Arrêt nº 68602 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre, 17 octobre 2011
| Conférencier | M.-L. Ya Mutwale Mitonga |
| Date de Résolution | 17 octobre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre |
| Pays | Maroc |
n° 68 602 du 17 octobre 201 dans l'affaire x / III
En cause : x
Ayant élu domicile : x
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration e d'asile
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE, Vu la requête introduite par télécopie le 16 octobre 2011 à 19h27 par x, qui déclare être de nationalité
marocaine et qui demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l décision d'ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et décision de privation d liberté à cette fin, prise et notifiée le 10 octobre 2011. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 16 octobre 2011 convoquant les parties à comparaître le 17 octobre 2011 à 15 h. Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE MITONGA, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me E. VINOIS loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l'appréciation de la cause
1.1. Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l'exposé que contien la requête. 1.2. Le requérant est arrivé en Belgique au courant de l'année 2001. 1.3. En date des 21 décembre 2005, 7 février 2006, 1er avril 2006, il fait l'objet d'ordres de quitter l territoire (annexe 13). x - Page 1 Le 3 octobre 2006, il est condamné par la 55ème chambre du Tribunal de première instance de Bruxelle à vingt-deux mois d'emprisonnement, peine assortie d'un sursis de 5 ans.
Le 30 octobre 2006, il fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontièr et décision de privation de liberté à cette fin sur la base de l'article 7 alinéa 1er, 1°, 3° et 6° de la loi du 1 décembre 1980. 1.4. Le 26 juillet 2007, il fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire (annexe 13). Le 30 juillet 2007, i est écroué à la prison de Forest pour des faits de vol avec violence avec menaces. Le 12 octobre 200 et le 3 novembre 2008, un nouvel ordre de quitter...
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