Arrêt nº 67975 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre, 5 octobre 2011
| Conférencier | P. Harmel |
| Date de Résolution | 5 octobre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre |
| Pays | Inde |
n° 67 975 du 5 octobre 201 dans l'affaire x / III
En cause : x
Ayant élu domicile : x
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration e d'asile.
LE PRESIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la demande intitulée « Requête en mesures urgentes et provisoires » introduite le 4 octobre 2011 à
21.57 heures introduite par x, de nationalité indienne, par laquelle il sollicite « la suspension immédiat de l'exécution des ordres de quitter le territoire qui lui ont été décernés le temps qu'il soit statué su l'annulation postulée de la décision déclaration sa demande d'autorisation de séjour non fondée ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu les articles 39/82 ,39/84 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 4 octobre 2011 convoquant les parties à comparaître le 5 octobre 2011 à 10.3 heures. Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me P. VANCRAEYNEST, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Rétroactes.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date indéterminée. 1.2. Le 8 octobre 2008, le requérant a introduit une demande d'autorisation de séjour sur la base d l'article 9bis de la loi précitée du 15 décembre 1980. Cette demande a fait l'objet d'une décision de no prise en considération le 21 janvier 2009. CCE x - Page 1 1.3. Le 14 mars 2011, le requérant a introduit une demande d'autorisation de séjour sur la base d l'article 9ter de la loi précitée du 15 décembre 1980. Cette demande a été déclarée irrecevable le 2 avril 2011. 1.4. Le 13 mai 2011, le requérant a introduit une seconde demande d'autorisation de séjour sur l base de l'article 9ter de la loi précitée du 15 décembre 1980. Cette demande a été déclarée non fondé par une décision du 7 juillet 2011 qui lui a été notifiée le 8 août 2011. 1.5. Le 7 septembre 2011, le requérant a introduit un recours en suspension et en annulation d cette décision et de l'ordre de quitter le territoire (annexe 13) qui en est le...
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