Arrêt nº 57497 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 mars 2011
| Conférencier | B. Louis |
| Date de Résolution | 8 mars 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Algérie |
n° 57 497 du 8 mar 2011 dans l'affaire / V
Encause: x Ayant élu domicile x LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 décembre 2010 par x, qui déclare être de nationalité algérienne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 novembre 2011. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 3 février 2011 convoquant les parties à l'audience du 2 mars 2011. Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me P. VAN LAER loco Me PDELODDER, avocats, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : 1. L'acteattaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit: « A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous seriez de nationalité algérienne et originaire d'Annaba. Vous auriez quitté l'Algérie le 15 septembre 2008 pour rejoindre l'Italie. Le 14 octobre 2009, vous seriez arrivéen Belgique. Vous introduisez une demande d'asile le 28 octobre de la même année. Le 3 février 2010, vou avez été entendu par le Commissariat général qui a pris, en date du 12 mars 2010, une
CCE x - Page 1 contre: le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire. Vous avez ensuite introdui une recours contre cette décision auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, instance qui a rejeté votr requête en date du 21 septembre 2010. Le 20 octobre 2010, vous introduisez une seconde demande d'asile suite à la recéption d'une convocatio de la Sûreté nationalé délivrée le 10 juin 2010. Ce document vous aurait été renvoyé par un voisin. Vous aurie ensuite appris que vous seriez accusé d'avoir insulté les symboles de votre pays. Dès lors, un retour dan votre pays ne vous paraît pas envisageable. B. Motivation Force est de constater que vous n'êtes pas parvenu à établir de façon crédible qu'il existe, en ce qui vou concerne, de sérieuses indications d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genèv du 28juillet 1951 ou un risque réel de subir des atteintes graves visées dans la définition de la protectio subsidiaire. En effet, le document que vous avez déposé à l'appui de votre seconde demande d'asile ne permet pa d'inverser le sens de la décision prise par le Commissariat général dans le cadre de votre demande d'asil initiale et confirmée par le Conseil de Contentieux des Etrangers. Ainsi, la convocation que vous avez produit ne permet toujours pas d'établir que votre récit d'asile ressortirait du champ d'application de la Convention d Genève. Rien dans vos déclarations ou dans le contenu de ce document ne permet de déduire qu l'établissement de cette convovation serait motivée par des considérations liées à la race, la nationalité, l religion, l'appartenance à un certian groupe social, ou des opinions politiques. Il convient de relever sur ce point que la convocation que vous présentez n'indique pas en quelle qualité vou devez vous présenter auprès de la Sûreté nationale ni les raisons pour lesquelles vous devriez effectuer cett démarche (cf. Convocation dans farde Documents). ...Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI