Arrêt nº 58957 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011
| Conférencier | P. Harmel |
| Date de Résolution | 31 mars 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Cameroun |
n° 58 957 du 31 mars 2011
dans l'affaire X / III En cause : X Ayant élu domicile : X Contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 janvier 2011 par X, de nationalité camerounaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le16 décembre 2010.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjourl'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 16 février 2011 convoquant les parties à l'audience du 29 mars 2011. Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F. NIZEYIMANAavocat, et M. C. VAN HAMME, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : 1. L'acte attaqué. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise et d'origin ethnique bamiléké, originaire de Yaoundé, Cameroun. Dans la matinée du 1er janvier 2010, [A.A.H.X.], la mère de vos enfants, se présente àl'improviste à votre domicile de Kouabang, accompagnée de sa soeur. A son arrivée,
celle-ci vous surprend dans votre chambre avec [M.Z.S.], votre compagnon.
Immédiatement, [A.A.H.X.] se met à crier et alerte le voisinage. Rapidement, des voisin se présentent chez vous, vous insultent, vous font sortir de votre domicile et commencent à vous violenter, jusqu'à ce que des gendarmes arrivent et vous placent dans leu véhicule avant de vous battre à leur tour. Vous tombez dans le coma et vous réveillez le janvier 2010 à l'hôpital central de Yaoundé. Quant à votre compagnon, celui-ci est décédé
le 2 janvier 2010 des suites de ses blessures.
La 5 janvier 2010, vous êtes auditionné sur votre lit d'hôpital par un gendarme. L lendemain, vous demandez au gendarme chargé de vous surveiller de vous détacher d lit auquel vous êtes enchaîné afin de faire vos besoins. Vous en profitez alors pou tromper sa vigilance, sortez par l'arrière de l'hôpital et empruntez une mototaxi au moye de laquelle vous vous rendez chez votre tante habitant Biyem-Assi. Vous expliquez votr situation à votre tante. Le 9 janvier 2010, votre tante vous emmène chez une de ses amies, chez qui vous reste jusqu'au 10 mars 2010, date à laquelle des gendarmes de l'arrondissement de Sa' viennent la trouver et lui font savoir qu'ils recherchent un individu. Après avoir passé semaines en brousse, le 25 mars 2010, votre tante vient vous chercher en taxi et vou emmène à Yaoundé d'où, le 26 mars 2010, vous embarquez à bord d'un vol à destinatio de la Belgique. Le 27 mars 2010, vous arrivez en Belgique où, le 29 mars 2010, vous introduisez un demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. B. Motivation Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vou avez quitté votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par l Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir de atteintes graves telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. E effet, différents éléments remettent sérieusement en cause la crédibilité de vo déclarations. Premièrement, différentes imprécisions et incohérences ressortent de l'analyse de vo propos, ne permettant pas de les considérer comme crédibles. Ainsi, concernant l relation homosexuelle que vous déclarez avoir entretenue avec [M.Z.S.] entre mi 200 janvier 2010, relevons que vous êtes dans l'incapacité de préciser quand cette relation débuté, vous limitant à déclarer que c'était mi 2006 (audition, p. 13). Par ailleurs, vou êtes dans l'incapacité d'apporter la moindre précision concernant les circonstances dan lesquelles [M.Z.S.] a découvert son homosexualité, expliquant que celui-ci ne vous a pa informé sur ce point (audition, p. 15). En outre, vous êtes dans l'incapacité de préciser le âges des frères et soeurs de [M.Z.S.] et/où l'âge de son unique enfant (audition, p. 9 et16). Or, dès lors que votre relation avec [M.Z.S.] constitue la première et unique relatio homosexuelle que vous avez entretenue au Cameroun, que cette relation a duré pendan 4 ans et que vous avez rencontré personnellement ses frères et soeurs, le Commissaria général estime que vous devriez être en mesure de livrer des déclaration particulièrement précises sur ces différents points. En outre, vous affirmez également qu [M.Z.S.] s'est livré à des attouchements à votre égard avant même d'être informé de votr orientation sexuelle (audition, p. 8 et 13). Or, compte tenu de la situation sociale e législative des homosexuels au Cameroun, le Commissariat général estime qu'il n'est pa crédible que [M.Z.S.] ait agit de la sorte, au péril de sa liberté, voire de son intégrité
physique. Dans le même ordre d'idées, vous avancez avoir appris le décès de [M.Z.S.] e avoir obtenu son acte de décès via votre tante mais êtes dans l'incapacité d'apporter l moindre précision quant aux circonstances dans lesquelles votre tante a appris ce décè et/ou a obtenu cet acte de décès (audition,...
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