Arrêt nº 58550 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 mars 2011
| Conférencier | E. Maertens |
| Date de Résolution | 25 mars 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Arménie |
n° 58 550 du 25 mars 2011
dans l'affaire x / En cause : x - x - x - x Ayant élu domicile : x contre: Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 mai 2010 par x et x et x et x, qui déclarent être de nationalitéarménienne, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,
prise le 13 avril 2010.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjourl'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observation. Vu l'ordonnance du 30 novembre 2010 convoquant les parties à l'audience du 11 janvie 2011. Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J.- F. HAYEZ loc Me J. CARLIER, avocats, et, I. MINICUCCI, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : 1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatridesqui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués Vous seriez de nationalité et d'origine arméniennes. Votre père aurait été un membre actif du parti politique d'opposition « Askayi Miapanoutioun ». Il aurait par ailleurs exercé la fonction de graphiste au sein d'un imprimerie d'Erevan. Le 20 janvier 2007, votre père vous aurait appris que le Parti républicain avait imprimé d faux bulletins électoraux en prévision des élections législatives à venir. Il aurait ajoutéqu'il préviendrait son propre parti de cette malversation.
Dans cette perspective, le 1er février 2007, il aurait ramené les faux bulletins au domicil familial. Le 2 février 2007, dans la matinée, alors que votre père avait quitté la maison pour s rendre sur son lieu de travail, vous auriez été prévenu par un de ses collègues qu'il avai été emmené au poste de police local. Pressentant l'imminence du danger, vous aurie alors emmené les faux bulletins de vote déposés par votre père chez votre grand-mère.Ce même jour, aux alentours de treize heures, une perquisition aurait été menée à votr domicile par les forces de l'ordre. Vous auriez été arrêté, emmené au poste de polic local, battu et interrogé sur le lieu où se trouvaient les faux bulletins. Vous auriez ensuit été placé en détention durant trois jours, délai au terme duquel vous auriez été transféré
vers un hôpital de la région.
Là, le 15 février 2007, vous auriez appris par un enquêteur que vous deviez vou présenter le lendemain au poste de police local. La nuit suivante, vous auriez été informé par votre oncle que la police avait découvert le faux bulletins chez votre grand-mère. Celle-ci leur aurait par ailleurs avoué qu'ils avaien été déposés sur place par vos soins. Votre oncle vous aurait aidé à vous enfuir d l'hôpital et il vous aurait amené chez un de ses amis à Gumri. Le 18 février 2007, votre oncle serait venu vous annoncer que votre père avait étéassassiné par des membres du parti au pouvoir. Vous auriez dès lors décidé de quitter l pays ce que vous auriez fait le 22 février.
Vous seriez arrivé en Belgique le 26 avril 2007, en compagnie de votre épouse, Mm [D.K.] (CG : [...]) et y avez tous deux introduit une demande d'asile à la même date. B. Motivation Force est cependant de constater qu'il n'est pas permis d'établir dans votre chef,l'existence d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève d 28 juillet 1951 ou d'un risque réel de subir les atteintes graves visées dans la définition d la protection subsidiaire.
Force est tout d'abord de constater qu'il ressort des informations dont dispose l Commissariat général et dont une copie est jointe au dossier administratif que lors de élections législatives du 12 mai 2007 en Arménie, mis à part quelques incidents le jour d scrutin et pendant la période qui a suivi la campagne, il n'a pas été question d persécution à l'égard des opposants. En plus, il ressort, à la lecture de vos déclarations successives, que d'importante contradictions empêchent d'accorder foi à vos propos. Ainsi vous déclarez, lors de votre audition à l'Office des étrangers (ci-après OE), qu'alor que vous vous trouviez à l'hôpital, le 15 février 2007, deux policiers sont venus vous voi pour vous dire que vous deviez vous rendre, le lendemain, au poste de police local. Or,vous affirmez, auprès du commissariat général aux Réfugiés (ci-après CGRA), que seu un enquêteur, M. [T.M.], se serait rendu ce même jour à l'hôpital pour vous informer d cette convocation. Relevons de plus que lors de votre audition à l'Office des étrangers,
vous citez cet enquêteur lors de passages antérieurs à celui-ci (visite de la police à
l'hôpital); le fait que vous parliez simplement de deux policiers sans citer de no concernant la visite du 15 février à l'hôpital est dès lors de nature à accentuer cett contradiction (cf : pages 18 et 21 du rapport de l'audition au CGRA du 6 décembre 2007).
De même, vous soutenez, à l'OE, que votre oncle vous a annoncé, le 18 février 2007,que votre père avait été tué par balle devant votre maison dans le courant de la nuit d 17 février 2007. Vous affirmez par...
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