Arrêt nº 61597 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 mai 2011
| Conférencier | V. Delahaut |
| Date de Résolution | 17 mai 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 61 597 du 17 mai 201 dans l'affaire x / III
En cause : x
Ayant élu domicile : x
Contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE PRESIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 janvier 2010 par x, qui se déclare de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 9 décembre 2009. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après. Vu le dossier administratif et la note d'observations. Vu l'ordonnance du 10 mars 2011 convoquant les parties à l'audience du 1er avril 2011. Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. MASSIN, avocat, et Mme A.
BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants : Vous êtes de nationalité guinéenne d'origine ethnique malinké et de religion musulmane. Vous n'ave aucune activité politique et vous êtes sans profession. Depuis 2003, vous avez eu des relation amoureuses avec une personne prénommée [A.] de confession chrétienne. De cette relation est né une enfant le 27 juillet 2004. Ayant appris que vous étiez tombée enceinte de votre petit ami chrétien e 2003, votre père vous a reniée et chassée de la maison familiale. Vous vous êtes ensuite installée che le père de votre enfant à Conakry. Vous y avez habité jusqu'en décembre 2008 date à laquelle vous x - Page 1 avez regagné le domicile paternel. En effet, votre père, ayant appris votre volonté de vous convertir à l religion chrétienne, vous a dit qu'il vous pardonnait et vous a demandé de revenir à la maison. Le 07 janvier 2009, vous avez appris de votre père que vous alliez vous marier de force à un connaissance de votre oncle paternel. Le 10 janvier 2009, vous avez été mariée malgré votre oppositio et celle de votre tante maternelle. Vous avez alors rejoint le domicile conjugal. Lorsque vous étiez che votre mari, vous avez été maltraitée, battue et abusée physiquement. Suites à ces maltraitances, vou avez fait une fausse couche le 03 avril 2009 date à laquelle vous vous êtes rendue chez un ami du pèr de votre enfant. Vous êtes rester cachée (sic) chez ce dernier jusqu'au jour de votre départ. Vous ave quitté la Guinée par avion le 02 mai 2009, accompagnée d'un passeur et munie de documen d'emprunt. Vous êtes arrivée en Belgique le lendemain et le 04 mai 2009, vous avez introduit un demande d'asile. B. Motivation
L'analyse de votre demande d'asile ne permet pas de vous reconnaître la qualité de réfugiée au sens d la Convention de Genève du 28 juillet 1951. De même, vos déclarations ne permettent pas non plus d conclure à l'existence, dans votre chef, d'un risque réel de subir des atteintes graves visées par l'articl 48/4 de la loi sur les étrangers (Loi du 15 décembre 1980) et relatif à la protection subsidiaire. En effet, il ressort de vos déclarations que vous avez fui la Guinée à la suite de votre mariage forcé e des craintes de persécutions basées sur votre volonté de vous convertir au catholicisme. Plusieur lacunes, imprécisions et incohérences ont toutefois été relevées dans vos déclarations de sort qu'aucun crédit ne peut leur être accordé. Ainsi, alors que vous déclarez qu'en 2003, vous êtes tombée enceinte de votre petit ami de confessio chrétienne, que votre père vous a reniée et chassée de la maison familiale et qu'il n'a jamais accepté
votre enfant né hors mariage ; aussi, étant donné que vous affirmez avoir vécu avec le père de votr enfant pendant cinq ans de 2003 à 2008, qu'il était disposé à vous épouser et du fait que vous déclare l'aimer et que vous étiez prête à vous convertir à la religion de votre ami, il n'est pas crédible qu'e décembre 2008, vous ayez...
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