Arrêt nº 61874 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 mai 2011
| Conférencier | M. Buisseret |
| Date de Résolution | 20 mai 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Cameroun |
n°61 874 du 20 mai 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 février 2011 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre l décision de l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 10 janvier 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observation.
Vu l'ordonnance du 22 mars 2011 convoquant les parties à l'audience du 20 avril 2011.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. MASSIN, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivé comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise, d'origine ethnique bamiléké et d confession protestante. Vous êtes sans affiliation politique. Le 11 mai 2009, vous introduisiez une première demande d'asile à la base de laquelle vous invoque les faits suivants. En 2003, vous êtes engagé à la SOCAPURSEL, en tant que conducteur d'engins lourds. Dans le cadr de votre travail, il vous arrivait de devoir travailler la nuit ou le week-end, pour décharger ou charger de containers. Lors de ces chargements spéciaux, (M. K), le directeur de la SOCAPURSEL, vous donnait CCE X- Page 1 personnellement les consignes à suivre et était généralement accompagné d'amis. Plusieurs fois à
l'occasion de ces chargements, des gendarmes de la brigade du port de Douala sont venus dan l'intention de contrôler la marchandise, mais repartaient généralement après avoir discuté avec votr patron. Le 28 décembre 2008, alors que vous effectuez un de ces chargements, les gendarmes vous arrêten vous et vos collègues et vous emmènent à la PJ où vous êtes mis directement en cellule. Vous ête interrogés séparément le lendemain matin et apprenez qu'une enquête est ouverte sur les activités de
(M. K). Vous décrivez lors de votre interrogatoire votre fonction exacte au sein de la SOCAPURSEL e êtes relâché. Vous vous rendez directement sur votre lieu de travail et annoncez votre démission a chef du personnel. Le 3 janvier 2009, vous êtes engagé à la Société de Distribution Industrielle et Commerciale (SDIC). Le 6, alors que vous êtes dans un garage pour l'entretien de l'un de vos engins, deux antigang viennent vous arrêter, vous accusant d'avoir livré des secrets de vente de votre ancien employeur. Vou êtes emmené au commissariat du deuxième arrondissement et directement mis en cellule. Vous n'ête jamais interrogé et, au bout du cinquième jour, (M. K) vous rend visite. Il vous propose de reveni travailler pour lui en échange de votre libération. Vous acceptez et êtes libéré. Vous n'honorez pas votr promesse et retournez travailler à la SDIC. Vous rencontrez fréquemment (M. K) qui vous insulte e vous menace. Vous êtes également convoqué dans le bureau de votre directeur, (M. N), qui vou informe que votre ancien patron lui a demandé expressément de vous licencier. Vous lui expliquez alor les raisons de votre démission et mentionnez également que votre patron, membre du RDPC, vou avait employé pour truquer les élections municipales de 2008. Il vous conseille de porter plainte contr lui, ce que vous faites le 20 février 2009. Le 20 mars, vous êtes à nouveau arrêté alors que vous étiez à la direction des douanes. Vous ête emmené à la PJ, où vous êtes accusé de diffamation à l'égard de Madame (F), la maire sortante d Douala. Vous êtes interrogé et torturé. Après deux semaines de détention, vous vous évadez grâce à l complicité d'un policier, soudoyé par votre nouveau patron, membre du SDF. Vous vous cachez du 1er avril au 4 mai chez l'un de ses amis. Vous prenez un avion le 4 mai 2009 à
destination de Bruxelles, muni de votre passeport estampillé d'un visa Schengen. Le CGRA a rendu une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié le 8 octobr 2009.Vous avez introduit un recours contre la décision le 10 novembre 2009 auprès du Conseil d contentieux des étrangers (CCE) qui a confirmé la décision de refus du CGRA. Vous avez introduit une deuxième demande d'asile le 26 avril 2010 sans être retourné au Cameroun. l'appui de votre deuxième demande, vous produisez divers documents à savoir, un mandat d'arrêt à
votre encontre vous condamnant pour diffamation, deux lettres d'information de votre avocat a Cameroun : l'une destinée aux autorités belges, l'autre à votre avocat en Belgique, une lettre d constitution de votre avocat au Cameroun, une attestation psychosociale, plusieurs articles tiré d'Internet faisant état...
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