Arrêt nº 63728 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 juin 2011
| Conférencier | M. Buisseret |
| Date de Résolution | 23 juin 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Macédoine |
n°63728 du 23 juin 201 dans l'affaire X/I
En cause: X
Ayant élu domicile: X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 avril 2011 par X, qui déclare être de nationalité macédonienne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 7 avril 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observation.
Vu l'ordonnance du 11 mai 2011 convoquant les parties à l'audience du 15 juin 2011.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. PHILIPPE, avocate, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT:
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit: «A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité macédonienne, d'ethnie rom, originaire de la commune de Grade mais résidant dans la ville de Skopje, en ex- République Yougoslave de Macédoine (FYROM). Vous auriez quitté votre pays en raison des problèmes que votre époux aurait eus avec la police à l recherche de votre beau-fils depuis six ans. Vous invoquez par ailleurs des problèmes de santé. CCE X-Page 1 Vous seriez partie à une date que vous ne pouvez préciser, en compagnie de votre époux, Monsieur
(H.K) (...). Vous avez demandé l'asile en Belgique le 11 octobre 2010, munie de votre carte d'identité. B. Motivation
A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez des faits similaires à ceux invoqués par votre mari,
Monsieur (H.K), à qui vous liez votre demande d'asile (voir notes d'audition CGRA du 23/02/2011 p. 4). Or, la demande d'asile de ce dernier a fait l'objet d'une décision du Commissariat général de refus d statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire. Par conséquent, cette décision vous es également applicable. Cette décision est la suivante: "Il n'y a pas lieu de vous reconnaître aujourd'hui la qualité de réfugié ou de vous accorder le statut d protection subsidiaire pour les motifs suivants. Tout d'abord, concernant votre beau-fils, personne à cause de laquelle vous auriez été contraint d quitter votre pays, vous n'êtes pas à même de préciser pourquoi il serait recherché par la police et s vous déclarez que c'est peut-être en raison de ses activités politiques, il ne s'agit là que de supposition de votre part nullement étayées par des éléments tangibles. Ainsi, vous êtes dans l'incapacité d préciser de quel parti serait membre votre beau-fils et vous ne pouvez rien dire non plus sur les activité politiques qu'il aurait eues. Vous déclarez en outre n'avoir effectué aucune recherche par la suite pou en savoir plus à ce sujet (voir notes d'audition CGRA du 23/02/2011, pp. 3, 5, 6 et 7). Ensuite, vous déclarez qu'à partir du moment où vous auriez constaté la disparition de votre beau-fils e de votre fille, vous auriez fait des recherches. Interrogé à ce sujet, vos déclarations restent vagues e finalement, vos démarches se seraient limitées à questionner des voisins. Vous n'auriez par exempl pas alerté la police au motif que vous n 'osiez pas y aller en raison des activités politiques possibles d votre beau-fils. Or, comme démontré ci-dessus, ces activités politiques ne sont nullement avérées. Pa ailleurs, à cette époque vous n'aviez pas encore de problèmes avec vos autorités et les première visites domiciliaires de la police ne commenceraient que deux ans après la disparition de vos proches.
Vous n'auriez pas non plus tenté de démarches auprès de la famille de votre beau-fils (Ibid., pp. 6 et 7).
Le Commissariat général estime que votre attitude ne correspond nullement à celle d'une personne qu s'inquièterait du sort de proches qui auraient disparu. Tous ces éléments discréditent considérablemen votre récit d'asile. Quoi qu'il en soit, alors que vous déclarez vous-même que vous auriez pu vous plaindre d comportement abusif de la police à votre égard auprès d'autorités locales ou supérieures, vous n'ave entrepris aucune démarche en ce sens au motif que les policiers vous auraient menacé de représaille (Ibid., p. 9). Pourtant la seule façon pour vos autorités supérieures d'être alertées de vos problème était de porter plainte contre les exactions dont vous déclarez avoir été victime de la part de la police. I ressort à ce sujet de la documentation objective dont dispose le Commissariat général (et dont copie es versée à votre dossier administratif) que, au cas où la police macédonienne ne ferait pas correctemen son travail, il existe plusieurs possibilités de dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police. Ainsi,
toute personne qui estime que ses droits ou libertés ont été bafoués a le droit d'introduire une plaint auprès de l'unité de police locale ou régionale. La police est alors tenue d'examiner la plainte et d' donner dans les trente jours une réponse motivée détaillant les mesures prises. Contre d'éventuel abus de pouvoir de la police, plainte peut également être déposée au pénal devant le Ministère public,
qui est une instance étatique indépendante. La personne lésée a en outre la possibilité de saisir l Médiateur, dont la grande majorité des recommandations sont appliquées par les autorité macédoniennes. Une aide peut également être obtenue auprès de certaines ONG qui peuvent aider le personnes à porter plainte contre des abus de pouvoir de la police. En 2004 a été lancé un Projet d soutien aux Droits de l'Homme (Human Rights Support Project - HRSP), avec le soutien de la Spillove Monitor Mission to Skopje de l'OSCE et de la Foundation Open Society Institute - Macedonia (FOSIM).
Ce projet a pour mission de fournir une assistance juridique gratuite aux victimes présumées d dysfonctionnements dans la police et d'apporter son aide pour déposer plainte en utilisant le mécanismes légaux et administratifs existants. Depuis novembre 2006, le HRSP dispose égalemen d'une ligne téléphonique gratuite pour recueillir les témoignages sur les abus de...
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