Arrêt nº 59018 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 31 mars 2011
| Conférencier | M. de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 31 mars 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 59 018 du 31 mars 2011
dans l'affaire x / V En cause : x Ayant élu domicile : x contre: le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 janvier 2011 par x, qui déclare être de nationalité guinéennecontre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le
1er décembre 2010.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjourl'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observation. Vu l'ordonnance du 9 février 2011 convoquant les parties à l'audience du 10 mars 2011. Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux de étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MANDELBLAT,avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : 1 L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués Vous déclarez les faits suivants à l'appui de votre demande d'asile. Vous dites être de nationalité guinéenne, d'origine malinké ; être née à Kindia et avoi vécu ces dernières années à Conakry. D'une part, vous avez eu des problèmes avec votre père (décédé depuis) en raison d votre liaison avec un homme chrétien : cet homme vous a demandée en mariage mai votre père a refusé sa demande. Lorsque vous avez été enceinte de votre premier enfant,en 2005, votre père vous a chassée du domicile familial et vous avez été vivre chez un tante dans la commune de Kaloum à Conakry jusqu'à votre départ du pays, quelque années plus tard. Avec cet homme chrétien, vous avez eu un premier enfant en 2005 e un second en 2007 ; vous n'avez pas vécu ensemble sous le même toit mais vou entreteniez avec lui une relation.
D'autre part, vous avez participé, le 28 septembre 2009, à une manifestation qui a eu lie dans le stade « du 28 septembre » à Conakry. Lors de cette manifestation, organisée pa l'opposition, et dispersée par les forces de l'ordre, vous avez été sévèrement agressé par trois militaires. Votre frère qui vous accompagnait ce jour-là aurait été retrouvé mor par la suite, à la morgue de l'hôpital de Donka. Quant à vous ce jour-là, un autre militaire présent sur les lieux vous a ensuite aidée àsortir du stade, et vous a fait conduire en ambulance à l'hôpital de Donka. Vous y ave été hospitalisée durant deux semaines, jusqu'au 16 octobre 2010.
Ensuite, vous êtes retournée vivre chez votre tante, chez laquelle vous viviez auparavant. Cette tante, à votre demande, a financé votre voyage vers l'étranger. Vous avez quitté l Guinée par avion le 21 ou 22 novembre 2009. En date du 23 novembre 2009, vous avez demandé que la qualité de réfugiée vous soi reconnue. B. Motivation Force est de constater que vous alléguez, lors de l'audition au commissariat général (p13-14), les craintes suivantes en cas de retour dans votre pays : la crainte de vous retrouve dans le pays où des militaires vous ont agressée, la crainte de vous retrouver face à de militaires en général, et la crainte de subir la honte et l'humiliation dans votre quartier, e raison de cette agression. Tout au long de vos déclarations, vous présentez cette agression comme ayant eu lieu l 28 septembre 2009, au stade du même nom à Conakry, lors de la répression de la par des militaires. Cependant, votre présence dans ce stade ce jour-là ne peut être tenue pour établie, au v de l'absence de crédibilité d'un point essentiel de vos déclarations à ce sujet. Ainsi, vous déclarez être entrée dans le stade, vous être ensuite tenue sur la pelouse ou «gazon » au milieu du stade et de là, avoir vu les quatre opposants suivants, ensemble à l tribune, commencer à faire un discours : vous citez (p11) Jean-Marie Doré, Lounceny
Fall, Moktar diallo et Diakité.
Interrogée à plusieurs reprises sur ce point (p11 et 14), vous affirmez et confirmez avoi de vu de vos yeux ces 4 personnes, se tenir ensemble à la tribune, commencer leur discours, avant l'arrivée des forces de l'ordre. Or, cet élément n'est pas crédible au vu de informations dont dispose le commissariat général et dont vous trouverez copie dan votre dossier: en effet, selon ces informations, il est impossible que vous ayez vu Jea Marie Doré à la tribune, avec les autres leaders de l'opposition, avant ou au moment d l'arrivée des militaires. Par conséquent, bien que vous relatez certains détails par rapport à cet événement du 2 septembre 2009, nous constatons d'une part que ceux-ci portent sur des faits largemen et abondamment relatés par la presse (heures des faits, contenu des pancartes, présenc des opposants au stade, arrivée des bérêts rouges, dispersion de la foule, violations de droits humains), et d'autre part que vos déclarations comportent un élément essentiel empêchant de croire à votre présence dans le stade le 28 septembre 2009. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'établir un lien entre l'agression que vous dite avoir subie, ou même les cicatrices que vous présentez, et les circonstances que vou alléguez. Par rapport à cette agression: pourtant interrogée (p14) sur d'éventuelles autre circonstances d'une telle agression, vous avez répondu négativement, en maintenant vo déclarations. Par rapport à cette agression toujours, il y a lieu de faire les observations suivantes quan aux documents produits à l'appui de ces dires. Concernant tout d'abord le document délivré le 16 octobre par l'hôpital de Donka, nou jugeons qu'il renforce le manque de crédibilité de vos dires. Vous déclarez (p16) avoi reçu ce document au moment de votre sortie de l'hôpital, le 16 octobre 2009. Le fait qu ce document soit revêtu d'une mention manuscrite « émeutière du 28 septembre au stad 28 septembre » nous apparaît comme fortement invraisemblable, pour les raison suivantes : il ressort de deux rapports sur les événements du 28 septembre 2009 (extrait mis en copie dans votre dossier) que des soignants de l'hôpital Donka ont, dans les jour qui ont suivi le 28 septembre, été explicitement avertis par les plus hauts fonctionnaire de l'hôpital de ne pas parler de ce qu'ils avaient vu, et que le registre de l'hôpital avai disparu (Human Rights Watch). Egalement, des militaires sont venus le jour même (28 septembre) à l'hôpital de Donka,ont emmené des blessés vers des destinations inconnues, ont menacé des médecins, le ont obligés à donner des dossiers médicaux (ONU, Rapport d'enquête). Il est dès lor particulièrement difficile de croire qu'un document libellé de la sorte vous a été remis dan les circonstances que vous décrivez.
Par ailleurs, alors que vous expliquez avoir été examinée et soignée de faço gynécologique lors de votre séjour à l'hôpital de Donka, le document n'en fait aucun mention. Quant au document établi par un docteur belge (Dr Brendel) le 28 janvier 2010, il n constate pas davantage de problèmes physiques de cette nature lors de l'examen de l patiente. À ce sujet, le médecin se limite à relayer vos dires : « elle me fait part ce jou d'un viol » et « elle présente depuis lors des...Pour continuer la lecture
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