Arrêt nº 66811 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19 septembre 2011
| Conférencier | S. Parent |
| Date de Résolution | 19 septembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Russie |
n° 66 811 du 19 septembre 201 dans l'affaire x / I
En cause : X - X
Ayant élu domicile : x
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 juin 2010 par x et x, qui déclarent être de nationalité russe, contre le décisions de l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 17 mai 2010.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 10 août 2011convoquant les parties à l'audience du 12 septembre 2011.
Entendu, en son rapport, S. PARENT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me L. CROKART, loco Me F.
GROULARD, avocats, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
Les actes attaqués Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qu sont motivées comme suit : [M. M. S.] « A. Faits invoqués
Vous êtes de nationalité russe et d'origine ethnique tchétchène. Vous êtes originaire de Khassav-Your au Daghestan. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les mêmes faits que votre époux, Monsieur [K.V.M.]
(SP : [...]). CCE x - Page 1 B. Motivation
En ce qui concerne la situation des personnes d'ethnie tchétchène au Daghestan, il y a lieu d considérer, sur la base des informations dont dispose le Commissariat général (et dont copie dans l dossier administratif), qu'à la lumière de la situation générale en matière de sécurité, toute personn soupçonnée d'entretenir des liens avec le mouvement rebelle risque d'avoir des problèmes avec le autorités, indépendamment de son origine ethnique. Depuis longtemps déjà, les Tchétchènes n forment plus la composante principale du mouvement rebelle, mais celui-ci est encore régulièremen associé à la rébellion en Tchétchénie, sans pour autant que cela donne lieu à des opérations ou de persécutions visant spécifiquement la population tchétchène en raison de son origine. C'est pourquoi l fait d'être d'origine tchétchène ne saurait à lui seul suffire pour se voir reconnaître la qualité de réfugié
au sens de la Convention de Genève. Force est de constater que j'ai pris à l'égard de votre mari une décision de refus de reconnaissance d la qualité de réfugié et de refus d'octroi du statut de protection subsidiaire, en raison du manque d crédibilité de ses déclarations et des vôtres. Par conséquent et pour les mêmes motifs, votre demande d'asile doit également être rejetée. Pour plus de précisions sur les motifs du présent refus, je vous prie de consulter la décision prise à
l'égard de votre époux. Enfin, pour ce qui est de l'application de l'art. 48/4, § 2, c de la Loi sur les étrangers, il ressort de informations dont dispose le Commissariat général (et dont copie est versée au dossier administratif)
que la violence n'est pas toujours liée à la rébellion qui se manifeste au Daghestan. En ce qui concern la rébellion, il est à noter que dans la période d'août à septembre 1999, celle-ci a débouché sur u affrontement militaire de grande envergure entre rebelles et autorités dans la région de Botlikh, Kadar e Novolak. Depuis lors, il n'est plus possible de parler de guerre ouverte. La situation actuelle s caractérise par un mouvement rebelle clandestin et éparpillé qui, du fait d'une capacité d'action réduite,
se limite à des attaques visant des cibles spécifiques, plus particulièrement des représentants de autorités. Pour combattre la rébellion, les autorités ont recours à des actions spécifiques. Il n'est pas à
exclure que les opérations des rebelles et des autorités fassent des victimes civiles mais celles-ci son en nombre réduit, comme il ressort des informations disponibles. La situation au Daghestan n'est dè lors pas telle qu'elle exposerait la population civile à un...
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