Arrêt nº 62534 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011
| Conférencier | V. Delahaut |
| Date de Résolution | 31 mai 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Arménie |
n° 62 534 du 31 mai 201 dans l'affaire X/ III
En cause : 1. X
-
X
Ayant élu domicile : X
Contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 mars 2011 par X et X, qui se déclarent de nationalité arménienne, contr les décisions de l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 23 févrie 2011. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après. Vu le dossier administratif et la note d'observations. Vu l'ordonnance du 3 mai 2011 convoquant les parties à l'audience du 27 mai 2011. Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, les parties requérantes représentées par Me A. HAEGEMAN loco Me F.
COEL, avocat, et Mme L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qu sont motivées comme suit : * En ce qui concerne la première partie requérante : « A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité et d'origine arméniennes, époux de Madame [S.S.] (...) avec qui vous aurie vécu au village d'Ayntap dans la région de Massis. (...) Les motifs que vous invoquez à l'appui de votre demande d'asile sont les suivants. X - Page 1 Vous auriez exploité une ferme et un élevage de cochons. Vous auriez effectué des dons d'argent au parti Dashnaktsutiun. Vous auriez aussi effectué des dons en espèce à trois écoles maternelles de votre région. En 2009, les membres du parti Hanrapetakan vous auraient reproché les dons versés au part Dashnaktsutiun et votre activité pour ce parti. Ils vous auraient demandé de leur faire vos dons. Votre épouse aurait effectué diverses démarches auprès des autorités. Elle vous aurait raconté celles-ci et vous lui auriez répondu que vous alliez avertir le part Dashnaktsutiun. Il vous aurait été répondu que votre cas allait être soumis lors de la prochaine réunion parlementaire. En septembre 2009, alors que vous vous rendiez en voiture, avec votre épouse, à la banque de Massis,
des gens auraient commencé à tirer sur votre voiture depuis la leur. Votre voiture aurait été touchée et se serait retournée. Vous auriez été conduits à l'hôpital de Massis. Vous auriez eu une commotion et le nez cassé. Après votre sortie de l'hôpital, vous auriez demandé conseil à un ami et celui-ci vous aurait conseillé d partir pour rester saufs. Le 5 octobre 2009, vous auriez quitté le pays avec votre épouse, votre belle mère et vos enfants. Vou auriez été conduits par une connaissance jusqu'en Géorgie où vous seriez restés le temps de recevoi de faux documents pour poursuivre votre voyage. Vous auriez quitté la Géorgie le 7 décembre et seriez arrivés en Belgique le 15 du même mois, jour où
vous y avez demandé l'asile.
B. Motivation
Force est de constater que votre crainte de persécution n'a pu être considérée comme fondée et ce,
pour diverses raisons exposées dans la décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié et d la protection subsidiaire prise par le Commissaire général à l'encontre de votre épouse. Partant, et pour les mêmes motifs, ces statuts vous sont également refusés. Pour de plus amples informations concernant cette décision, je vous renvoie à la lecture de la décisio de votre épouse.
C. Conclusion
Sur base des éléments figurant dans votre dossier, je constate que vous ne pouvez pas être reconnu(e)
comme réfugié(e) au sens de l'article 48/3 de la loi sur les étrangers. Vous n'entrez pas non plus e considération pour le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de la loi sur le étrangers ». * En ce qui concerne la deuxième partie requérante : « A. Faits invoqués Vous seriez de nationalité et d'origine arménienne, mariée à Monsieur [S.L.] (...). Vous auriez vécu a village d'Ayntap dans la région de Massis. Les motifs que vous invoquez à l'appui de votre demande d'asile sont les suivants. Votre mari et vous auriez eu une ferme et un élevage de cochons. X - Page 2 Depuis 2006 environ, vous auriez effectué, quand vos finances vous l'auraient permis, à deux ou troi reprises par an, des dons d'argent au parti Dashnaktsutiun. Vous auriez choisi ce parti car la famille de votre mari en aurait été sympathisante depuis plusieur générations. Votre dernier versement pour le parti daterait du printemps 2009. C'était votre mari qui se serait chargé
d'effectuer les versements de vos dons d'argent à l'état major du parti. Vous auriez aussi effectué des dons en espèce à trois écoles maternelles de votre région. Le 2 ou 3 juillet 2009, deux personnes du parti Hanrapetakan seraient venues vous demander de le suivre au bureau de l'état major de leur parti à Massis. Vous les auriez accompagnées et sur place, l responsable vous aurait reproché les dons versés au parti Dashnaktsutiun et votre activité pour ce parti.
Il vous aurait encouragée à leur faire vos dons. Vous auriez refusé et auriez rétorqué n'avoir aucun activité pour le parti Dashnaktsutiun. Vous seriez ensuite rentrée chez vous. Le 9 juillet, vous auriez reçu une convocation pour le poste de police de Massis en date du 10 juillet. C jour là, vous vous seriez présentée au poste. Sur place, un policier vous aurait demandé de quoi vou vous occupiez en général. Il vous aurait dit être au courant de ce que vous faisiez, de votre aid financière au parti Dashnaktsutiun. Il vous aurait sommé d'arrêter cette aide et vous aurait rappelé
l'avertissement du parti républicain. Vous lui auriez répondu que vous porteriez plainte. Il aurait dit que vous pouviez vous adresser
n'importe où que ça ne servirait à rien. Le 30 juillet 2009, vous seriez allée porter plainte au Parquet de Massis. Vous auriez déposé plainte pa écrit et on vous aurait répondu qu'une suite y serait apportée. Le 21 août 2009, [A.A.], un inspecteur principal vous aurait reçue et vous aurait répondu que vou deviez écouter les conseils des policiers et des membres du parti Hanrapetakan. Vous auriez raconté cette entrevue à votre mari qui vous aurait répondu qu'il allait avertir le part Dashnaktsutiun, ce qu'il aurait fait quelques jours plus tard. A l'état major du parti, on lui aurait répond que votre cas allait être soumis lors de la prochaine réunion parlementaire. Le 18 septembre 2009, alors que vous vous rendiez en voiture, avec votre mari, à...
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