Arrêt nº 57782 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 11 mars 2011
| Conférencier | M. de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 11 mars 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 57 782 du 11 mars 2011 dans l'affaire x / V En cause : x Ayant élu domicile : x contre: le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 décembre 2010 par x, qui déclare être de nationalité
guinéenne, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,
prise le 25 novembre 2010. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 21 janvier 2011 convoquant les parties à l'audience d 24 février 2011. Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux de étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F.A. NIANG, avocat,
et A.E. BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : 1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,
qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués De nationalité guinéenne, d'origine ethnique peule et de religion musulmane, vous ête arrivé sur le territoire belge, le 28 octobre 2009. Vous avez introduit une demande d'asile,
le lendemain, le 29 octobre 2009. Vous invoquez les faits suivants à l'appui de votre demande d'asile. Le 28 septembre 2009, vous déclarez que votre père est parti manifester au stade du 2 septembre à Conakry. Le 2 octobre 2009, vous vous décidez à chercher votre père e compagnie de deux amis. Suite à des troubles à la mosquée Faysal entre les personne cherchant les corps des défunts et des militaires, ces derniers vous arrêtent et vou emmènent au camp Alpha Yaya, où vous restez détenu jusqu'au 15 octobre 2009. Dan la nuit du 15 au 16 octobre 2009, vous vous évadez grâce à un militaire qui vous emmèn chez un de vos voisins à [B.] où vous y restez jusqu'au 28 octobre 2009. Ce jour,
accompagné d'un passeur et muni de documents d'emprunt, vous embarquez à bord d'u avion à destination de la Belgique. B. Motivation Il ressort de l'analyse de vos déclarations, qu'il n'est pas possible de vous reconnaître l qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. De même, vo déclarations ne permettent pas de conclure à l'existence, dans votre chef, d'un risque rée de subir des atteintes graves visées par l'article 48/4 de la Loi sur les Etrangers (loi du 1 décembre 1980) et relatif à la protection subsidiaire. Le Commissariat ne considère pas votre récit comme crédible. En effet, vous êtes resté
sommaire sur des points essentiels de votre récit, et de façon générale, vos déclaration manquent de consistance. Ainsi, interrogé à plusieurs reprises sur votre détention de 2...
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