me E. MOTULSKY loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour l partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Rétroactes.
1.1. Le requérant a demandé l'asile aux autorités belges le 14 avril 2009. Cett procédure a été clôturée par un arrêt n° 36 972 du Conseil de céans refusant de lu reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer le statut de protection subsidiaire, rend le 13 janvier 2010. Le 20 avril 2010, le requérant a introduit une seconde demande d'asile, que la parti défenderesse a refusé de prendre en considération le 4 mai 2010. Le Conseil de céans rejeté le recours introduit à l'encontre de cette décision par un arrêt n° 49 034 du octobre 2010. 1.2.1. Le 20 novembre 2010, le requérant et son épouse ont introduit une demand d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Cett demande a fait l'objet d'une décision de rejet le 2 août 2011, qui lui a été notifiée le 8 aoû 2011. Cette décision, qui constitue le premier acte dont la suspension est demandée, es motivée comme suit : « L'intéressée invoque a l'appui de sa demande de régularisation de séjour une pathologie nécessitan des soins médicaux qui ne pourraient pas être prodigués au pays d'origine. Afin d'évaluer l'état de santé
de la requérante, il a été procédé à une évaluation médicale par le Médecin de l'Office des Etrangers,
en vue de se prononcer sur l'état de santé de la requérante et si nécessaire d'apprécier la disponibilité
des soins médicaux au pays d'origine ou de provenance. Ce dernier nous apprend dans son rapport du
28.07.2011 que l'intéressée souffre d'une affection psychiatrique qui nécessite un traitemen médicamenteux ainsi qu'un suivi psychiatrique. Des recherches sur la disponibilité des traitements requis en Arménie ont été effectuées. Du point d vue du suivi médical, de nombreuses possibilités de consultation et/ou hospitalisation existent e Arménie. Des structures spécialisées de prise en charge psychologique et psychiatriques son également présentes sur le territoire arménien. Enfin, du point de vue médicamenteux, les médicament utilisés pour traiter la pathologie de la...
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