Arrêt nº 59424 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 8 avril 2011
| Conférencier | C. de Wreede |
| Date de Résolution | 8 avril 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Congo |
n° 59 424 du 8 avril 2011
dans l'affaire x / III En cause : x Ayant élu domicile : x Contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mai 2010 par x, qui déclare être de nationalité congolais (R.D.C.), contre la décision de l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et au apatrides, prise le 20 avril 2010. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjourl'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 15 février 2011 convoquant les parties à l'audience du 15 mars 2011. Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la requérante assistée par M. DEPOVERE loco Me DSOUDANT, avocat, et Mme N. J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la parti défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : 1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, prise par l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et au apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués De nationalité congolaise et d'origine ethnique mukusu, vous seriez entrée dans l Royaume de Belgique le 08 mars 2009 et le 10 mars 2009, vous avez introduit votr demande d'asile. Vous seriez vendeuse au grand marché de Kinshasa. Vous auriez u oncle, ancien militaire de Mobutu, actuellement membre du MLC (Mouvement d Libération du Congo) qui serait commerçant. Votre oncle vous aurait demandé d réceptionner des ballots de vêtements au beach en date du 02 février 2009. Le soir, i serait venu chez vous récupérer la marchandise. Le 05 février 2009, vous auriez également réceptionné deux ballots. Arrivée à votre domicile, des membres de l'AN (Agence Nationale de Renseignements), auraient débarqué et auraient ouvert les ballots.Des tracts, armes et tenues militaires auraient été découverts. Suite à cela, vous aurie été arrêtée et emmenée à la maison communale où vous auriez été maintenue e détention. Vous auriez été accusée d'être une ennemie du régime en place et de vouloi tuer le président. Grâce à votre tante, vous auriez réussi à vous évader en date du 0 février 2009. Vous vous seriez ensuite cachée jusqu'à votre départ du pays.
B. Motivation Il ne ressort pas de vos propos qu'il existe, dans votre chef, une crainte fondée d persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. J'estime, en outre,qu'il n'existe pas de motifs sérieux et avérés indiquant que vous encourez un risque rée de subir des atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de la Loi sur les étranger (loi du 15 décembre 1980).
Interrogée sur les craintes encourues en cas de retour dans votre pays d'origine, vou dites craindre la mort car vous seriez considérée comme une ennemie des autorités (p.08 du rapport d'audition). Or, après analyse de vos déclarations, divers éléments ne nou permettent pas de considérer que cette crainte soit fondée. En effet, il est à noter qu votre unique rôle dans cette affaire aurait été de réceptionner des ballots au Beach d Kinshasa contenant de la marchandise ne vous appartenant d'ailleurs pas mais dont votr oncle en aurait été le propriétaire et qu'après cette réception, vous auriez dû les ramene à votre domicile (p. 09,12 du rapport d'audition). Par ailleurs, vous n'avez aucun implication politique et qu'en ce qui concerne celle de votre oncle, vous ne pouvez rien e dire (p 02, 12 du rapport d'audition). De plus, il faut souligner qu'un lien entre vous et l mouvement de Jean- Pierre Bemba n'a pas été établi bien que vous dites que le agissements de votre oncle seraient motivés par son appartenance à ce mouvemen politique (p. 10 du rapport d'audition). Invitée à expliciter les éléments vous permettan d'affirmer que vous seriez tuée en cas de retour dans votre pays d'origine, vous évoque la découverte d'objets prohibés (p. 10, 14 du rapport d'audition). Invitée également à
fournir un exemple d'une personne accusée comme vous d'être une ennemie du régim en place et de vouloir tuer le président, vous n'avez pu le donner. En conclusion, compt tenu de votre profil, de votre absence d'implication politique et de militantisme mai également compte tenu de vos réponses...
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