Arrêt nº 58077 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 18 mars 2011
| Conférencier | B. Louis |
| Date de Résolution | 18 mars 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Rwanda |
n° 58 077 du 18 mars 2011
dans l'affaire X / V En cause : X Ayant élu domicile : X contre: le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 décembre 2010 par X, qui déclare être de nationalitérwandaise, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, pris le 4 novembre 2010.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjourl'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 14 février 2011 convoquant les parties à l'audience du 16 mars 2011. Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. NTAMPAKAavocat, et K. PORZIO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : 1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et d'origine ethniqu tutsi. Votre père était tutsi et votre mère appartient à l'ethnie hutu. Vous êtes protestant et sans affiliation politique. Vous êtes aujourd'hui âgée de 19 ans. Votre demande d'asileest liée à celle de votre soeur, [D. M.] (CGRA, [...] - SP:[...]).
Les faits que vous avez invoqués comme étant à la base de votre demande d'asile son les suivants : Votre père et votre frère ont été emmenés par des interahamwe pendant le génocide e votre famille n'a jamais retrouvé leurs corps. Après le génocide, votre oncle paternel soupçonné votre mère d'avoir été impliquée dans leur mort et il aurait reproché à votr mère de ne pas vouloir indiqué l'endroit où se trouvaient leurs corps. Votre oncle a ains menacé votre mère pour tenter de l'amener à révéler le lieu de leurs dépouilles. De pierres ont été jetées sur le toit de votre habitation pendant la nuit. En 1999, votre mère a été tabassée par des individus exigeant qu'elle indique le lieu oùse trouvent les restes de votre père et de votre frère. Votre mère a été se plaindre d cette agression auprès du responsable de secteur, en vain. Étant donné ces menaces,
vous avez déménagé de Muhima à Nyamirambo.
En 2003, votre oncle a retrouvé votre trace et s'est présenté à votre domicile d Nyamirambo où il est venu vous menacer de ne pas vous laisser tranquilles tant que votr mère ne dévoile pas le lieu où se trouvent les corps de votre père et de votre frère. En 2005, votre mère a été convoquée à la juridiction gacaca de Muhima où elle a étéaccusée par votre oncle paternel de ne pas dire où sont les restes de votre père et d votre frère. Elle a été arrêtée au cours de la séance gacaca et a été placée en détentio pendant deux jours.
En 2007, votre soeur et vous avez connu des difficultés au sein de votre établissemen scolaire avec d'autres élèves qui vous traitaient d'enfant d'interahamwe. Le 19 juillet 2009, votre mère est allée assister à une séance de la juridiction gacaca d Muhima et elle n'est pas rentrée à votre domicile. votre soeur et vous l'avez attendu jusqu'au lendemain et puis vous êtes allées prévenir un ami de la famille de sa disparition.
Ce dernier l'a recherchée à la brigade de Muhima et au CHK, sans résultat. Au cours de
la nuit, deux individus se sont présentés à votre domicile. Votre soeur et vous avez été
frappées et menacées d'une arme afin que vous leur disiez où se trouvait votre mère. Pa chance, le téléphone de l'un d'entre eux a sonné et ils ont quitté les lieux.
Le lendemain matin, vous vous êtes redues au domicile de l'ami de votre mère et il référé l'incident de la nuit au responsable de la cellule de Mumena. Ce dernier a indiquéne pas être en mesure d'affecter un homme à votre protection.
Le 25 juillet 2009, l'ami de votre mère vous a conduites en Ouganda, chez sa soeur. Vou y avez séjourné jusqu'au 18 août 2009, date à laquelle vous avez pris l'avion en directio de la Belgique. Vous avez introduit votre...Pour continuer la lecture
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