Arrêt nº 58728 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 mars 2011
| Conférencier | M. Wilmotte |
| Date de Résolution | 28 mars 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Algérie |
n° 58 728 du 28 mars 2011
dans l'affaire x / V En cause : X Ayant élu domicile : X contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides LE PRESIDENT DE LA Ve CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 mars 2010 par X, qui déclare être de nationalités algérienn et sénégalaise, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatridesprise le 5 mars 2010.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjourl'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observation. Vu l'ordonnance du 5 mai 2010 convoquant les parties à l'audience du 27 mai 2010. Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre. Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me M. DEPOVER loco Me M. TREMMERY, avocats, et C. VAN HAMME, attaché, qui comparaît pour l partie défenderesse. Vu l'arrêt interlocutoire n° 53 210 du 16 décembre 2010 procédant à la réouverture de débats. Vu l'ordonnance du 20 décembre 2010 convoquant les parties à l'audience du 7 janvie 2011. Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre. Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. DEVOS loco MeM. TREMMERY, avocats, et C. VAN HAMME, attaché, qui comparaît pour la parti défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : 1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatride (ci-après dénommé « le Commissaire général »), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous avez deux nationalités : algérienne de naissance e sénégalaise par voie de mariage depuis 1989. Vous êtes divorcée depuis 1996 et mèr de deux enfants qui résident avec leur père à Dakar. Vous êtes né [sic] le 21 mars 1966 àOran.
Vous invoquez les faits suivants à l'appui de votre requête. Vous n'avez pas connu votre père, vous avez perdu votre mère lorsque vous étiez enfan et vous avez été éduquée dans un orphelinat catholique à Oran. Vous avez fait de études de technicienne de la Santé en Algérie. Pendant ces études, vous faites l connaissance d'un sénégalais [sic] lui-même étudiant dans votre pays. Vous tombe enceinte et le rejoignez au Sénégal en 1989. A votre arrivée à Dakar, vous apprenez qu le père de votre enfant est déjà marié. Sous la pression familiale, il assume se responsabilités et vous épouse également sous le régime de la polygamie. Environ deu ans après votre arrivée au Sénégal, vous obtenez la nationalité sénégalaise. En 1996,vous divorcez de commun accord et obtenez la garde de vos filles. Vous continuez à vivr à Dakar où vous travaillez dans le secteur de la santé jusqu'en 2000. Vous êtes alor licenciée suite au changement de présidence et travaillez par la suite dans différent secteurs sans toutefois obtenir un emploi stable. Vers l'année 2005, vu vos difficultés
financières, vos enfants vont vivre chez votre ex-mari et vous les voyez de temps e temps. En 2009, toujours emprise [sic] à des ennuis financiers, vous perdez votr logement et trouvez refuge dans un foyer d'accueil de femmes étrangères en difficulté.
V ous y faites la connaissance d'une congolaise [sic] qui vous emmène dans une églis (Eglise universelle du royaume de dieu). A partir de février 2009, vous fréquente régulièrement cette église à propos de laquelle les médias sénégalais entretiennent un polémique, la caractérisant de secte. Vous constatez la présence de policiers présents à
quelques reprises devant l'église. De temps en temps, vous emmenez vos filles dan
cette église. En juillet 2009, votre ex-époux vous reproche de détourner vos enfants de l religion musulmane et vous interdit de les emmener encore avec vous. Un soir, au débu
du mois d'août, vous êtes interpellée à votre sortie de l'église par trois individus qui vou
menacent en vous indiquant de cesser de fréquenter ce lieu de culte. Deux jours plus
tard, vous recevez un coup de téléphone d'un inspecteur de police qui vous invite à vou présenter impérativement au commissariat de police. Il vous annonce qu'une plainte a été
déposée contre vous pour « détournement de la religion ». Vous prenez peur et vou vous rendez chez une amie à Popenguine. La famille de cette amie vous aide à organise et financer votre voyage clandestin jusqu'en Belgique. Vous quittez ainsi Dakar le 1 septembre 2009 pour arriver en Belgique le lendemain. Vous restez à Bruxelles pendan quelques jours avant d'introduire, le 24 septembre 2009, une demande d'asile auprès de autorités belges. Vous ajoutez encore avoir visité la Belgique entre mai et juin 2008 dan le but d'y chercher un travail. Vous étiez alors munie de votre passeport sénégalais e d'un visa Schengen délivré par l'ambassade de France à Dakar.
B. Motivation Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vou avez quitté le Sénégal en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par l Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir de atteintes graves telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. D'emblée, il faut relever qu'il ressort d'informations objectives à la disposition d Commissariat général - dont copie est versée au dossier administratif - que la liberté d religion est largement respectée au Sénégal dont la Constitution et les lois garantissent l libre pratique de la foi. Ces lois sont appliquées dans la vie quotidienne et aucun fai d'abus sociétal ou de discrimination basée sur l'affiliation, la croyance ou la pratique religieuse n'a été répertorié en 2008 ou 2009 (voir farde « Information des pays » dans l dossier administratif). Les faits que vous invoquez à l'appui de votre crainte par rapport a Sénégal et qui sont en lien direct avec votre pratique religieuse sont donc en contradictio avec ces informations objectives. Vous ne produisez aucun élément objectif qui permett d'infirmer les informations à notre disposition. Notons ensuite que vos déclarations relatives à ces faits présentent un caractère vagu qui ne reflète pas le sentiment de faits vécus dans votre chef. Partant, dès lors que vou ne parvenez pas à convaincre de la réalité des menaces dont vous seriez l'objet en raiso de votre pratique religieuse, la crainte que vous invoquez à l'appui de votre requête n'es pas fondée. Tout d'abord, en ce qui concerne votre conviction religieuse, vos déclaration manquent singulièrement de consistance. Ainsi, vous dites ne pas pratiquer de religio particulière et ne pas être en mesure de préciser quelle est votre orientation religieus (CGRA 13.01.10, p. 3). Si vous dites avoir été éduquée dans la religion catholique e Algérie lorsque vous étiez prise en charge dans un orphelinat, vous restez en défaut d préciser l'ordre religieux des « soeurs » qui dirigeaient ce lieu (idem, p. 15). Vous ignore également le nom de cet orphelinat où vous auriez pourtant vécu jusqu'à l'âge de 20 an (ibidem). Vous affirmez dans le même temps avoir pratiqué certains rites musulman comme le Ramadan lorsque vous étiez mariée (idem, p. 16). Vous hésitez ensuite sur l rite chrétien célébré dans l'église que vous affirmez fréquenter avec assiduité entre févrie et août 2009, fréquentation qui serait à la base de vos ennuis au Sénégal (idem, p.3). Dè lors que vous n'êtes pas en mesure de convaincre de votre propre conviction religieuse,le Commissariat général n'est pas en mesure de considérer les motifs de votre craint que vous liez à cette conviction comme établis.
Ensuite, pour ce qui est des faits de persécution que vous invoquez, votre récit manqu également de cohérence et de consistance. Ainsi, vous n'avez pas été témoin d'un tentative de répression par les autorités vis-à-vis l'église que vous dites fréquente assidûment (idem, pp. 12 et 13), vous ne parvenez pas à fournir des exemples concret de pression ou menaces vis-à-vis d'autres fidèles fréquentant ce lieu de culte (idem, p.13), vous n'avez signalé à aucun responsable de cette église les menaces dont vous étie victime (ibidem) et vous n'avez pas tenté de prendre contact avec des...
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